Commissaire de justice
Ne doit pas être confondu avec Commissaire de police.
En France, un commissaire de justice est une profession créée le , résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice.
| Statut | |
|---|---|
| Secteur |
| Diplômes requis |
Bac +7 dont un master 2, un examen d'entrée à l'Institut national de formation des commissaires de justice, deux ans de formation professionnelle, un examen final d'aptitude |
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| ROME (France) |
K1901 |
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Le commissaire de justice est un professionnel libéral indépendant, responsable de la gestion de son office. Il exerce en tant qu'officier public et ministériel, statut qui lui confère des missions et prérogatives relevant de l'autorité publique dans des conditions fixées par la loi.
En 2026, la France compte 3 700 commissaires de justice (à titre de comparaison 17 500 notaires et 78 900 avocats)[1],[2].
Historique
modifierLa loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du dite « loi Macron »[3] autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures pour créer une profession de commissaire de justice regroupant la profession d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive jusqu'en .
L’ordonnance qui crée les commissaires de justice est publié au Journal officiel le [4],[5], et les décrets d'application le sont les pour les compétences[6] et le pour l'organisation de la nouvelle profession[7].
Cette ordonnance aurait dû être ratifiée par une Loi, conformément aux exigences de l'article 38 de la constitution, ce qui n'a pas été le cas.
Cependant, cela a été rappelé recemment par le Conseil constitutionnel (Décision n°2020-843 QPC du [8]), passé le délai prévu par la loi d’habilitation, les dispositions d'une ordonnance ont une valeur législative, même non ratifiées[9].
La création de cette nouvelle profession s'opère en trois étapes :
- étape 1 () : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires[10],[11].
- étape 2 () : « naissance » des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.
- étape 3 () : les huissier et commissaire-priseur judiciaire, n’ayant pas suivi la formation obligatoire (dite « formation passerelle ») de commissaire de justice, ne peuvent plus se prévaloir de ces titres à compter de cette date[12].
Le , les appellations « huissier de justice » et « commissaire-priseur judiciaire » disparaissent définitivement et sont remplacées par « Commissaire de justice »[13].
Cette nouvelle profession doit prendre en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. »[14].
Formation
modifierUn niveau bac +7 est exigé, comprenant une formation universitaire et une formation professionnelle en alternance.
Il convient pour devenir commissaire de justice d'avoir d'abord au minimum un master 2 en droit. Ensuite, une fois le master 2 effectué, l'étudiant doit réussir le sélectif examen national d'entrée afin d'intégrer l'Institut National de Formation des commissaires de justice (INCJ). Difficile, de nombreux étudiants s'inscrivent en amont dans un Institut d'Études Judiciaires (IEJ) pour le préparer.
Une fois l'examen d'entrée réussi, l'étudiant suit une formation de 2 ans à l'INCJ comprenant des cours théoriques et un stage professionnel obligatoire sous le statut de salarié stagiaire.
À l'issue de ces 2 ans à l'INCJ, l'étudiant doit réussir un examen d'aptitude final pour devenir commissaire de justice.
On ne peut se présenter que trois fois à l'examen d'entrée[15].
Notes et références
modifier- ↑ « Les chiffres clés du notariat | Conseil supérieur du notariat », sur www.csn.notaires.fr (consulté le )
- ↑ « Chiffres-clés 2026 de la profession d‘avocat », sur CNB (consulté le )
- ↑ LOI n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- ↑ Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- ↑ « Le commissaire de justice : l'opportunité de se réinventer », sur le site du magazine Le monde du droit
- ↑ Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
- ↑ Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession des commissaires de justice
- ↑ Décision Conseil Constitutionnel n°2020-843 QPC du 28 mai 2020
- ↑ « La profession de commissaire de justice est-elle illégale ? » in lessurligneurs.eu.
- ↑ « Installation de la future chambre nationale des commissaires de justice », sur le site des Éditions Législatives.
- ↑ « Patrick Sannino élu président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice à compter du 1er janvier 2019 », sur le site Petites affiches.
- ↑ Création de la profession de commissaire de justice
- ↑ 1er juillet 2026: Disparition des huissiers de justice et commissaires-priseurs
- ↑ Article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- ↑ « commissaire de justice », sur www.onisep.fr (consulté le )
