Code des assurances (France)

Cet article est une ébauche concernant le droit.

Le Code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les professionnels de l'assurance (sociétés d'assurances et intermédiaires) et, en partie, les relations entre ces professionnels et les assurés. Son but est de préserver les intérêts des différents intervenants au contrat d'assurance, tout en protégeant les consommateurs des abus. Tous les professionnels de l'assurance sont tenus de respecter le code des assurances^[1].

La loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur a posé la première pierre du futur code des assurances. Il fait son apparition avec le décret n^o 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L. 111-1 et suivants, R. 111-1 et suivants et A. 111-1 suivants.

Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité, le code de la Sécurité sociale et le code de procédure pénale.

Organisation interne

Le code est structuré en partie, livre, grand titre, en chapitre puis en article.

Quatre parties

La partie législative : "L"
La partie réglementaire des décrets : "R"
La partie réglementaire des arrêtés : "A"
et leurs Annexes.

Cinq livres

Chaque partie est découpée en livres.

Livre 1 : le contrat.
Livre 2 : les assurances obligatoires.
Livre 3 : les entreprises.
Livre 4 : l'organisation et régimes particuliers d’assurance.
Livre 5 : les intermédiaires d’assurance.

Exemple

Par exemple l'article L. 122-3 a pour découpage :

"L" = législative.
100 = livre 1 le contrat.
20 = titre "Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes."
2 = L’assurance contre l’incendie.
-3 = « Sont assimilés aux dommages matériel et directs les dommages occasionnées aux objet compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage ».

Évolution

Le code des assurances n'évolue pas aussi vite que le code civil. La jurisprudence fait évoluer son application.

Il est "suiveur" du Code monétaire et financier, qui vise l'harmonisation des normes entre l'assurance, la banque et la finance, avec la définition de principes communs.

La défense du consommateur est soutenue par le code de la consommation, qui contient des dispositions entièrement applicables par les professionnels de l'assurance.

Évolutions notables

1985 : L211-1 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur en 1985 ou Loi Badinter du 5 juillet 1985
1989 : Loi 89-1014 du 31 décembre 1989 sur l'adaptation du code à l'ouverture du marché européen.
2003 : L128-1 et L128-2 sur la Garantie des catastrophes technologiques en 2003/2005.
2006 : L113-15-1 sur la loi Châtel.
Le 1^er janvier 2015 avec la loi sur la consommation.
En 2018, avec la transposition de la nouvelle Directive sur la distribution d'assurance, DDA ou DIA 2 (IDD 2, en anglais), votée le 24 novembre 2015^[2].
En 2022, avec la réforme dite d'autorégulation du courtage^[3]