Contrôle fédéral des finances
Le Contrôle fédéral des finances (CDF ; en allemand Eidgenössische Finanzkontrolle, EFK) est l'organe suprême de surveillance financière de la Confédération suisse. Il assiste à ce titre le Parlement et le Conseil fédéral. Son indépendance est garantie par la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances[1].
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Pour les articles homonymes, voir Cour des comptes.
| Contrôle fédéral des finances | |
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| Création | 1877, « Bureau de contrôle » |
|---|---|
| Affiliation | Administration fédérale |
| Siège | Berne (Suisse) |
| Effectifs | 95 |
| Direction | Pascal Stirnimann |
| Agence mère | Indépendant |
| Site web | www.cdf.admin.ch |
| Géolocalisation du siège | |
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Description
modifierIl est l'organe suprême de surveillance financière de la Suisse, soit une cour des comptes visant le contrôle des comptes publics. Il assiste l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral. Bien que rattaché administrativement au département fédéral des finances, il ne lui est pas subordonné au sens hiérarchique. Il est indépendant et n'est assujetti qu'à la constitution et au droit suisse[2].
Le rôle du CDF est le contrôle de la gestion financière de l'administration fédérale, ainsi que de certaines organisations semi-étatiques et internationales[2]. La surveillance de la Banque nationale suisse et de la Suva est explicitement exclue du mandat du Contrôle fédéral des finances[3].
Depuis 2014, le CDF publie de manière large ses rapports d'audit, ce qui est une exception par rapport à la pratique des autres autorités de contrôle des finances en Suisse. Fin 2019, le nombre de rapports d'audit et d'évaluations diffusés s'élevait à 378 documents[4].
Au 31 décembre 2019, le CDF employait 119 collaborateurs (108,3 EPT). Le personnel est composé d'experts-comptables, juristes, de politologues, d'architectes, de spécialistes en évaluation de politiques publiques et économistes, mais aussi d'experts en informatique[2].
Direction
modifierLe directeur du Contrôle des finances est nommé par le Conseil fédéral pour une période de six ans. Depuis 1999, sa nomination est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale, afin d'accroître son indépendance[5].
Il est dirigé par les personnes suivantes au cours de son histoire[6] :
- 1877-1882 : Edmond de Grenus[7]
- 1882-1887 : Bendicht Peter[8]
- 1888-1893 : Gustav Pillichody
- 1893-1926 : Franz Siegwart[9],[10]
- 1927-1944 : Hans Ryffel[11]
- 1945-1954 : Frédéric Rüedi[12]
- 1955-1959 : Armin Jeker[13]
- 1960-1981 : Eduard Lehmann[14]
- 1981-1993 : Gottlieb Schläppi[15]
- au : Peter Probst[16]
- au 2013 : Kurt Grüter[17]
- 2014 au : Michel Huissoud[18]
- Depuis le : Pascal Stirnimann[19]
Historique
modifierL'organe est créé en 1877 sous le nom de « Bureau de contrôle » au sein de l'Administration des finances. Il est rebaptisé « Contrôle fédéral des finances » en 1882, au moment où il reçoit une base légale explicite. La proposition de créer une « Cour des comptes » est plusieurs fois écartée, au profit d'une évolution progressive du statut et des prérogatives du CDF.
Le CDF est d'abord abrité au sein du Département fédéral des finances. Il déménage avec lui au Bernerhof en 1927[6].
Il compte une dizaine d'employés jusqu'en 1914, avant d'atteindre un pic de 45 employés en 1917 dans le contexte de la Première Guerre mondiale. Les effectifs décroissent ensuite pour retrouver leur plafond avec le début de la Seconde Guerre mondiale[9].
En 2011-2012, le CDF a établi un rapport ad personam sur Philipp Hildebrand (lors de l'affaire Hildebrand), alors à la tête de la Banque nationale suisse, sur mandat de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey[20].
En 2017, le CDF publie un rapport critiquant la qualité des messages que le gouvernement remet au Parlement avec ses projets d'acte, en particulier une insuffisance d'analyses d'impact. Le rapport étant publié trois jours avant une votation, le CDF se voit reprocher de s'immiscer dans la campagne et finit par s'excuser et reconnaître « une erreur d'appréciation »[21],[22],[23],[24].
Lanceur d'alerte
modifierLe Contrôle fédéral des finances a mis en place en 2017, après six ans d'expérience, une plateforme en ligne qui a pour but d'échanger des irrégularités présumées, de façon anonyme, avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l’efficience de l'administration et combattre la fraude et la corruption. Le CDF est la porte d’entrée officielle des lanceurs d’alerte pour l’administration. Les collaborateurs de la Confédération sont néanmoins tenu de respecter l'art 22a de la loi sur le personnel de la Confédération (obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection)[25],[26].
En 2019, le CDF a reçu 187 annonces qui ont été traitées et ont nécessité une analyse complémentaire ; 115 d'entre elles ont servi aux audits en cours, à des audits futurs ou déclenchent de nouvelles enquêtes à plus ou moins brève échéance[27]. En 2021, le CDF a reçu 402 annonces sur sa plateforme sécurisée de whistleblowing, contre 484 en 2020. Ce nombre important s’explique surtout par des annonces liées à la crise sanitaire et aux mesures d’aides de la Confédération (228 en 2021; 313 en 2020)[28].
Critiques
modifierLes avocats de Frederik Paulsen (milliardaire suédois bénéficiant d'un forfait fiscal) ont demandé l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre le directeur du Contrôle fédéral des finances (Michel Huissoud), qui a été rejetée par le Conseil fédéral[29]. Dans ce cadre, le conseiller fédéral Ueli Maurer est néanmoins appelé à justifier devant la Commission de gestion du Parlement ses menaces contre le directeur de l'époque et l'indépendance de l'institution[30].
Notes et références
modifier- Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF) du (état le ), RS 614.0.
- « Bienvenue au Contrôle fédéral des finances ».
- « Le domaine de surveillance du CDF »
, sur efk.admin.ch
- « LoiTransparence.ch | Une transparence à géométrie variable? », sur www.oeffentlichkeitsgesetz.ch (consulté le )
- « Réélection de Kurt Grüter au poste de directeur du Contrôle fédéral des finances », sur site officiel du Contrôle fédéral des finances, (consulté le )
- « 140 ans - Contrôle fédéral des finances et l'histoire continue... », sur site officiel du Contrôle fédéral des finances (consulté le )
- Therese Steffen Gerber (trad. Laurent Auberson), « Edmond de Grenus » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- Therese Steffen Gerber (trad. Ursula Gaillard), « Bendicht Peter » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- Simon Rüttimann (trad. Killian L’Eplattenier), Le quotidien au contrôle fédéral des finances en 1917 : Essai historique, Berne, Contrôle fédéral des finances, 2017 ?, 88 p. (ISBN 978-3-906211-33-6, lire en ligne)
- Frédéric Joye-Cagnard, « Franz Siegwart » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- Sarah Brian Scherer (trad. Olivier Meuwly), « Hans Ryffel » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- Sarah Brian Scherer (trad. Monique Baud-Wartmann), « Frédéric Rüedi » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- Sarah Brian Scherer (trad. Florence Piguet), « Armin Jeker » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- Sarah Brian Scherer (trad. Florence Piguet), « Eduard Lehmann » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- Ernst Rüesch (trad. Gabrielle Rivier), « Gottlieb Schläppi » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- Département fédéral des finances, « Retraite anticipée pour le directeur du Contrôle fédéral des finances », sur site officiel de l'administration fédérale suisse, (consulté le )
- Département fédéral des finances, « Kurt Grüter nouveau directeur du Contrôle fédéral des finances », sur site officiel de l'administration fédérale suisse, (consulté le )
- Ines Girod, « Nouveau chef du Contrôle fédéral des finances », sur Bilan, (consulté le )
- Département fédéral des finances, « Le Conseil fédéral nomme Pascal Stirnimann directeur du Contrôle fédéral des finances », sur site officiel de l'administration fédérale suisse, (consulté le )
- entrevue avec Michel Huissoud, vice-directeur du contrôle fédéral des finances, propos recueillis par Arthur Grosjean, « Le contrôleur parle », La Tribune de Genève, , p. 5
- « Le Conseil fédéral tancé pour la mauvaise qualité de ses messages », sur rts.ch, (consulté le )
- Florent Quiquerez, « Michel Huissoud quitte Berne – Le shérif des finances entame son dernier tour de piste »
, sur 24 heures, (consulté le )
- « Un tiers des prévisions du Conseil fédéral seraient aussi fiables que la météo, assène un rapport », Le Temps, (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
- Agence télégraphique suisse, « Le Contrôle fédéral des finances regrette un mauvais «timing» avant le vote sur RIE III », Le Temps, (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
- Nouvelle plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte de l’administration fédérale, Contrôle fédéral des finances, juin 2017.
- Loi sur le personnel de la Confédération, Administration fédérale (Suisse).
- « Rapport annuel du Contrôle fédéral des finances, 2019 »
- « Rapport annuel du Contrôle fédéral des finances, 2021 » (lire en ligne)
- « Le « shérif » des finances fédérales Michel Huissoud prend sa retraite », RTS info, (lire en ligne, consulté le ).
- Pascal Tischhauser, « Ueli Maurer devra justifier ses menaces contre un haut fonctionnaire », sur Blick, (consulté le )
Voir aussi
modifierBases légales
modifier- Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF) du (état le ), RS 614.0.
Liens externes
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- (mul) Site officiel
