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Commission interministérielle des biens à double usage

La Commission interministérielle des biens à double usage (Cibdu) est une instance interministérielle française chargée d'examiner les demandes d'exportation de biens à double usage jugées les plus complexes[1], qu'elle peut approuver ou désapprouver.

Son secrétariat est assuré par le Service des biens à double usage (SBDU)[2].

Fonctionnement

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L'organisation du contrôle des biens à double usage en France repose sur deux entités créées en 2010 :

  • le Service des biens à double usage (SBDU), assumant la fonction d'autorité de classement et de délivrance des licences d'exportation ;
  • la Commission interministérielle des biens à double usage (Cibdu), qui accompagne le SBDU dans l'instruction des dossiers les plus complexes[1].

Avant la création du SBDU et de la Cibdu en 2010[3], certains biens à doubles usages étaient examinés par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG)[4].

Les biens à double usage nécessitant un examen par le SBDU ou la Cibdu sont listés dans l'annexe 1 du règlement CE no 428/2009 du de l'Union européenne, mise à jour annuellement[5],[6]. Les technologies de surveillance de masse sont considérées comme des biens à double usage depuis leur inclusion dans l'Arrangement de Wassenaar[7].

Le rapport du député Jacques Maire pointe en 2020 plusieurs limites du fonctionnement de la commission[8],[9]. Il entraîne en 2021 l’extension du contrôle parlementaire et une réforme du fonctionnement de la commission, qui doit s'accompagner d'un rapport annuel du gouvernement sur son fonctionnement[10].

Composition

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Selon le journaliste Olivier Tesquet du magazine Télérama, elle réunit des représentants du ministère de la Défense, de celui des Affaires étrangères, de celui de l'Intérieur, du Premier ministre ainsi que de différents services de renseignement parmi lesquels la direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE), la direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) et la direction du Renseignement militaire (DRM) ; les délibérations de la Cibdu sont couvertes par le secret de la défense nationale[11].

Références

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  1. 1 2 « Biens à double usage civil et militaire : quel contrôle des exportations pour l'année 2022 ? », sur www.vie-publique.fr (consulté le )
  2. ↑ « Article 6 - Décret no 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage », sur Légifrance
  3. ↑ Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage
  4. ↑ Jacques Massey, « Ventes d’armes : les professionnels », Alternatives économiques, no 25,‎ (lire en ligne)
  5. ↑ « Contrôle des biens et technologies à double usage », sur defense.gouv.fr (consulté le )
  6. ↑ « Contrôle des biens et technologies sensibles à double usage », sur diplomatie.gouv.fr (consulté le )
  7. ↑ « Maroc : le Popcorn a explosé sous François Hollande », sur reflets.info,
  8. ↑ Jean-Marc Manach, « Vers un assouplissement de l'exportation de technologies de surveillance ? », sur www.nextinpact.com, (consulté le )
  9. ↑ Jérôme Hourdeaux, « Commerce des armes numériques : la grande hypocrisie », sur Mediapart, (consulté le )
  10. ↑ Amaelle Guiton, « Des technologies de surveillance trop peu surveillées », sur Libération, (consulté le )
  11. ↑ Olivier Tesquet, « Amesys : les tribulations égyptiennes d'un marchand d’armes numériques français », Télérama,‎ (lire en ligne)

Articles connexes

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