Article 186 de la Constitution belge
L'article 186 de la Constitution de la Belgique fait partie du Titre VI De la force publique.
Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 124. Il n'a jamais été révisé.
Texte
modifier« Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi. »
Notes et références
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Voir aussi
modifierLiens internes
modifierLiens externes
modifier- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
