Chef de service de police municipale
Pour les articles homonymes, voir Chef de service.
Un chef de service de police municipale est en France est un fonctionnaire appartenant à la catégorie B (cadres intermédiaires) de la filière police de la fonction publique territoriale.
| Fonction publique | |
|---|---|
| Autorité d'emploi | |
| Filière |
Police municipale |
| Catégorie |
B |
| Statut |
En vigueur |
|---|---|
| Statut particulier | |
| Échelonnement indiciaire | |
| Date de création |
| Mode d'accès |
Concours, promotion interne et détachement |
|---|---|
| Promotion vers | |
| Promotion depuis |
| Origine | |
|---|---|
| Type de réforme |
Intégration |
Grade et fonction
modifierIl convient de distinguer le grade, relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, de la fonction de chef du service de police municipale.
L’accès au grade de chef de service de police municipale ne confère pas automatiquement à l’agent la responsabilité fonctionnelle de chef de service. En effet, au sein d’un même service, plusieurs fonctionnaires peuvent appartenir à ce cadre d’emplois sans pour autant exercer la fonction de direction du service.
Missions
modifierOutre les missions qui incombent à tout policier municipal[6], à savoir veiller au maintien du bon ordre, au respect de la sécurité, salubrité et tranquillité publiques, les chefs de service de police municipale encadrent et coordonnent l'action des agents de police municipale. Dans le cas où un directeur de police municipale[1] (catégorie A) exerce dans le même poste, ils l'assistent. Ils sont également soumis au double agrément administratif et judiciaire et sont agents de police judiciaire adjoints (APJA = articles 21 et 21 2° du code de procédure pénale).
formation
modifierIls sont soumis à une obligation de formation continue obligatoire de dix jours tous les trois ans et suivent une formation initiale d'application de six à neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Grades
modifierIl existait trois grades dans le cadre d'emplois des chef de service de police municipale (2000-2011)[5] : chef de service de classe normale, chef de service de classe supérieure et chef de service de classe exceptionnelle. Depuis leur intégration le dans ce nouveau cadre d'emplois, les appellations des trois grades ont changé : chef de service, chef de service principal de 2e classe, chef de service principal de 1re classe et les grades correspondent, par leur galonnage, à « sous-lieutenant », « lieutenant » et « capitaine »[réf. souhaitée].
Déroulement de carrière
modifierCe cadre d'emplois est accessible par concours organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale, par promotion interne[7] depuis les cadres d'emplois d'agents de police municipale[3] et de Gardes champêtres[4] par voie de détachement depuis un autre corps ou cadre d'emplois.
Dans le cadre de leur carrière, ils peuvent accéder au cadres d'emplois de directeurs de police municipale[1] ou d'Attachés territoriaux[2] par promotion interne ou concours.
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier
Notes et références
modifier- 1 2 3 Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale
- 1 2 Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux
- 1 2 Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale
- 1 2 Décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres
- 1 2 Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- ↑ Article L511- du Code de la sécurité intérieure
- ↑ Promotion interne