Demande incidente

Une demande incidente, dans le domaine juridique, est un incident d'instance à l'initiative d'une partie qui la présente à un juge. L'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d'un procès déjà engagé.

• si elle émane du demandeur, on parle de demande additionnelle : la demande est nouvelle mais elle doit être connexe à la demande initiale.
• si elle émane du défendeur, on parle de demande reconventionnelle : le défendeur présente des moyens de défense et attaque à son tour en formulant des demandes contre celui qui a introduit l'instance.
• si elle émane d'un tiers, on parle d'intervention volontaire : le tiers accepte d'intervenir dans une procédure en cours.
• si elle est dirigée contre un tiers, on parle d'intervention forcée : le demandeur ou le défendeur, décide de mettre en cause un tiers dans le cadre d'une procédure en cours.

Applications par pays

Canada

En droit québécois, l'article 47 du Code de procédure civile prévoit que « Les demandes incidentes, telles les demandes en garantie et celles relatives à des dommages-intérêts additionnels en réparation d’un préjudice corporel, doivent être portées devant la juridiction où la demande principale a été introduite. » .