Article 6 de la Constitution belge
article de la Constitution de la Belgique
L'article 6 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il définit que les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi, notamment les arrondissements administratifs.
Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 2. Il n'a jamais été révisé.
Texte de l'article actuel
modifier« Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi. »[1].
Interprétation
modifierPar « loi », il faut entendre « décret régional »[2] puisque la gestion des provinces est une compétence régionale[3] depuis la quatrième réforme de l’État belge des années 1990.
Notes et références
modifier- Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.courconstitutionnelle.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)
- Arrêt 35/2003 du de la Cour constitutionnelle au considérant b 12 -6 alinéa 2
- Article 6 §1er VIII 1° de la Loi spéciale du
Voir aussi
modifierLiens internes
modifier- Constitution de la Belgique
- Histoire constitutionnelle de la Belgique
- Arrondissement administratif de Belgique
- Provinces de Belgique
Liens externes
modifier- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
