Commissaire de justice
Ne doit pas être confondu avec Commissaire de police.
En France, un commissaire de justice est une profession créée le , résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et du volet judiciaire du métier de commissaire-priseur. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice.
Historique
modifierLa loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du dite « loi Macron » autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures pour créer « une profession de commissaire de justice regroupant la profession d'huissier de justice à la partie judiciaire du métier de commissaire-priseur, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. »[1].
L’ordonnance est publiée le [2],[3] et les décrets d'application le pour les compétences[4] et le pour l'organisation de la nouvelle profession[5].
La création de cette nouvelle profession s'opére en trois étapes :
- Étape 1 () : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires[6],[7].
- Étape 2 () : « naissance » des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.
- Étape 3 () : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.
Formation
modifierLe métier de commissaire de justice est accessible aux personnes ayant fait des études de droit, notamment après avoir validé un Master 1 en droit. L'étudiant devra s'inscrire à une formation au métier dans un DFS (département de formation des stagiaires) de la Chambre des Huissiers[8]. Les inscriptions à l'examen se déroulent généralement à la rentrée scolaire, début septembre, sur le site de l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ).
Notes et références
modifier- Article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- « Le commissaire de justice : l'opportunité de se réinventer », sur le site du magazine Le monde du droit
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
- Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession des commissaires de justice
- « Installation de la future chambre nationale des commissaires de justice », sur le site des Éditions Législatives.
- « Patrick Sannino élu président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice à compter du 1er janvier 2019 », sur le site Petites affiches.
- « Comment devenir Commissaire de Justice », sur Metier.org, (consulté le )
