Clause pénale

Une clause pénale, aussi appelée peine conventionnelle, est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations

Droit belge

En droit belge, la clause pénale est régie par l'article 1226 du Code civil.

Droit français

En droit français, la clause pénale est régie par les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, dont le contenu a été ratifié par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Droit québécois

En droit québécois, la clause pénale est décrite aux articles 1622 à 1625 du Code civil du Québec.

Droit suisse

En droit suisse, la clause pénale est décrite aux articles 160 à 163 du Code des obligations. Dans ce code, elle est aussi appelée « peine conventionnelle » (comparer à Konventionalstrafe dans la version allemande et au latin poena conventionalis).