Convention inter-américaine pour la prévention et la répression de la torture
La Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (en espagnol : Convención Interamericana para Prevenir y Sancionar la Tortura ; CIPST) est un instrument international des droits de l'homme, créé en 1985 au sein de l'Organisation des États américains (OEA) et destiné à prévenir la torture et d'autres activités similaires sur le territoire des États l'ayant ratifié.
Pays ayant ratifié la Convention
Pays ayant signé, mais pas ratifié la Convention
| Type de traité | Traité des droits de l'homme |
|---|---|
| Signature | |
| Lieu de signature | Carthagène des Indes (Colombie) |
| Entrée en vigueur | |
| Condition | Ratification par deux États |
| Signataires | 20 |
| Parties | 18 |
| Dépositaire | Secrétariat général de l'Organisation des États américains |
| Langues | anglais, espagnol, français, portugais |
La Convention interaméricaine est entrée en vigueur le 28 février 1987 et, en 2013, 18 nations en font partie, deux autres ayant signé mais pas encore ratifié[1].
La Convention interaméricaine définit la torture de manière plus large que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'ONU, y compris « l'utilisation sur une personne de méthodes destinées à anéantir la personnalité de la victime ou à diminuer ses capacités physiques ou mentales, même si elles ne causent pas de douleur physique ou d'angoisse mentale ».
La Convention fait partie d'une série d'accords de l'OEA qui visent à protéger les droits de l'homme, dans le cadre de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui interdit la torture de manière moins détaillée.
La Convention exige également des États qu'ils prennent des mesures efficaces pour prévenir la torture à l'intérieur de leurs frontières, et crée une capacité d'extradition des personnes accusées de torture.
États signataires
modifierAvant que les 24 articles de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture ne soient énumérés, les États américains signataires doivent déclarer qu'ils sont conscients de l'objectif de la convention, affirmer que la convention est réellement nécessaire et convenir que la torture ou les traitements cruels et inhumains de toute sorte sont intrinsèquement mauvais et constituent un acte contre les droits de l'homme.
Cela sert de tremplin pour le reste de la convention, prouvant que tous les États signataires sont d'accord sur l'objectif principal de la convention[2].
La Commission a également déclaré à de multiples reprises qu'il est du devoir d'un État signataire d'empêcher la détention au secret, et de s'efforcer d'être conscient et de savoir ce qui arrive à ses prisonniers et aux personnes privées de leurs libertés afin de s'assurer qu'ils ne sont pas torturés.
Ne pas le faire serait une infraction à l'article cinq de la Convention contre la torture, qui garantit qu'un État crée les conditions permettant d'éviter qu'un individu ne subisse la torture et punit ceux qui sont à l'origine ou à l'instigation de telles activités[3].
Protocole facultatif
modifierLe 18 décembre 2002, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adopté et parrainé par les Nations unies. Un protocole facultatif ajoute ou développe le traité auquel il est associé[4].
Contrairement à la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, ce protocole prévoit que les lieux où les personnes sont privées de leurs libertés soient visités par d'autres organismes internationaux et nationaux indépendants. Cela permettrait en fin de compte aux pays qui violent la Convention de travailler à un consensus sur cette question[5].
Convention américaine des droits de l'homme de 1969
modifierLa principale convention de l'Organisation des États américains (OEA), la Convention américaine relative aux droits de l'homme, comporte une petite section dans ses chapitres qui ne fait qu'effleurer la question de la torture.
La Convention américaine relative aux droits de l'homme a été adoptée lors de la Conférence spécialisée interaméricaine sur les droits de l'homme au Costa Rica le 22 novembre 1969.
Dans l'article cinq de son deuxième chapitre sur les droits civils et politiques, la convention stipule que personne ne sera torturé et que les personnes privées de liberté, comme celles qui sont emprisonnées, ne seront pas non plus soumises à de tels traitements[6].
Comparaison de la Convention des Nations Unies pour la prévention de la torture
modifierComme la Convention interaméricaine pour la prévention de la torture, la Convention des Nations unies souligne que son objectif n'est pas d'interdire la torture partout, mais de s'assurer que les pays membres des Nations unies respectent les articles convenus lors de la convention.
L'objectif principal de la Convention est de renforcer l'opposition et l'interdiction de la torture à l'échelle mondiale grâce au soutien des pays et des États alliés[7].
Notes et références
modifier- OEA, Signataires et ratifications
- Diego Rodriguez-Pinzón, L'interdiction de la torture et des mauvais traitements dans le système interaméricain des droits de l'homme, (ISBN 2-88477-115-8)
- n.a., Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort, Netherlands Quarterly on Human Rights 10,
- (en) « What Is An Optional Protocol? »
- (en) Ian Brownlie et Guy S. Goodwin-Gill, Browlie's Document on Human Rights, (ISBN 9780199564040, lire en ligne)
- Organisation des États américains, « Commission interaméricaine des droits de l'homme », sur OAS.org
- J. Herman Burgers, The United Nations Convention Against Torture : Un manuel sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Pays-Bas : Kluwer Academic Publishers, (ISBN 90-247-3609-9)
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier- Responsabilité du commandement
- Commission interaméricaine des droits de l'homme
- Droit international des droits de l'homme
Liens externes
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