Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre

Histoire
Fondation	1949
Sigle	CIEEMG
Type	Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative
Pays	France
Membres	12
Budget	1,2 M€ (2018)

La commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) est, en France, une commission interministérielle qui examine les demandes d'agrément préalable en vue d'une exportation de matériels de guerre ou matériels assimilés. Elle émet un avis sur ces demandes afin d'assister le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale qui, par délégation du Premier ministre, délivre les agréments préalables.

Description

Elle a été créée en 1949^[1] et est actuellement organisée par un décret de 1955^[2].

L'arrêté du 2 octobre 1992 modifié^[3] précise les procédures de contrôle associées.

L'arrêté du 27 juin 2012^[4] fixe la liste des matériels soumis à autorisation préalable d'exportation ou de transfert.

Elle est présidée par le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN). Y siègent des représentants :

du ministère des Affaires étrangères ;
du ministère de la Défense ;
du ministère de l'Économie et des Finances (dits ministères à voix délibérative).

Y siègent également, avec voix consultative, des représentants :

du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;
du ministère de l'Intérieur ;
des services de renseignement ;
du cabinet du Premier ministre ;
de l'État-major particulier du président de la République.

Elle se réunit en session plénière au moins une fois chaque mois, à l'exception du mois d'août. Elle peut également se réunir de manière ad hoc si l'urgence du traitement d'un dossier particulier est avérée. Lors de ces réunions, les trois ministères à voix délibérative émettent un avis, favorable (éventuellement assorti de réserves) ou défavorable, sur les demandes d'agrément préalable proposées à l'ordre du jour de la commission. Les ministères peuvent demander l'ajournement d'une demande pour en compléter l'instruction. Le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, après avoir pris connaissance de ces avis, décide de délivrer ou non l'agrément préalable par délégation du Premier ministre.

Depuis 2014, l’examen interministériel des demandes de licence d'exportation est surtout effectué par voie dématérialisée, à l'exception des demandes les plus sensibles^[5].

L'examen des demandes se fait en considérant des « directives de haut niveau », sans valeur juridique ou contraignante, qui sont des guides fournis par le gouvernement^[6]. Les règles d'attribution et les décisions de la CIEEMG sont protégées par le secret-défense^[7].

Licences

En 2017, la CIEEMG accorde 4 307 licences d'exportation, notamment vers l'Arabie saoudite, l'Égypte, la Chine ou la Russie, et en rejette 50^[6].

Des licences sont accordées, notamment en 2018, pour exporter des armes de guerre françaises vers des États n'ayant pas ratifié le Traité sur le commerce des armes entré en vigueur en 2014^[5].

Régulation

La secrétaire de la CIEEMG, Claire Landais, est auditionnée en mai 2018 par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur le dispositif français d’autorisation d’exportation du matériel de guerre^[5]. La Commission estime alors que « Le Parlement n’a pas accès aux informations sur les arbitrages effectués dans ce cadre, [...], « domaine réservé » de l’exécutif, qui est un peu dans l’ADN de la Ve République, et qui justifierait que le Parlement ne soit pas associé à ce genre de décisions. Nous souhaitons réfléchir à une évolution visant à permettre un contrôle effectif du Parlement sur les décisions d’exportation d’armement [...] »^[5].

Critiques

Amnesty international critique l'opacité des décisions de la CIEEMG^[8].

Le 25 septembre 2019, il dépose une résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes, munitions, formations, services, aides à l’observation et assistances examinées par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre^[9].

Références

↑ « Décret n^o 49-770 du 10 juin 1949 portant création d'une Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre », sur Légifrance
↑ « Décret n^o 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre », sur Légifrance
↑ « Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés », sur Légifrance
↑ « Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert », sur Légifrance
↑ ^{a b c et d} « Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la commission des affaires étrangères », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 16 avril 2019)
↑ ^{a et b} Anne-Sophie Simpere et Vincent Sorel, « Aux armes et cætera », La Revue dessinée,‎ mars 2019, p. 114
↑ « Mettons fin à l'implication de la France au Yémen ! », sur Libération.fr, 15 avril 2019 (consulté le 16 avril 2019)
↑ Diane Regny, « En France, « la transparence sur les exportations d’armes est quasi inexistante » », Le Monde,‎ 16 avril 2019 (lire en ligne, consulté le 16 avril 2019)
↑ « Proposition de résolution nº 2267 tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes, munitions, formations, services, aides à l’observation et assistances examinées par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre », sur Assemblée nationale (consulté le 6 février 2021)

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe

Contrôler les exportations de matériel de guerre, sur le site du SGDSN

[1] « Décret n^o 49-770 du 10 juin 1949 portant création d'une Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre », sur Légifrance

[2] « Décret n^o 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre », sur Légifrance

[3] « Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés », sur Légifrance

[4] « Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert », sur Légifrance

[:0-5] {a b c et d} « Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la commission des affaires étrangères », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 16 avril 2019)

[:1-6] {a et b} Anne-Sophie Simpere et Vincent Sorel, « Aux armes et cætera », La Revue dessinée,‎ mars 2019, p. 114

[7] « Mettons fin à l'implication de la France au Yémen ! », sur Libération.fr, 15 avril 2019 (consulté le 16 avril 2019)

[8] Diane Regny, « En France, « la transparence sur les exportations d’armes est quasi inexistante » », Le Monde,‎ 16 avril 2019 (lire en ligne, consulté le 16 avril 2019)

[9] « Proposition de résolution nº 2267 tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes, munitions, formations, services, aides à l’observation et assistances examinées par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre », sur Assemblée nationale (consulté le 6 février 2021)

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