Article 182 de la Constitution belge
L'article 182 de la Constitution de la Belgique fait partie du Titre VI De la force publique. Il attribue à la loi le choix du mode de recrutement de l'armée et des droits et obligations des militaires.
Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 118. Il n'a jamais été révisé.
Texte
modifier« Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires. »
Notes et références
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Voir aussi
modifierLiens internes
modifierLiens externes
modifier- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
