Avis de l'Union européenne
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Les avis sont des actes émis par le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, Parlement européen, le Comité des régions ou le Comité économique et social[1]. Ils ne lient pas (c'est-à-dire qu'ils ne sont pas juridiquement contraignants)[2].
Sources
modifierRéférences
modifier- Jacqué 2015, p. 578
- Article 288 du TFUE
Bibliographie
modifier- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (lire en ligne)
- Jean-Paul Jacqué, Droit institutionnel de l'Union européenne : 2015, Paris, Dalloz, , 8e éd., 750 p. (ISBN 978-2-247-15175-2)
