Charte constitutionnelle de 1814
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La Charte constitutionnelle du est la constitution du royaume de France en vigueur sous la Première puis la Seconde Restauration.
| Pays |
.svg){kind=small} Royaume de France |
|---|---|
| Type | Constitution |
| Branche | Droit constitutionnel |
| Adoption | |
|---|---|
| Modifications | 7 août 1830 |
| Abrogation | en 1815, puis rétablie jusqu'en 1830 |
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Le Gouvernement provisoire et le Sénat rédigent un projet de constitution d'inspiration monarchique le . Louis XVIII refuse la Constitution sénatoriale, et octroie une charte, celle du . En effet, Louis Stanislas Xavier, comte de Provence, est devenu Louis XVIII depuis la mort officielle de Louis XVII et ne peut pas concevoir de revenir sur le trône de France par l'appel du peuple. Il considère qu'il est roi de France de droit divin depuis 1795 et date les événements de son règne à partir de cette date. La Constitution que lui propose le Sénat lui est tout simplement inacceptable. Cette Charte n'est mise en application qu'en , après l'intermède des Cent-Jours de Napoléon Ier.
La Charte se veut un texte de compromis, voire de pardon[1], conservant de nombreux acquis de la Révolution et de l'Empire, tout en rétablissant la dynastie des Bourbons. Son titre met en évidence le compromis, en effet le terme de « Charte » fait référence à l'Ancien Régime et « constitutionnelle » fait référence à une volonté révolutionnaire.
La Charte instaure une monarchie limitée[2],[3],[4]. Elle met en place un régime dominé par la personne du roi, qui a un rôle primordial dans les institutions : « l'autorité tout entière résid[e] en France dans la personne du roi »[5] qui est selon cette charte « inviolable et sacrée »[6]. Elle est en ce sens plus proche d'une « monarchie limitée » que d'une monarchie parlementaire.
Son nom inspira celui de la Charte constitutionnelle portugaise de 1826[7].
Texte de la charte
modifierCommission de rédaction
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Le , par un arrêté non publié, Louis XVIII crée une « commission de rédaction » dont il nomme les vingt-deux membres[8]. Il en écarte Talleyrand, dont il se méfie, qui avait eu un rôle déterminant dans le projet de constitution du 6 avril[9].
Présidée par le chancelier Dambray, elle comprend :
- 3 « commissaires royaux » : Montesquiou, Ferrand et Beugnot ;
- 9 sénateurs : Barbé-Marbois, Barthélemy, Boissy d'Anglas, Fontanes, Garnier, Pastoret, Huguet de Sémonville, Sérurier et Vimar ;
- 9 membres du Corps législatif : Blanquart de Bailleul, Chauvin de Bois-Savary, Chabaud-Latour, Clausel de Coussergues, Duchesne de Gillevoisin, Faget de Baure, Faulcon, Lainé et Perrée-Duhamel.
Le , la commission tient sa première séance chez Dambray[8]. Elle se réunit six jours de suite[8]. Le , elle remet son projet au Conseil privé qui l'approuve[8].
Nature de la Charte
modifierC'est un écrit regroupant un ensemble d'articles qui définissent les responsabilités des acteurs de l'État français (le roi et les deux Chambres).
Dans ses Souvenirs de 1814, Louis-Philippe affirme que Louis XVIII ne concevait pas la Charte comme une nouvelle loi fondamentale du royaume afin qu'elle ne soit considérée comme une dérogation aux anciennes lois fondamentales toujours en vigueur : c'est la raison pour laquelle la Charte ne contenait rien de relatif à la succession à la Couronne ou à la régence[10]. Louis XVIII ne concevait pas la Charte comme un contrat synallagmatique entre le roi et la nation mais comme un acte émané de lui-même, substituant simplement deux Chambres aux anciens états généraux et aux Parlements, définissant les attributions diverses que le roi leur conférait, réglant leur composition et leurs rapports avec l'autorité royale[11].
Contenu de la Charte
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- Garantie des droits individuels, droit de propriété, liberté de la presse et liberté d’expression, liberté religieuse (le catholicisme est proclamé religion de l’État).
- La conscription est supprimée.
- La vente des biens nationaux n’est pas remise en cause, seuls ceux non vendus sont remis aux anciens émigrés.
- Le pouvoir exécutif appartient au roi (droit de paix et de guerre, alliances, nomination aux emplois). L’article 14 attribue au roi le droit de légiférer par ordonnance « pour l’exécution des lois et la sûreté de l’État ». Il est le chef des armées. Louis XVIII, « souverain par la grâce de Dieu », a l'initiative des lois et les promulgue. Il désigne les ministres, qui sont responsables devant lui seul, mais peuvent être mis en accusation devant la Chambre des députés. Les ministres peuvent être choisis parmi les membres de deux chambres.
- Le pouvoir législatif est partagé entre le roi qui a seul l'initiative des lois et deux chambres. La Chambre des pairs, composée de nobles du Royaume, est nommée par le roi (à vie et héréditairement) et la Chambre des députés des départements est élue au suffrage censitaire (les députés payent plus de 1 000 francs d’impôts directs, les électeurs plus de 300), renouvelable par cinquième chaque année. La Chambre des députés peut être dissoute par le roi. Les Chambres obtiennent progressivement le droit d'adresse et la capacité de poser des questions au gouvernement et ainsi le mettre en difficulté, sans que cette mise en difficulté entraîne nécessairement sa démission.
- Le pouvoir judiciaire est confié à des juges nommés par le roi et inamovibles ; l’institution du jury est confirmée. Tous les codes restent en vigueur. Le roi garde un pouvoir judiciaire important.
- La noblesse ancienne pré-révolutionnaire est rétablie dans ses titres, mais la noblesse impériale conserve les siens. La noblesse ne confère « aucune exemption des charges et des devoirs de la société ».
- Le droit de suffrage est accordé aux hommes d'au moins trente ans et une condition de cens (300 FF de contributions directes) leur est imposée car il n'est pas question, à l'époque, d'établir le suffrage universel l'électorat étant considéré comme une fonction sociale[incompréhensible][12]. À la demande des libéraux, on adopte le suffrage censitaire. Les conditions d'éligibilité sont respectivement de 40 ans et 1 000 FF d'impôt direct. Compte tenu de ces conditions, les citoyens politiquement actifs se résument à 100 000 électeurs et 15 000 éligibles[13].
- Les structures administratives mises en place par la Révolution et l'Empire sont massivement conservées dans le cadre d'une stricte politique de centralisation des pouvoirs (les maires, conseillers généraux et conseillers d'arrondissement sont nommés par le gouvernement ou les préfets).
Volonté monarchique
modifierCharte octroyée
modifierToute loi, toute action à venir, se doit de respecter les termes de cette Charte. Le roi, comme tous ses sujets, doit s'y plier dans les faits. Certains royalistes interprètent cependant la Charte comme inférieure à la personne du roi, puisque c'est lui qui l'a octroyée. La charte est octroyée par le roi politiquement. On rejette le vocabulaire de la révolution française. Le roi Louis XVIII veut rassurer les Français.
Préambule de la charte
modifierLe roi revient d'une « longue absence » et se veut un père, un pacificateur pour le peuple. Il répond au « vœu du peuple » selon un acte « digne du roi ».
Il faut « renouer la chaîne des temps » : la Révolution française et la période napoléonienne ne sont qu'un cauchemar qu'il faudrait oublier. Il y a un désir de continuité avec l'Ancien Régime sans pour autant revenir à une monarchie absolue.
Recherche de compromis
modifierCette constitution s'appuie très nettement sur le fonctionnement de la monarchie constitutionnelle britannique :
- Mise en place d'un bicaméralisme à l'anglaise (la Chambre des pairs représente l'aristocratie et ses membres sont nommés par le Roi alors que la Chambre des députés représente le peuple) ;
- Le régime politique qui découle de cette constitution peut être qualifié de quasi parlementaire : en effet, même si le renversement du gouvernement par le pouvoir législatif n'est pas prévu explicitement, un système d'« adresses » se met progressivement en place à partir de 1821, étendant la portée de l'article 13 (qui dispose que le gouvernement est responsable).
Ainsi on constate une recherche de compromis tant au niveau institutionnel, le pouvoir de chaque organe étant contrebalancé par un autre, qu'au niveau politique, la monarchie étant rétablie mais pas l'autoritarisme fustigé par les révolutionnaires.
En pratique, la Charte sera combattue par les ultras, méprisant ce texte et souhaitant un retour à la monarchie absolue. En revanche, elle deviendra le point de ralliement des monarchistes libéraux, connus sous le nom de doctrinaires, qui souhaitent concilier les principes de la monarchie avec les acquis de la Révolution dans le strict respect de la Charte, selon la célèbre formule du général Foy : « La Charte, toute la Charte, rien que la Charte[14]. »
Fin d'application
modifierLes Ordonnances de Saint-Cloud promulguées le par Charles X donnent lieu à des interprétations divergentes de la Charte de 1814. Le roi Charles X, chef suprême de l'Etat, estime qu'il applique le principe de « sûreté de l'État » (article 14), tandis que les opposants au régime invoquent la liberté d'expression : « Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté. » (article 8)[15]. La protestation de 44 journalistes le 26 juillet 1830 est suivie par des insurrections dans Paris les 27, 28, et 29 juillet 1830, journées connues sous le nom de « Trois Glorieuses ». À la suite de cette révolution, Louis-Philippe est appelé au pouvoir et prête serment sur une nouvelle charte, la Charte constitutionnelle du 14 août 1830, adoptée par la Chambre des députés et la Chambre des pairs. Cette nouvelle charte fonde la monarchie de Juillet.
Chronologie des constitutions françaises
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Notes et références
modifier- Article 10 : « Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens ».
- Ardant et Mathieu 2017, no 99.
- Chagnollaud de Sabouret 2015, no 40.
- Yvert 1994, p. 11.
- Préambule, deuxième paragraphe.
- Article 12 de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814.
- Oscar Ferreira, Le constitutionnalisme octroyé, Eska, , p. 33.
- Laquièze 2002, chap. I, sect. 1, § 2.
- Emmanuel de Waresquiel, Talleyrand : Le Prince immobile, Fayard, 2003, p. 460.
- Robert 2007, p. 65.
- Robert 2007, p. 66-67.
- Troper et Hamon 2008.
- Caron 2002, p. 9.
- Collectif, Dictionnaire politique ; encyclopédie du langage et de la science politiques, Paris, Pagnerre, , 944 p. (lire en ligne), p. 216.
- Fabienne Manière, « 27-29 juillet 1830 Les ordonnances de Juillet et la révolution des « Trois Glorieuses » », lire en ligne sur herodote.net
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier- Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815
- Charte constitutionnelle du 14 août 1830
Bibliographie
modifier- [Ardant et Mathieu 2017] Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Droit constitutionnel et institutions politiques, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, coll. « Manuels / Droit public », , 29e éd., 1 vol., 610, 22 cm (ISBN 978-2-275-04930-4, EAN 9782275049304, OCLC 1002849910, BNF 45339276, SUDOC 20387529X, présentation en ligne, lire en ligne).
- [Bigot 2014] Grégoire Bigot, « L'administration napoléonienne est-elle compatible avec l'esprit libéral de la Charte ? », Jus politicum, no 13, (résumé, lire en ligne, consulté le ).
- [Bonnefon 1905] Joseph Bonnefon, Le régime parlementaire sous la Restauration (thèse de doctorat en sciences politiques soutenue à la Faculté de droit de Paris le ), Paris, V. Giard et É. Brière, , 1re éd., 1 vol., 424, 25 cm (OCLC 715250570, BNF 31841385, SUDOC 047277769, lire en ligne).
- [Chagnollaud de Sabouret 2015] Dominique Chagnollaud de Sabouret, Droit constitutionnel contemporain, t. 2 : La Constitution de la Ve République, Paris, Dalloz, coll. « Cours / Droit public », , 8e éd., 1 vol., X-691, 21 cm (ISBN 978-2-247-15178-3, EAN 9782247151783, OCLC 920916428, BNF 44401862, SUDOC 88190309, présentation en ligne, lire en ligne).
- [Ferreira 2014] Oscar Ferreira, « Le Roi “dans” la Charte de : prisons imaginaires », Jus politicum, no 13, (résumé, lire en ligne, consulté le ).
- [Ferreira 2019] Oscar Ferreira, Le constitutionnalisme octroyé, Paris, Eska, 2019, 428 p. http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=1/TTL=1/SHW?FRST=1
- [Ferreira 2021] Oscar Ferreira, Le pouvoir royal (1814-1848). A la recherche du quatrième pouvoir ?, Paris, LGDJ - Lextenso, 2021, VIII-570 p. Catalogue SUDOC (abes.fr)
- [Jaume 2014] Lucien Jaume, « Naissance du libéralisme et interprétations de la Charte », Jus politicum, no 13, (résumé, lire en ligne, consulté le ).
- [Hummel 2002] Jacky Hummel, Le constitutionnalisme allemand (-) : le modèle allemand de la monarchie constitutionnelle (texte remanié de la thèse de doctorat en droit public préparée sous la direction de Stéphane Rials et soutenue à l'université Paris-II – Panthéon-Assas en ), Paris, Presses universitaires de France, coll. « Léviathan », , 1re éd., 1 vol., 351, 17,5 × 24 cm (ISBN 2-13-050985-1, EAN 9782130509851, OCLC 469856615, BNF 38838871, SUDOC 061144142, présentation en ligne).
- [Hummel 2014] Jacky Hummel, « La Charte française de et le deutscher Konstitutionalismus : les inflexions d'une réception durable », Jus politicum, no 13, (résumé, lire en ligne, consulté le ).
- [Laquièze 2002] Alain Laquièze, Les origines du régime parlementaire en France : - (texte remanié de la thèse de doctorat en droit préparée sous la direction de Stéphane Rials et soutenue à l'université Paris-II – Panthéon-Assas en ), Paris, Presses universitaires de France, coll. « Léviathan », , 1re éd., 1 vol., 436, 17,5 × 24 cm (ISBN 2-13-052487-7, EAN 9782130524878, OCLC 470303951, BNF 38867446, DOI 10.3917/puf.laqui.2002.01, SUDOC 067114024, présentation en ligne, lire en ligne).
- [Laquièze 2014] Alain Laquièze, « La Charte de et la question du gouvernement parlementaire », Jus politicum, no 13, (résumé, lire en ligne, consulté le ).
- [Lauvaux 2014] Philippe Lauvaux, « La technique de l’octroi et la nature de la Charte », Jus politicum, no 13, (résumé, lire en ligne, consulté le ).
- [Le Divellec 2014] Armel Le Divellec, « La Charte de dans l'histoire des constitutions politiques libérales », Jus politicum, no 13, (résumé, lire en ligne, consulté le ).
- [Rials 1987] Stéphane Rials, « Essai sur le concept de monarchie limitée (autour de la Charte de ) », dans id., Révolution et contre-révolution au XIXe siècle, Paris, Diffusion Université Culture et Albatros, , 1re éd., 1 vol., 325, 24 cm (EAN 9782727301387, OCLC 301740720, BNF 34929359, SUDOC 00123692X), p. 88-125.
- [Rohmer 1931] Charles Rohmer, Le droit d'ordonnance et l'esprit de la Charte de (thèse de doctorat en droit soutenue à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris en ), Paris, Les Presses modernes, , 1re éd., 1 vol., 145, in-8o (24 cm) (OCLC 490850966, BNF 31236630, SUDOC 052862577).
- [Rolland 2014] Patrice Rolland, « Les leçons d'un texte constitutionnel », Jus politicum, no 13, (résumé, lire en ligne, consulté le ).
- [Saint-Bonnet 2014] François Saint-Bonnet, « La restauration de la religion de l'État et la liberté des cultes », Jus politicum, no 13, (résumé, lire en ligne, consulté le ).
- [Simon 1906] Pierre Simon, L'élaboration de la Charte constitutionnelle de ( – ), Paris, É. Cornély, coll. « Bibliothèque d'histoire moderne, publiée sous les auspices de la Société d'histoire moderne » (no II, 2), (réimpr. 2018), 1re éd., 1 vol., 183, in-8o (26 cm) (OCLC 490755621, BNF 31370696, SUDOC 102094209, lire en ligne).
- [Waresquiel 2014] Emmanuel de Waresquiel, « Le préambule de la Charte du », Jus politicum, no 13, (résumé, lire en ligne, consulté le ).
- [Yvert 1994] Benoît Yvert, « Aux origines de l'orléanisme : les doctrinaires, le Globe et les Bourbons », dans Darío Roldán (éd.) (préf. de François Furet), Guizot, les doctrinaires et la presse : - (acte du colloque organisé par la Fondation Fraçois-Guizot – Val-Richer, et tenu au Val-Richer les et ), Paris, Fondation François-Guizot – Val-Richer, , 1re éd., 1 vol., 165, 30 cm (OCLC 33328306, BNF 35347200, SUDOC 011530014, lire en ligne), p. 11-33 (lire en ligne).
- Hervé Robert, Les princes d'Orléans, Une famille en politique, Economica, .
- Michel Troper et Francis Hamon, Droit constitutionnel, L.G.D.J., .
- Jean-Claude Caron, La France de 1815 à 1848, Armand Colin, .
Liens externes
modifier- Charte constitutionnelle du sur le site du Conseil constitutionnel.
- Charte constitutionnelle du sur le site de la présidence de la République française.
