Article 187 de la Constitution belge

L'article 187 de la Constitution de la Belgique fait partie du Titre VII Dispositions générales.

Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 130. Il n'a jamais été révisé.

Texte

« La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie. »

Voir aussi

Liens internes

• Constitution de la Belgique

Liens externes

• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
• (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
• (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives