Competition Appeal Tribunal
Le Competition Appeal Tribunal (CAT) du Royaume-Uni a été créé par l'article 12 et l'annexe 2 de l'Enterprise Act de 2002, entré en vigueur le 1er avril 2003. Le Service de la concurrence est un organisme public exécutif non ministériel qui a été créé pour soutenir le CAT.
Dossiers modifier
En janvier 2024, le tribunal a traité 623 dossiers[1].
Trucage des offres dans le secteur de la construction modifier
En 2011, un certain nombre d'amendes imposées par l'Office of Fair Trading (OFT) aux entreprises de construction reconnues coupables de truquages d'offres ont été jugées « excessives » et le CAT a révisé le montant des amendes[2]. Le tribunal a décidé que l'OFT avait utilisé les chiffres d'affaires de l'année précédente pour calculer les amendes et avait traité les offres concertées comme plus graves qu'il n'aurait dû le faire, même si, sur d'autres points, la décision de l'OFT a été confirmée[3].
Cartel de la construction modifier
En décembre 2020, le tribunal a confirmé une décision de l'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) sur un appel de l'entreprise de construction d'Irlande du Nord FP McCann Ltd., qui, avec d'autres entreprises, avait participé à un cartel illégal[4].
Réservation d'hôtel en ligne modifier
En mars 2014, le site de comparaison de prix Skyscanner a porté plainte devant le tribunal[5], contestant une décision de janvier 2014 de l'Office of Fair Trading de clore une enquête sur les prix des chambres d'hôtel vendues en ligne. La décision de l'OFT avait été d'accepter les engagements d'un certain nombre d'agences de voyages en ligne[6]. Skyscanner a fait appel contre le successeur de l'OFT, l'Autorité de la concurrence et des marchés, estimant que son activité serait affectée par le règlement, même si elle n'était pas visée par l'enquête. Le cas de Skyscanner a été soutenu par une petite agence de voyages en ligne, Skoosh, qui avait déclenché l'enquête initiale de l'OFT[7].
Dans un jugement rendu en septembre 2014, le tribunal d'appel de la concurrence a annulé la décision de l'Office of Fair Trading d'accepter des engagements dans le secteur de la réservation d'hôtels en ligne et l'affaire a été renvoyée devant la CMA pour réexamen[8].
Références modifier
- Competition Appeal Tribunal, Cases, accessed 19 January 2024
- Competition Appeal Tribunal, Judgment in the cases of G F Tomlinson Building and others, [2011] CAT 7, published 24 March 2011, accessed 16 January 2024
- Registry of the Competition Appeal Tribunal, Judgment (Non-confidential version) in the cases of Quarmby Construction Company Limited and St James Securities Holdings Limited v Office of Fair Trading, unofficial summary published 15 April 2011, accessed 19 January 2024
- Scottish Construction Now, FP McCann Ltd directors disqualified over illegal construction cartel, published 18 March 2021, accessed 19 January 2024
- « Competition Appeal Tribunal - 1226/2/12/14 Skyscanner Limited » [archive du ] (consulté le )
- « Practical Law » [archive du ], uk.practicallaw.com (consulté le )
- Simon Gompertz, « OFT launches investigation into online hotel room sales », BBC News, (lire en ligne [archive du ], consulté le )
- Jones, « Skyscanner: CAT quashes commitments in the online booking sector » [archive du ], Competition Bulletin, (consulté le )
