Wikipédia

Procédure d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne

(Redirigé depuis Adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne)

La procédure d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne est le processus qui a permis à la Bulgarie de rejoindre l'Union européenne le . Cette date a été convenue à Thessalonique en 2003, et confirmée à Bruxelles le . La Bulgarie et la Roumanie ont signé leur traité d'adhésion le à l'abbaye de Neumünster au Luxembourg. L'Union européenne s'est ainsi élargie à 27 États.

Procédure d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne

Description de cette image, également commentée ci-après
La Bulgarie en orange et l'Union européenne à 25 en vert.
Dépôt de candidature [1] par Jan Videnov
Chapitre(s) ouvert(s) 29
Chapitre(s) clos 29
Date d'adhésion
Relations avec l'Union européenne avant l'adhésion
Accords
  • Accord d'association
  • Programme PHARE
Informations
Populations respectives lors de l'adhésion
  • UE : 464 205 901 hab.
  • Bulgarie : 7 761 000 hab.
Superficie

modifier

Avec l'adhésion de la Bulgarie, l'alphabet cyrillique devint le troisième alphabet officiel de l'Union européenne avec l'alphabet grec et latin.

Historique

modifier

Situation initiale

modifier

La Bulgarie et l'Union européenne ont établi des relations diplomatiques dès 1988[2],[3]. Dès , un accord de commerce et de coopération est signé.

En 1991, une nouvelle Constitution bulgare mettant définitivement fin à la République populaire de Bulgarie est entrée en vigueur[3].

Le le pays signe l'accord européen qui est entré en vigueur le [2],[3]. Cet accord a constitué dès lors la base juridique des relations entre la Bulgarie et l'Union[2]. Cet accord a pour objectif de fournir un cadre politique au dialogue entre ces deux partis. Il vise aussi à promouvoir l’expansion des relations économiques entre les partis ainsi qu'à fournir une base pour l'assistance technique et financière de la Communauté[2]. Un Conseil d'association a été mis en place pour examiner l'état général des relations et permet de faire le point sur les progrès accomplis par la Bulgarie. Des sous-comités examinent les questions techniques[2].

Dépôt de candidature

modifier

Le [1], Jan Videnov a adressé la candidature de la Bulgarie à l'Union européenne à Javier Solana, alors ministre espagnol des Affaires étrangères et président en exercice du Conseil de l'Union européenne.

« Par la présente, j'ai l'honneur, au nom du gouvernement de la République de Bulgarie, de présenter la demande d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, conformément à l'article O du traité sur l'Union européenne. »

— Jan Videnov, demande officielle d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne[4]

Vers les négociations

modifier

En 1995, la Commission a publié un livre blanc sur le marché intérieur dans lequel elle listait la législation que les pays candidats devraient transposer pour s'aligner à l'acquis[5]. En réponse à ce livre blanc, le gouvernement bulgare a adopté, en mai 1996, une « stratégie pour la mise en œuvre des recommandations du Livre blanc ». Le document adopté donnait une vue d'ensemble de la législation bulgare à la lumière de l'acquis.

Le , lors d'une visite au Parlement européen, le président Petar Stoyanov a affirmé la « détermination » bulgare « à suivre la voie de l'intégration dans l'Union européenne et de la réalisation des valeurs européennes communes »[2].

Le , le premier ministre Ivan Kostov, lors de son discours inaugural, réaffirma que « le choix européen de la Bulgarie est un consensus qui s'est dégagé lors de l'évolution lente et difficile qu'a connue la société bulgare au cours des sept dernières années »[2].

Négociations

modifier

Négociations préliminaires

modifier
1998 : partenariat pour l'adhésion et premier rapport de la Commission
modifier

Le partenariat pour l'adhésion de la Hongrie fut adopté en [N 1]. La version révisée du partenariat pour l'adhésion définit les priorités que la Bulgarie devrait respecter dans leur totalité entre 2003 et 2004[6]. Le cadre financier du partenariat pour l'adhésion se compose du programme PHARE, du programme SAPARD[N 2] et du programme ISPA[6],[N 3]. Le programme PHARE a fourni 1,54 milliard d'euros de 1992 à 2003 et 140 millions d'euros supplémentaires de 2004 à 2006[6]. L'aide financière annuelle du programme SAPARD s'élevait à 57,6 millions d'euros, et le programme ISPA de 93 à 127 millions d'euros[6].

Le , la Commission publia son premier rapport final sur l'évolution des négociations préliminaires[7]. La commission y souligne notamment la faible compatibilité entre la législation existante et les normes communautaires en ce qui concerne le système social[8]. La Commission souligne par ailleurs l'important problème de la pauvreté[8]. En matière agricole, quelques progrès étaient constatés par rapport à l'avis de la Commission publié en 1997[9] notamment en matière de libéralisation des produits agricoles[10]. Le rapport demandait aussi une accélération du processus de privatisation industrielle visant à la création d'un marché industriel compétitif[11]. La Commission relève en matière de fiscalité indirect que la Bulgarie devra fournir des efforts afin de se conformer à l'acquis concernant la TVA et l'accise[12].

En matière énergétique, le rapport soulignait la nécessité, pour la Bulgarie, de se conformer à certains régimes internationaux quant au nucléaire et sur l'adaptation de la législation au traité Euratom et notamment en matière de sécurité nucléaire (ce qui implique notamment la fermetures des centrales problématiques telle que celle de Kozlodouï)[13].

Dernier rapport des négociations préliminaires (octobre 1999)
modifier

Le , la Commission publia son second rapport final sur l'évolution des négociations préliminaires[14].

En matière énergétique, le rapport constatait des progrès importants bien qu'en ce qui concerne l'énergie nucléaire, la Bulgarie n'a pas respecté les priorités du partenariat pour l'adhésion (notamment en ce qui concerne la mise en place d'un plan et calendrier de fermeture des unités 1 à 4 de la centrale de Kozlodouï)[15].

En matière de transport, le rapport préconisait des efforts importants dans la mise en œuvre des dispositions communautaires, notamment en ce qui concerne la sécurité maritime[16]. En ce qui concerne l'UEM, la Bulgarie a déclaré son intention d'accepter et de se conformer à l'acquis le concernant. Le rapport constate cependant peu de progrès[17]. De même, du retard était constaté en matière de privatisation des entreprises[18]. En matière environnemental, le rapport constatait des efforts supplémentaires en matière de protection de la nature, de la qualité de l'eau ou la pollution industrielle[19]. Dans le domaine de la recherche, le rapport constatait la participation de la Bulgarie au cinquième programme-cadre[20].

En matière agricole, le rapport constatait des difficultés de mise en œuvre (notamment en ce qui concerne l'élevage et le marche foncier) du fait du manque de ressources financières[21]. En ce qui concerne la pêche, le rapport constatait que la Bulgarie avait signé la plupart des accords et conventions des Nations unies concernant ce domaine[21].

En outre, d'importants progrès étaient constatés en matière de protection des consommateurs du fait de l'adoption d'une loi sur ce sujet. La Bulgarie a par ailleurs intégré le système RAPEX[N 4].

Négociations officielles

modifier

Les négociations officielles ont débuté le , après les deux premiers rapports[3].

Progression constatée par le rapport de 2000
modifier

Le premier rapport final après le début des négociations officielles, et le troisième rapport final en tout, a été publié le [22].

Dans ce rapport la Commission constatait des progrès important en matière d'énergie nucléaire notamment par l’adoption d'un protocole d'accord entre la Commission et le gouvernement bulgare qui établissait un calendrier réaliste de fermeture anticipée des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozlodouï[23]. En ce qui concerne la PAC, le rapport présentait d'importants progrès réalisés par la Bulgarie, plus particulièrement dans les secteurs vinicole et céréalier[24].

En matière de fiscalité, des progrès étaient constatés en matière de TVA, mais à l'inverse aucun progrès n'étaient constatés en matière de droit d'accise et de fiscalité directe[25]. L'administration avait fait l'objet de premières modernisations et un nouveau Code de procédure fiscale était entré en vigueur en [25].

Évolution des négociations en 2001
modifier

Le second rapport final de la Commission a été publié le [26]. Ce rapport constatait, en matière énergétique, une lente restructuration du secteur lors de l'année écoulée. En ce qui concerne la sécurité nucléaire, la fermeture des unités prévues dans les précédents rapports se poursuivaient[27]. En matière d'éducation, des progrès étaient constatés du fait de la participation de la Bulgarie à la deuxième génération des programmes Leonardo, Socrates et Jeunesse[28].

En matière de pêche, des progrès ont été constatés par l'adoption d'une loi sur la pêche et l'aquaculture. En matière de capacité administrative, des renforcements ont été effectués en ce qui concerne la gestion l'inspection et le contrôle des ressources. De même, un registre de la flotte de pêche était en cours de création[29].

En matière fiscale, le rapport ne constate aucune avancée en matière fiscalité directe et de coopération administrative, cependant l'administration fiscale bulgare s'est doté d'une unité de lutte anti-fraude[30].

Progression effectuée en 2002
modifier

Le troisième rapport final a été publié le [31]. À l'instar du rapport de , le rapport de 2002 ne constatait aucun progrès dans le domaine de l’UEM[32]. Inversement, dans le domaine de la libre circulation des marchandises, d'importants progrès étaient constatés[33]. De même, en matière de contrôle des aides d’État et de la législation antitrust[34]. Le rapport constatait aussi que les chapitres concernant l'éducation et la formation[35] et la protection des consommateurs étaient provisoirement clos[36].

Évolution constatée en 2003
modifier

La Commission a publié, le [37], son quatrième rapport final. Des progrès dans la transposition de l'acquis étaient notamment constatés :

  • en ce qui concerne la politique agricole, notamment le développement rural, et les secteurs vétérinaires et phytosanitaires[38] ;
  • en matière de libre circulation des marchandises et de douane[39] ;
  • en matière audiovisuelle, ou le rapport constatait les progrès effectués chaque année depuis 1999 dans ce domaine[40] ;
  • en matière de télécommunication, où il est mis en avant un degré raisonnable d'alignement sur l'acquis[41] ;
  • en ce qui concerne la circulation des personnes et la politique d'asile, bien que le rapport préconisait le maintien des efforts en matière de lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et l'immigration clandestine[42].

En matière de fiscalité, le rapport constatait que le chapitre avait été provisoirement clos[43]. Cependant, la Bulgarie devait continuer ses efforts en matière de fiscalité directe[43]. La Bulgarie s'est vu accorder un régime transitoire prenant fin au en ce qui concerne les niveaux de droits d'accise minima sur les cigarettes[43]. De même, des régimes spéciaux ont été mis en place afin de permettre à la Bulgarie de continuer à accorder au transport international de voyageurs l'exonération de TVA d'une part, et d'appliquer un taux réduits de droits d'accise sur le rakia (mais juste en ce qui concerne la consommation personnelle avec des limites quantitatives par an et par ménage) d'autre part[43].

En revanche, peu de progrès étaient constatés en matière de protection des consommateurs (le rapport mettant en avant des « efforts considérables » à faire sur ce point)[44].

Rapport de 2004
modifier

Le cinquième rapport final de la Commission a été publié le [45] après la clôture des négociations qui est intervenue le [46],[3].

En ce qui concerne l'UEM, la Commission constatait des avancées majeures puisque la Bulgarie s'était peu à peu alignée à l'acquis[47]. De même des progrès étaient constatés :

  • en matière de politique agricole, notamment par la mise en œuvre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et le développement d'organisations communes de marché[48].
  • en matière de concurrence, la politique bulgare était conforme à l'acquis. Le rapport soulignait cependant que le pays devait continuer à suivre l'évolution de l'acquis[49].
  • dans le domaine des transports routier, ferroviaire, aérien et maritime. Cependant, le rapport soulignait le fait que la Bulgarie devait continuer à progresser dans le domaine de la navigation fluviale[50].
  • en matière environnementale, bien que le rapport demandait à la Bulgarie de maintenir ses efforts concernant la qualité de l'eau et la gestion des déchets dangereux[51].
  • en matière audiovisuel, où le rapport constatait que les négociations était provisoirement clôturées[52].
  • concernant le chapitre sur la justice et les affaires intérieures, le rapport constatait qu'il était lui aussi clos provisoirement[53].

Au contraire, la Bulgarie devait continuer ses efforts en matière de fiscalité directe, où, contrairement à la fiscalité indirecte, aucun progrès n'était constaté[54]. De même, en matière de droit du travail et de lutte contre la discrimination, le rapport demande à la Bulgarie de progresser dans « la mise en œuvre effective de l'acquis »[55].

2005 : le traité d'adhésion

modifier
Article connexe : Traité d'adhésion de la Bulgarie.

Les négociations ayant été clôturées le [46],[3], près de deux ans et demi se sont écoulés avant l'admission officielle de la Bulgarie dans l'Union[3] pendant lesquels la Commission a continué de suivre les progrès réalisés par le pays. Le Parlement européen a dès 2005 réaffirmé son soutien à l'adhésion bulgare. Le traité d'adhésion a été signé le à l'Abbaye de Neumünster à Luxembourg. Ce dernier fut ratifié par le Parlement le [3].

De fin 2005 à 2007

modifier
Façade d'une mairie de village.

Le rapport de suivi de la Commission d' a soulevé des problèmes liés à la corruption et à la réforme nécessaire du système judiciaire et a réclamé la prise immédiate de mesures visant à les corriger[3].

Le , un nouveau rapport de suivi de la Commission a confirmé que la Bulgarie remplissait les critères de Copenhague et que l'économie de marché du pays était viable[3]. Cependant le rapport met en avant qu'un certain nombre de domaines politiques était jugés « très préoccupants » et par conséquent les réformes et les progrès réalisés devaient être réexaminés pour décider de maintenir ou non l'adhésion à [3].

Finalement la Commission a donné son feu vert à l'adhésion et le pays est entré dans l'Union à la date prévue du [3]. Malgré tout, en cas de graves violations des accords conclus, des clauses de sauvegarde ont été maintenues jusqu'au [3].

Chronologie

modifier
Date[3] Évènement[3]
1988 Premières relations diplomatiques entre la République populaire de Bulgarie et la Communauté européenne.
Adoption de la nouvelle Constitution bulgare.
1993 La Bulgarie signe un accord d'association avec l'UE.
Dépôt officiel de candidature bulgare.
Premier rapport de suivi de la Commission.
1999 Second rapport de la Commission recommandant l'ouverture des négociations officielles.
Ouverture officielle des négociations.
Clôture des négociations.
Le Parlement européen réaffirme son soutien à l'adhésion au .
Signature du traité d'adhésion, avec la Roumanie, à Luxembourg.
Ratification du traité d'adhésion par le Parlement.
Le rapport de suivi de la Commission soulève des problèmes de corruption et la nécessaire réforme du système judiciaire.
Un rapport de la Commission confirme que la Bulgarie répond aux critères de Copenhague.
La Bulgarie entre dans l'Union européenne.

Détail du processus de négociations

modifier
Article connexe : Acquis communautaire.

Le pays fait partie du groupe d'Helsinki[N 5], par conséquent, les négociations ont commencé le et se sont clôturées définitivement en pour les deux pays de l'élargissement de 2007[56].

Chapitres de l'acquis Évaluation initiale de la Commission Ouverture du chapitre[56] Clôture du chapitre[56],[N 6]
1. Libre circulation des biens –
2. Libre circulation des personnes –
3. Libre prestation de services –
4. Libre circulation des capitaux – automne 2000
5. Droit des sociétés –
6. Politique de la concurrence –
7. Agriculture –
8. Pêche –
9. Politique des transports –
10. Fiscalité –
11. Union économique et monétaire –
12. Statistiques –
13. Politique sociale et emploi –
14. Énergie – 2e semestre 2001 2e semestre 2002
15. Politique industrielle – 2e semestre 2001 2e semestre 2001
16. Petites et moyennes entreprises –
17. Science et recherche – 1er semestre 2000
18. Éducation et formation – 1er semestre 2000
19. Télécommunications et technologies de l'information –
20. Culture et politique audiovisuelle –
21. Politique régionale et coordination des instruments structurels –
22. Environnement –
23. Consommateurs et protection de la santé –
24. Justice et affaires intérieures –
25. Union douanière –
26. Relations extérieures – 1er semestre 2000 2e semestre 2000
27. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – 1er semestre 2000 2e semestre 2000
28. Contrôle financier – 2e semestre 2001 2e semestre 2002
29. Dispositions financières et budgétaires – 2e semestre 2001
30. Institutions – 1er semestre 2002
31. Autres – – –
Progression 29 sur 29[N 7] 29 sur 29[N 7]

Questions liées à l'adhésion bulgare

modifier

Agriculture

modifier

La surface agricole utile de la Bulgarie représentait en 2000 plus de cinq millions d'hectares[57]. Les principales cultures sont le blé et le maïs[57]. Cependant la majeure partie (94 %) des exploitations sont des exploitations familiales dont la surface n'excède pas l'hectare[57].

Dans un rapport d'information de l'Assemblée nationale daté de 2001, François Loncle émet des inquiétudes quant à la capacité du secteur agricole bulgare à se réformer pour passer du communisme à l'application des normes communautaires[58]. Adriana Tocheva-Soukova, alors vice-ministre de l'agriculture, a exprimé, en réponse, les difficultés d'application de la politique de restitution des terres – née d'une loi de 1999 – à leurs anciens propriétaires ou à leurs descendants[58].

De plus, l'industrie agroalimentaire a dû s'adapter aux normes européennes en matière de sécurité alimentaire[59].

Énergie nucléaire et environnement

modifier

Parmi les éléments qui font l'objet de discussions se trouve le calendrier de fermeture des réacteurs de la centrale nucléaire de Kozlodouï qui produisait alors 40 % de l'électricité bulgare[59]. Les impératifs de sécurité prévoyaient en effet la fermeture progressive de quatre des six réacteurs de conception soviétique et jugés peu sûrs par les européens[60]. D'autre part, l'impératif de sécurité se pose aussi quant au stockage et au traitement des déchets de la centrale[60].

La Bulgarie a aussi connu des problèmes d'eau puisque les ressources ont diminué de 30 % en quelques années et qu'en parallèle, la vétusté des conduites entraine une déperdition supplémentaire dans le réseau[61].

Corruption

modifier

L'UE exige de la Bulgarie la résolution de ses problèmes de corruption avant 2007, année prévue pour son adhésion[62]. Parmi ceux en ayant profité se trouvent notamment de hauts responsables mais aussi, selon l'ex-directeur des douanes Emil Dimitrov, des organisations humanitaires et religieuses qui profitent de leur statut pour vendre à des prix compétitifs les produits censés être de l'aide humanitaire[62].

Bruxelles exige aussi une réforme du système judiciaire qualifié de corrompu et d'inefficace (le président de la Cour de cassation, Ivan Grigorov, avait été accusé de corruption)[62]. Le commissaire à l'élargissement Olli Rehn a exigé plus d'effort dans la réforme du système judiciaire, de la lutte contre la corruption et de la criminalité organisée[62]. Ces efforts avaient été réclamés auparavant par le précédent commissaire à l'élargissement Günter Verheugen[63].

Trafic d'êtres humains

modifier

La Bulgarie est un pays qui est une plaque tournante du trafics d'êtres humains[64] et ce malgré les efforts faits dans la professionnalisation des agents postés aux frontières ainsi que la politique commune des visas[65].

Minorités

modifier

Parmi les problèmes qui ont été posés à la Bulgarie lors de son processus d'adhésion se trouve celui des minorités. Les deux plus importantes de Bulgarie étant les Turcs (avec 10 % de la population) et les Roms, nomades sédentarisés représentant 4,5 % de la population[66].

Bien qu'une coalition a été formée entre le Mouvement national Siméon II et le Mouvement des droits et des libertés ce qui a permis de renforcer le sentiment d'intégration de la minorité turque représentée par ce dernier mouvement, la minorité Rom restait isolée avec un taux de chômage de près de 50 %[66].

Sondage d'opinion

modifier

En 2004, l'adhésion à l'Union européenne recueillait 75,6 % d'avis favorables parmi la population bulgare[67].

Après l'adhésion

modifier

La Bulgarie est membre de l'Union européenne, mais ne fait pas partie de l'Espace Schengen.

Le 8 décembre 2022, les ministres européens de l'Intérieur approuvent l'adhésion de la Croatie à l’espace Schengen et rejettent les demandes de la Roumanie et de la Bulgarie, l’Autriche ayant mis son veto à cet élargissement[68],[69]. Les Pays-Bas avaient émis des réserves sur la Bulgarie, mettant en cause la corruption dans ce pays. L'Autriche, qui fait face un afflux de demandeurs d'asile, est opposée à la levée des contrôles aux frontières avec la Roumanie et de la Bulgarie, estimant qu'elle accentuerait la hausse des arrivées de migrants[70].

Notes

modifier
  1. ↑ Il fut modifié une première fois en décembre 1999 (Décision 1999/857/CE), une seconde fois en mai 2003 (Décision 2003/396/CE) et a pris fin à la signature du traité d'adhésion.
  2. ↑ Ce programme concerne la prise de mesures dans les domaines de l'agriculture et du développement durable.
  3. ↑ Ce programme concerne la prise de mesures dans les domaines des transports et de l'environnement.
  4. ↑ Il s'agit du système européen qui concerne tous les produits de consommation dangereux à l'exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux.
  5. ↑ Ce groupe est composé de la Roumanie, la République slovaque, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie et de Malte.
  6. ↑ Il s'agit de la date de clôture provisoire des chapitres car ceux-ci sont clos définitivement uniquement lors de la conclusion de l'ensemble des négociations par l'État candidat.
  7. ↑ a et b Sauf les chapitres 30 (Institutions) et 31 (Autres) puisque ce ne sont pas des chapitres juridiques.

Sources

modifier

Références

modifier
  1. ↑ a et b La documentation française - Candidature bulgare
  2. ↑ a b c d e f et g Avis de la Commission [COM(97) 2008 final], p. 4 (12 du document)
  3. ↑ a b c d e f g h i j k l m n et o EurActiv - 22 avril 2005
  4. ↑ Videnov 1995
  5. ↑ Avis de la Commission [COM(97) 2008 final], p. 5 (13 du document)
  6. ↑ a b c et d Partenariat pour l'adhésion
  7. ↑ Rapport de la Commission [COM(98)707 final]
  8. ↑ a et b Social, droit du travail [COM(98) 707]
  9. ↑ Avis de la Commission [COM(1997)2008 final]
  10. ↑ Politique agricole commune et politique commune de la pêche [COM(98) 707]
  11. ↑ Industrie [COM(98) 707]
  12. ↑ Fiscalité [COM(98) 707]
  13. ↑ Énergie [COM(98) 707]
  14. ↑ Rapport de la Commission [COM(1999) 501 final]
  15. ↑ Énergie [COM(1999) 501]
  16. ↑ Transports [COM(1999) 501]
  17. ↑ UEM [COM(1999) 501]
  18. ↑ Industrie [COM(1999) 501]
  19. ↑ Environnement [COM(1999) 501]
  20. ↑ Recherche et développement technologique, télécommunications et services postaux [COM(98)700 final]
  21. ↑ a et b Politique agricole commune et politique commune de la pêche [COM(1999) 501]
  22. ↑ Rapport de la Commission [COM(2000) 701 final]
  23. ↑ Énergie [COM(2000) 701]
  24. ↑ Politique agricole commune et politique commune de la pêche [COM(2000) 701]
  25. ↑ a et b Fiscalité [COM(2000) 701]
  26. ↑ Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final]
  27. ↑ Énergie [COM(2001) 700]
  28. ↑ Éducation et formation [COM(2001) 700]
  29. ↑ Politique agricole commune et politique commune de la pêche [COM(2001) 700]
  30. ↑ Fiscalité [COM(2001) 700]
  31. ↑ Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final]
  32. ↑ Énergie [COM(2002) 700]
  33. ↑ Libre circulation des marchandises [COM(2002) 700]
  34. ↑ Concurrence [COM(2002) 700]
  35. ↑ Éducation et formation [COM(2002) 700]
  36. ↑ Protection des consommateurs [COM(2002) 700 final]
  37. ↑ Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final]
  38. ↑ Politique agricole commune et politique commune de la pêche [COM(2003) 676]
  39. ↑ Libre circulation des marchandises [COM(2003) 676]
  40. ↑ Média, secteur audiovisuel [COM(2003) 676 final]
  41. ↑ Recherche et développement technologique, télécommunications et services postaux [COM(2003) 676]
  42. ↑ Liberté de circulation, police et justice [COM(2003) 676 final]
  43. ↑ a b c et d Fiscalité [COM(2003) 676]
  44. ↑ Protection des consommateurs [COM(2003) 676 final]
  45. ↑ Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final]
  46. ↑ a et b Ragaru 2004, p. 36
  47. ↑ UEM [COM(2004) 657]
  48. ↑ Politique agricole commune et politique commune de la pêche [COM(2004) 657]
  49. ↑ Concurrence [COM(2004) 657]
  50. ↑ Transports [COM(2004) 657]
  51. ↑ Environnement [COM(2004) 657]
  52. ↑ Média, secteur audiovisuel [COM(2004) 657 final]
  53. ↑ Liberté de circulation, police et justice [COM(2004) 657 final]
  54. ↑ Fiscalité [COM(2004) 657]
  55. ↑ Social, droit du travail [COM(2004) 657]
  56. ↑ a b et c Commission européenne - 22 juin 2005
  57. ↑ a b et c Loncle 2001, p. 17
  58. ↑ a et b Loncle 2001, p. 18
  59. ↑ a et b Loncle 2001, p. 19
  60. ↑ a et b Loncle 2001, p. 20
  61. ↑ Loncle 2001, p. 21
  62. ↑ a b c et d AFP - 19 février 2006
  63. ↑ Gotev 2004
  64. ↑ Haenel et al., p. 52
  65. ↑ Haenel et al., p. 53
  66. ↑ a et b Loncle 2001, p. 24
  67. ↑ Ragaru 2004, p. 37
  68. ↑ Schengen : feu vert à l'entrée de la Croatie, rejet des demandes de la Roumanie et de la Bulgarie, lefigaro.fr, 8 décembre 2022
  69. ↑ Espace Schengen : la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie attendent le feu vert, ou non, sudouest.fr, 8 décembre 2022
  70. ↑ Élargissement de Schengen: verdict attendu ce jeudi pour la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie, lefigaro.fr, 8 décembre 2022

Bibliographie

modifier
Consultez la bibliographie sur l'Union européenne
  • Jean Videnov, Demande d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, (lire en ligne)
  • Commission européenne, « Calendrier des négociations d'adhésion par chapitre et par pays (1998-2004) », sur CVCE, Bruxelles,
  • « Candidate à l'UE, la Bulgarie s'attaque à la corruption », un article AFP, Sofia,‎ (lire en ligne, consulté le )
  • Guéorgui Gotev (trad. Athanase Popov), « La Bulgarie pourrait ne pas être admise à l'UE en 2007 », Sega,‎ (lire en ligne, consulté le )
  • François Loncle, Rapport d'information sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie: n°3417, Assemblée nationale, (lire en ligne)
  • « La candidature de la Bulgarie », sur La documentation française (consulté le )
  • Nadège Ragaru, « Bulgarie 2003-2004. Embellie économique, amertume à l’égard du pouvoir », Le Courrier des Pays de l’Est 2004/4, La Documentation française, no 1044,‎ , p. 36 à 51 (ISSN 0590-0239, lire en ligne)
  • « Relations entre l'UE et la Bulgarie », EurActiv,‎ (lire en ligne, consulté le )
  • Hubert Haenel, Denis Badré, Marcel Deneux, Serge Lagauche et Simon Sutour, « L'élargissement de l'Union européenne : état des lieux », un Rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, no 295,‎ (lire en ligne)
  • Parlement européen, « La Bulgarie et l'élargissement de l'Union européenne », un article du site du Parlement,‎ (résumé, lire en ligne)
  • Partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie, (lire en ligne)

Directives

modifier

Décision  1999/857/CE du Conseil concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Bulgarie, 31999D0857, adoptée le 6 décembre 1999, JO du 28 décembre 1999, p. 48-54 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Décision  2003/396/CE du Conseil concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie, 32003D0396, adoptée le 19 mai 2003, JO du 12 juin 2003, p. 1-20, entrée en vigueur le 15 juin 2003 [consulter en ligne, notice bibliographique]

Rapport de la Commission

modifier
  • Commission européenne, Avis de la Commission [COM(97) 2008 final - Non publié au Journal officiel], (lire en ligne), notice bibliographique, 51997DC2008
  • Commission européenne, Rapport de la Commission [COM(98) 707 final - Non publié au Journal officiel], (lire en ligne), 51998DC0707
  • Commission européenne, Rapport de la Commission [COM(1999) 501 final - Non publié au Journal officiel], (lire en ligne), 51999DC0501
  • Commission européenne, Rapport de la Commission [COM(2000) 701 final - Non publié au Journal officiel], (lire en ligne), 52000DC0701
  • Commission européenne, Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - Non publié au Journal officiel], (lire en ligne), notice bibliographique, 52001DC0700
  • Commission européenne, Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - Non publié au Journal officiel], (lire en ligne), notice bibliographique, 52002DC0700
  • Commission européenne, Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - Non publié au Journal officiel], (lire en ligne), notice bibliographique, 52003DC0676
  • Commission européenne, Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - Non publié au Journal officiel], (lire en ligne), notice bibliographique, 52004DC0657
  • Commission européenne, Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - Non publié au Journal officiel], (lire en ligne), notice bibliographique, 52005DC0534

Reprise de l'acquis

modifier

Compléments

modifier

Sur les autres projets Wikimedia :

Articles connexes

modifier

Liens externes

modifier
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Procédure_d%27adhésion_de_la_Bulgarie_à_l%27Union_européenne&oldid=220862841 ».