Cour de district des États-Unis pour le district de Columbia

La Cour de district des États-Unis pour le district de Columbia (D. D. C.) est la cour de district pour le district de Columbia.

Functions

La Cour a juridiction sur les décisions prises par l'administration fédérale, mais il peut aussi donner effet aux convocations décidées par le Parlement^[1].

Ses décisions peuvent être interjetées en appel auprès de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia.

Notes et références

↑ Juge fédéral des États-Unis Ketanji Brown Jackson, le 25 novembre 2019, dit que "les personnes qui ont été assignées à témoigner par un comité autorisé du Congrès doivent comparaître à la suite de cette assignation, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent ignorer ou contourner le processus obligatoire du Congrès, sur ordre du président ou autrement": opinion, p. 118.

[1] Juge fédéral des États-Unis Ketanji Brown Jackson, le 25 novembre 2019, dit que "les personnes qui ont été assignées à témoigner par un comité autorisé du Congrès doivent comparaître à la suite de cette assignation, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent ignorer ou contourner le processus obligatoire du Congrès, sur ordre du président ou autrement": opinion, p. 118.

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