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Communauté de communes du Pays fertois (Seine-et-Marne)

ancienne intercommunalité française de Seine-et-Marne
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La communauté de communes du Pays fertois est une ancienne communauté de communes française, située dans le département de Seine-et-Marne en région Île-de-France.

Communauté de communes du Pays Fertois
Communauté de communes du Pays fertois (Seine-et-Marne)
Ancien siège de la c.c. du Pays Fertois
Administration
Pays Drapeau de la France France
Région Île-de-France
Département Seine-et-Marne
Forme Communauté de communes
Siège La Ferté-sous-Jouarre
Communes 19
Date de création 8 juin 1970
Date de disparition
Code SIREN 247700024
Démographie
Population 28 177 hab. (2013)
Densité 135 hab./km2
Géographie
Superficie 208,56 km2
Localisation
Localisation de Communauté de communes du Pays Fertois
Localisation en Seine-et-Marne (2017).
Liens
Fiche Banatic Données en ligne
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Historique

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L'intercommunalité a été créée le 8 juin 1970[1] sous forme du district rural de la Ferté-Sous-Jouarre regroupant 18 communes, auxquelles s'est adjoint en 1971 Sainte-Aulde[2].

Le district s'est transformé en communauté de communes par arrêté préfectoral du 26 décembre 2001[2].

Dans le cadre des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015, qui prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent avoir un minimum de 15 000 habitants (et 5 000 habitants en zone de montagnes), le préfet de Seine-et-Marne a rendu public le 13 octobre 2015[3],[4] un nouveau projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), qui prévoyait la fusion de la communauté de communes du Pays de l'Ourcq et celle du Pays Fertois, ce qui est rejeté par une immense majorité de communes et notamment par la ville principale, La Ferté-sous-Jouarre[5].

Le nouveau SDCI approuvé le 30 mars 2016 suit l'avis émis par les communes, abandonne cette idée de fusion et ne prévoit pas d'évolution pour le Pays Fertois[6].

Néanmoins, l'intercommunalité connaît une crise à l'été 2016, où 16 des 19 maires demandent la démission du président président Gérard Geist, invoquant son manque de concertation et de transparence, sur le fond des problématiques de fusion de cette intercommunalité avec d'autres[7],[8]. Celui-ci annonce sa démission une semaine après[9], et le conseil communautaire élit en novembre 2017 son successeur, Ugo Pezzeta[10].

Très vite, la nouvelle intercommunalité envisage sa fusion avec la communauté de communes du Pays de Coulommiers afin d'augmenter les ressources de cette nouvelle structure, qui prendrait le statut de communauté d'agglomération et bénéficierait à ce titre de dotations plus élevées de l'État, tout en ayant une possibilité de négociation plus équilibrée avec Val d'Europe Agglomération et la communauté d'agglomération du pays de Meaux[11],[12].

La CDCI du , après avoir recueilli celui des conseils municipaux, donne un avis favorable à cette fusion[13], qui est entérinée par le préfet en décembre, permettant ainsi la création de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie le , regroupant 43 communes et 75 900 habitants[14].

Territoire communautaire

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Géographie

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Composition

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L'intercommunalité regroupait, au 1er janvier 2016, les 19 communes suivantes :


Liste des communes de l’intercommunalité
Nom Code
Insee 		Gentilé Superficie
(km2) 		Population
(dernière pop. légale) 		Densité
(hab./km2)
La Ferté-sous-Jouarre
(siège)		 77183 Fertois 10,06 9 612 (2014) 955


Bassevelle 77024 Bassevellois 17,46 339 (2014) 19
Bussières 77057 Bussièrois 8,81 521 (2014) 59
Chamigny 77078 Chamignots 14,22 1 398 (2014) 98
Changis-sur-Marne 77084 Changissiens 6,98 1 139 (2014) 163
Citry 77117 Citryats 5,04 839 (2014) 166
Jouarre 77238 Jotranciens 42,19 4 152 (2014) 98
Luzancy 77265 Luzancéens 6,58 1 094 (2014) 166
Méry-sur-Marne 77290 Merycards 5,77 656 (2014) 114
Nanteuil-sur-Marne 77331 Nanteuillais 1,25 462 (2014) 370
Pierre-Levée 77361 Pierre-Levéens 12,93 495 (2014) 38
Reuil-en-Brie 77388 Reuillois 5,92 825 (2014) 139
Saâcy-sur-Marne 77397 Saâcyats 13,80 1 795 (2014) 130
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux 77415 Saint-Jeannais 13,26 1 206 (2014) 91
Sainte-Aulde 77401 Saint-Aldais 8,63 706 (2014) 82
Sammeron 77440 Sammeronnais 6,06 1 112 (2014) 183
Sept-Sorts 77448 Sept-Sortais 3,22 452 (2014) 140
Signy-Signets 77451 Cignatiens 13,44 603 (2014) 45
Ussy-sur-Marne 77478 Ussois 13,93 1 029 (2014) 74

Démographie

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Évolution démographique du territoire communautaire au [15].
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2014
15 75717 37918 68723 00324 63427 03728 435


Organisation

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Siège

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L'intercommunalité à son siège à La Ferté-sous-Jouarre, 22 Avenue du Général Leclerc.

Élus

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Article détaillé : Élection des conseillers communautaires.

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire constitué, pour la mandature 2014-2020, de 37 délégués représentant chacune des 19 communes membres, répartis sensiblement en fonction de l'importance de leur population, à raison de :
- 13 délégués pour la Ferté-sous-Jouarre ;
- 6 délégués pour Jouarre ;
- 2 délégués pour Sâacy-sur-Marne ;
- 1 délégué pour chacun des autres villages, dont la population est comprise entre moins de 100 et 1500 habitants[16].

Le conseil communautaire du 23 avril 2014 a élu son nouveau président, Gérard Geist, maire de Sainte-Aulde[17]

Après sa démission le , le conseil communautaire du a élu comme président Ugo Pezzetta, maire de La Ferté-sous-Jouarre, jusqu'alors premier vice-président, et a renouvelé la liste de ceux-ci, qui sont désormais[10] :

  1. Pierre-Emmanuel Bégny, maire de Saâcy-sur-Marne ;
  2. Philippe Fourmy, maire de Signy-Signets ;
  3. Emmanuel Vivet, maire de Nanteuil-sur-Marne ;
  4. Didier Vuillaume, maire de Sammeron ;
  5. Patrick Romanow, maire de Reuil-en-Brie.

Ensemble, ils constituent le bureau de l'intercommunalité pour la mandature 2016-2017.

Liste des présidents

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Liste des présidents successifs
Période Identité Étiquette Qualité
avril 2001[18] avril 2014 Jeannine Beldent[19]   Cadre infirmier
Maire de Chamigny (1995 → )
avril 2014[20] novembre 2016[9] Gérard Geist   Enseignant
Maire de Sainte-Aulde (2001 → 2020)
novembre 2016[10],[21] décembre 2017 Ugo Pezzetta LR Gérant d'entreprise
Maire de La Ferté-sous-Jouarre (2014 → )

Compétences

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L'intercommunalité exerce les compétences qui lui ont été transférées par les communes membres conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Il s'agit de :

  • L'urbanisme
  • L'eau potable
  • L'assainissement collectif
  • L'assainissement non collectif
  • Les transports (scolaires et publics)
  • La collecte des déchets ménagers
  • L'électrification rurale
  • La télévision
  • L'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite[22].

L'intercommunalité a transféré certaines de ces compétences au syndicat Marne-Ourcq, qui regroupe la CCPF et la communauté de communes du Pays de l'Ourcq :

  • la gestion de l’aire des gens du voyage créée en 2010,
  • la création de la zone d’activités économiques des Effaneaux
  • la mise en œuvre du Schéma de cohérence territoriale (SCOT)[23].

Régime fiscal et budget

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Article détaillé : Le régime de la fiscalité professionnelle unique.

La Communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Afin de financer l'exercice de ses compétences, l'intercommunalité perçoit la fiscalité professionnelle unique[1] (FPU) – qui a succédé à la taxe professionnelle unique (TPU) – et assure une péréquation de ressources entre les communes résidentielles et celles dotées de zones d'activité.

Elle bénéficie également une bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF)[1].

Effectifs

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Afin de mettre en œuvre ses compétences, en 2014, l'intercommunalité employait 87 salariés[24].

Projets et réalisations

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Annexes

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Articles connexes

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Liens externes

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Notes et références

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  1. ↑ a b et c « CC du Pays Fertois (N° SIREN : 247700024) », Fiche BANATIC, Ministère de l'intérieur, (consulté le ).
  2. ↑ a et b « Communauté de communes Pays Fertois - 77 » [PDF], sur iau-idf.fr, (consulté le ).
  3. ↑ « Projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté à la CDCI du 13 octobre 2015 » [PDF], Schéma départemental de coopération intercommunale, Préfecture de Seine-et-Marne (consulté le ).
  4. ↑ « Carte des intercommunalités : le projet du préfet dévoilé aux élus », Le Parisien, édition de Seine-et-Marne,‎ (lire en ligne).
  5. ↑ « La Ferté-sous-Jouarre ne veut pas fusionner avec le Pays de l'Ourcq », Le Parisien, édition de Seine-et-Marne,‎ (lire en ligne).
  6. ↑ « Arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale » [PDF], Schéma départemental de coopération intercommunale, Préfecture de Seine-et-Marne (consulté le ).
  7. ↑ Valentine Rousseau, « Pays Fertois : la majorité des maires réclament la démission du président », Le Parisien, édition de Seine-et-Marne,‎ (lire en ligne).
  8. ↑ Pierre Serizay, « Le Pays fertois dans la tourmente : Une majorité des maires et d'élus du Pays fertois a signé une tribune, mercredi 29 juin, dans laquelle ils demandent la démission du bureau entier, après le changement de délégations de Pierre-Emmanuel Begny et Ugo Pezzetta, opéré par le Président. », La Marne,‎ (lire en ligne).
  9. ↑ a et b « Pays fertois : contesté, le président Gérard Geist démissionne », Le Parisien, édition de Seine-et-Marne,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  10. ↑ a b et c « Le maire élu président du Pays fertois », Le Parisien, édition de Seine-et-Oise,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  11. ↑ Sébastien Roselé, « Pays de Coulommiers. Franck Riester veut fusionner avec le Pays fertois », Le Parisien, édition de Seine-et-Marne,‎ (www.leparisien.fr/coulommiers-77120/pays-de-coulommiers-franck-riester-veut-fusionner-avec-le-pays-fertois-28-03-2017-6803919.php, consulté le ).
  12. ↑ « La Ferté-sous-Jouarre : le Pays fertois dit « oui » au Pays de Coulommiers », Le Parisien, édition de Seine-et-Marne,‎ (www.leparisien.fr/la-ferte-sous-jouarre-77260/la-ferte-sous-jouarre-le-pays-fertois-dit-oui-au-pays-de-coulommiers-04-04-2017-6823560.php, consulté le ).
  13. ↑ « Pays de Coulommiers - Pays Fertois : l’union fait la force », Actualités, sur paysdecoulommiers.fr (consulté le ).
  14. ↑ Sébastien Roselé, « Pays de Coulommiers et Pays fertois ne feront qu’un au 1er janvier 2018 : La préfecture a donné son accord. Les communautés de communes de Coulommiers et de La Ferté-sous-Jouarre fusionneront le  », Le Parisien, édition de Seine-et-Marne,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  15. ↑ INSEE, Recensement général de la population, Document mentionné en liens externes.
  16. ↑ « Élus communautaires 2014 -2020 » [PDF], Élus et instances, sur cc-paysfertois.fr (consulté le ).
  17. ↑ « Procès-verbal du Conseil de la communauté de communes du Pays fertois » [PDF], sur cc-paysfertois.fr (consulté le ).
  18. ↑ « Communauté de communes », sur cc-paysfertois.fr (consulté le ).
  19. ↑ Réélue en 2008 : « Procès-verbal du conseil de la communauté de communes du Pays Fertois - Réunion du 16 avril 2008 » [PDF], sur cc-paysfertois.fr (consulté le ).
  20. ↑ G. Roger, « Gérard Geist, le nouvel homme fort du Pays fertois : Le maire de Sainte-Aulde, ancien vice-président de la communauté de communes en a été élu président mercredi soir. Jeannine Beldent a démissionné. », Le Pays Briard,‎ 24/482014 (lire en ligne).
  21. ↑ « Ugo Pezzetta élu président du Pays fertois : Le maire de La Ferté-sous-Jouarre, Ugo Pezzetta, a été élu président du Pays fertois, lors du conseil communautaire de ce mercredi. Il s'est entouré de 5 vice-présidents », La Marne,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  22. ↑ « Les compétences », sur cc-paysfertois.fr (consulté le ).
  23. ↑ « Un travail solidaire avec le Pays de l'Ourcq », Le Pays Fertois - Bulletin d'information, no 29,‎ , p. 4 (ISSN 1761-5984, lire en ligne [PDF]).
  24. ↑ « Notre intercommunalité : une grosse administration de 87 salariés aux multiples compétences », Le Pays Fertois - Bulletin d'information, no 29,‎ , p. 4 (ISSN 1761-5984, lire en ligne [PDF]).
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