Directive de reporting de durabilité des entreprises
Directive CSRD
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La Directive de reporting de durabilité des entreprises, ou directive (UE) 2022/2464 CSRD, également appelée directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive en anglais), est une directive de l'Union européenne qui établit un nouveau cadre de reporting des entreprises cotées ou non, ETI (entreprises de taille intermédiaire), PME (petites ou moyennes entreprises) ou grandes entreprises. Elle concerne toutes les dimensions ESG (Environnement, Social, Gouvernance) de leurs activités et est en lien avec d’autres réglementations importantes de l'Union européenne[1]. Son objectif est le reporting socio-environnemental des entreprises.
La directive CSRD a été publiée au journal officiel de l'Union européenne le [2].
Historique modifier
- 2014 (UE) - Directive 2014/95/UE - Non-Financial Reporting Directive : reporting extra-financier
- 2017 (transposition en France) - Ordonnance 2017-1180 - Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
Contexte d'encadrement européen modifier
Le développement durable, qui vise à concilier les aspects économiques, sociaux et environnementaux des activités des organisations, est devenu un enjeu européen de taille pour les entreprises. Dans ce contexte, et dans le prolongement des actions déjà menées sur une base volontaire par les entreprises européennes (voir Responsabilité sociétale des entreprises, RSE), les institutions de l'Union européenne ont décidé de mettre en place des réglementations pour renforcer la responsabilité des entreprises en matière de publication d'informations sur la durabilité.
Cette problématique met en perspective l'adoption de normes et d'un ensemble d'obligations réglementaires, les mesures prises ayant pour objectif d'améliorer la qualité des rapports de développement durable.
ESRS 1 et ESRS 2 modifier
Implications de la directive sur les entreprises européennes modifier
Au regard des enjeux de développement durable, l'objectif de la directive CSRD est de renforcer les obligations de publication des informations en ce qui concerne la durabilité pour les entreprises au sein de l'Union européenne.
Cette directive entend promouvoir une meilleure prise en compte des considérations de durabilité dans la prise de décisions des sociétés, comme susmentionné, recouvrant les domaines environnementaux, sociaux mais aussi de gouvernance (ESG).
Les entreprises doivent établir une mise à jour annuelle de leurs rapports de développement durable. Elles doivent intégrer à ces mises à jour le principe de double matérialité.
La double matérialité est un concept introduit par la directive CSRD de l'Union européenne. Elle sert à analyser à la fois :
- l'impact des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux sur la performance économique de l'entreprise (vision « Outside-In ») ;
- et l'impact des activités de l'entreprise sur la société et l'environnement (vision « Inside-Out »).
Il s'agit pour les entreprises de renforcer leur transparence. Il s'agit aussi de satisfaire leur engagement envers la durabilité.
Calendrier de mise en application modifier
| Entrée en vigueur de la directive CSRD | Premier reporting | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er janvier 2024 | 2025 (pour l'année 2024) | Entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières en vigueur depuis 2018. C'est-à-dire les entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 50 millions € de chiffres d'affaires, plus de 25 millions € de total de bilan |
| 1er janvier 2025 | 2026 (pour l'année 2025) | Entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions € de chiffres d'affaires, plus de 25 millions € de total de bilan |
| 1er janvier 2026 | 2027 (pour l'année 2026) | PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises : entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 450 000 € ou dont le montant net du chiffre d'affaires ne dépasse pas 900 000 €) |
Source : Applicable depuis le 1er janvier 2024, qu'est-ce que la directive CSRD ? sur le site Entreprendre.Service-Public.fr, mise à jour du 19 avril 2024
Structure du reporting modifier
La CSRD définit des obligations de divulgation sur un certain nombre d'informations et d'indicateurs, qui doivent être explicités ou quantifiés sur la base d'une analyse de double matérialité : les impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société du fait de son activité, et les impacts de la transition écologique, climatique et sociétale sur l'entreprise (risques physiques et risques de transition).
La CSRD structure le reporting selon quatre axes : (1) les principes généraux, (2) les aspects environnementaux, (3) les aspects sociaux, (4) les aspects de gouvernance.
La CSRD prévoit la création de normes de reporting de durabilité détaillées, dites normes « ESRS » (pour European Sustainability Reporting Standards) permettant d’encadrer et d’harmoniser les publications des sociétés sur chacun des trois axes environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Pour chacune de ces normes, elle définit des exigences de divulgation (« DR », pour Divulgation Requirement). Le tableau suivant liste les ESRS, le nombre de DR pour chacun des ESRS, et indique en souligné les ESRS dont la publication est obligatoire :
| Principes | ESRS "E" (Environnemental) | ESRS "S" (Social) | ESRS "G" (Gouvernance) |
|---|---|---|---|
| 1. Conditions générales (0) | E1. Changement climatique (9) | S1. Effectif propre (9) | G1. Conduite des affaires (6) |
| 2. Divulgation générale (12) | E2. Pollution (6) | S2. Employés sur la chaîne de valeur (5) | |
| E3. Ressources en eau et ressources marines (5) | S3. Communautés affectées (5) | ||
| E4. Biodiversité et écosystèmes (6) | S4. Clients et utilisateurs finaux (5) | ||
| E5. Usage des ressources et économie circulaire (6) |
Notes et références modifier
- « La CSRD : un outil de pilotage pour une stratégie durable », sur novethic.fr (consulté le )
- Directive (EU) 2022/2464 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 amending Regulation (EU) No 537/2014, Directive 2004/109/EC, Directive 2006/43/EC and Directive 2013/34/EU, as regards corporate sustainability reporting, sur le site EUR-Lex de l'Union européenne
Voir aussi modifier
Articles connexes modifier
- Entreprise
- Reporting (Communication de données)
- Développement durable
- Directive de l'Union européenne
- Responsabilité sociétale des entreprises
- Critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ou critères ESG
- Reporting socio-environnemental
- Comptabilité sociale et environnementale
- ISO 26000
- Devoir de vigilance
- Devoir de vigilance dans l'Union européenne
- Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre (en France)
- European Sustainability Reporting Standards (ESRS)
- Non-Financial Reporting Directive NFRD
- Global Reporting Initiative
- Neuvième législature du Parlement européen
Liens externes modifier
- Notice dans un dictionnaire ou une encyclopédie généraliste :
- (fr) Applicable depuis le 1er janvier 2024, qu'est-ce que la directive CSRD ? sur le site service.public.fr
- (fr) Le reporting de durabilité sur le site de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
- (fr) Directive CSRD sur le site de Novethic
- (fr) Devoir de vigilance sur le site de Novethic
- (fr) Transposition de la Directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) en droit français par Marion Seranne et Saeid Abedi, le 15 décembre 2023
- (fr) Passer du NFRD au CSRD
