Actulegales.fr

ActuLegales.fr est un site web restituant l'ensemble des annonces légales sur la vie des entreprises françaises parues dans la presse habilitée depuis 2010.

ActuLegales.fr
Adresse	https://actulegales.fr
Description	Le site officiel des annonces légales d'entreprises
Commercial	En partie payant
Langue	fr
Propriétaire	Association de la Presse pour la Transparence Economique (APTE)
Directeur de la publication	M. Bernard Bienvenu
Lancement	01/01/2013

Cadre législatif

Afin d’accroître la transparence de la vie économique, depuis le 1^er janvier 2013, toute annonce légale doit être mise en ligne sur une base de données centrale.

Éditeur

Le site est édité par Association de la presse pour la transparence économique (APTE), organisme représentatif des principaux journaux habilités à publier des annonces légales en France :

• Syndicat national de la presse judiciaire (SNPJ)
• Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR)
• Syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR)
• Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD)
• Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN)
• Syndicat de la presse hebdomadaire régionale (SPHR)

L'APTE est sous tutelle du Ministère de la Justice et du Ministère de la Culture.

Voir aussi

• Societe.com
• Le Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE), groupement d'intérêt public restituant les informations légales des entreprises à partir des sites :
  • ActuLegales.fr, « le site officiel des annonces légales d'entreprises » : ensemble des annonces publiées dans les 600 journaux d'annonces légales (JAL) en France ;
  • InfoGreffe.fr : ensemble des documents déposés au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  • BODACC.fr : actes enregistrés au RCS et publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) depuis 2008.