Direction des impôts des non-résidents
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La Direction des impôts des non-résidents (DINR) est un service à compétence nationale dépendant de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) située à Noisy-le-Grand.
| Fondation |
2017 : scission de la Direction des résidents étrangers et des services généraux (DRESG) |
|---|
| Sigle |
DINR |
|---|---|
| Type |
Direction administrative française |
| Forme juridique |
Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors défense) |
| Siège |
Noisy-le-Grand (93160) |
| Langue |
| Effectif |
460 (2025) |
|---|---|
| Direction |
Grégory Berthelot (depuis 2025) |
| Nombre de foyers fiscaux gérés en 2025 |
297 742 |
| Montant IR + IFI collecté (2025) |
1 286 M € |
| TVA encaissée (2025) |
1,5 Mds € |
| TVA remboursée (2025) |
5,3 Mds € |
| Sociétés étrangères gérées (2025) |
81 887 |
| Organisation mère |
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) |
| Site web |
| SIREN |
177 502 259 |
|---|---|
| OpenCorporates |
Elle est responsable du calcul, du contrôle et du recouvrement des impôts des particuliers non-résidents ayant des revenus de source française, ainsi que des entreprises étrangères sans établissement stable détenant des obligations fiscales en France.
Organisation
modifierMissions
modifierElle a pour objectif d’assurer l'émission et le recouvrement de l'ensemble de la fiscalité due en France par les contribuables non-résidents particuliers et professionnels, et de les accompagner dans la réalisation de leurs obligations déclaratives[3].
Accompagnement des usagers
modifierLa qualité du service rendu à ses usagers est une priorité pour la DINR, qui s'efforce de leur apporter les meilleures réponses dans les meilleurs délais possibles, au téléphone ou par courriel. Le taux de décroché du centre d’appel téléphonique de la DINR s’est ainsi établi à près de 86 % en 2025, conformément au référentiel « Services Publics+ » (objectif de 85 %). Pour répondre au mieux à ses usagers résidant à l’étranger, le centre d’appel téléphonique de la DINR délivre, de façon dématérialisée (par téléphone, courriel et messagerie sécurisée), les renseignements relatifs au calcul et au paiement de l’ensemble des impôts concernant les non-résidents particuliers ou professionnels, en tenant compte de l’incidence des conventions fiscales internationales ainsi que des règlements communautaires et internationaux. Les services de gestion de la DINR assurent, en « back office », un accueil de second niveau et traitent également les messages écrits.
Gestion des particuliers non-résidents
modifierLa Direction des impôts des non-résidents est chargée de calculer, recouvrer et contrôler l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière émis à l’issue de leurs déclarations par les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France mais détenant des obligations fiscales en France.
Elle est aussi chargée de la gestion de l’exit tax, imposition sur les plus-values latentes due par les contribuables à haut patrimoine quittant la France.
La Direction des impôts des non-résidents est également chargée de l’enregistrement des déclarations et actes relatifs au patrimoine des particuliers domiciliés hors de France (successions, donations, transmissions à titre onéreux ou gratuit).
Gestion des entreprises étrangères dépourvues d'établissement stable
modifierLa Direction des impôts des non-résidents gère les entreprises qui ne disposent pas d’établissement stable en France, mais qui y réalisent des opérations imposables, principalement en matière de TVA, ou y ont des obligations déclaratives. Elle a en charge l’immatriculation des entreprises concernées, la gestion de leurs déclarations et le recouvrement des impositions.
La Direction des impôts des non-résidents valide les formalités d’immatriculation des entreprises via le guichet des formalités des entreprises (GFE) mis en place le 1er janvier 2023, et gère également les formalités de modification et de cessation des entreprises étrangères sans établissement stable.
La Direction des impôts des non-résidents assure le remboursement de la TVA payée par les entreprises étrangères sans établissement stable en France qui n’ont pas d’activité économique sur le territoire, ainsi que par les organisations internationales et ambassades étrangères. Elle instruit depuis le 1er janvier 2025 les demandes remboursement d’accise sur les produits pétroliers déposées par les exploitants taxis, transporteurs routiers de personnes et transporteurs routiers de marchandises. Il s’agit d’un service unique à la DGFiP.
La Direction des impôts des non-résidents est également chargée de l’enregistrement des déclarations et actes relatifs au patrimoine des entreprises domiciliés hors de France (cessions de parts sociales par exemple).
Contrôle fiscal
modifierLa Direction des impôts des non-résidents réalise la quasi-totalité de ses actions de contrôle sur des dossiers de fraude fiscale internationale et le contrôle sur pièces des professionnels sans établissement stable et des particuliers non-résidents.
Elle propose des affaires en programmation, notamment à destination de certaines directions de contrôle fiscale de la DGFiP.
Le soutien au réseau territorial de la DGFiP
modifierLe pôle national de soutien au réseau (PNSR) des non‑résidents, placé auprès de la Direction des impôts des non-résidents, est fonctionnellement rattaché aux bureaux de la Direction de la législation fiscale en charge des conventions internationales et de l’impôt sur le revenu des particuliers ainsi qu’au service de la gestion fiscale. C’est un interlocuteur de référence en matière de fiscalité internationale pour les directions du réseau de la DGFiP comme pour les partenaires institutionnels, comme par exemple le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Le contentieux
modifierLa Direction des impôts des non-résidents a en charge les questions de législation, le traitement de l’ensemble du contentieux administratif et juridictionnel de la direction et l’instruction des dossiers du conciliateur et du médiateur. Dotée d’une compétence nationale, elle assure le traitement des contentieux en matière de prélèvements sociaux et retenues à la source (RAS) appliqués sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) ainsi que sur d’autres catégories de revenus (BNC, traitements et salaires, pensions, redevances, etc.) des non-résidents. Elle gère par ailleurs le contentieux de série des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM).
Spécialiste de l’articulation entre le droit interne et l’application des conventions internationales, la DINR assure aussi l’interprétation doctrinale et l’assistance au réseau des services locaux de la Direction Générale des Finances Publiques dans ces domaines, via un Pôle National de Soutien au Réseau qui lui est rattaché.
La communication externe
modifierPour sensibiliser ses usagers aux enjeux comme à l’actualité de leur fiscalité en France, la DINR s’appuie sur ses comptes institutionnels sur les réseaux sociaux (Linkedln, Facebook et Instagram), ainsi que sur la rubrique "International" du portail impots.gouv.fr dont l’ergonomie a été améliorée en 2026 pour offrir une navigation plus claire, plus intuitive et un accès simplifié aux informations essentielles.
Elle produit et met à disposition des usagers depuis 2026 des tutoriels vidéo de vulgarisation sur la fiscalité des non-résidents, disponibles à partir du site impots.gouv.fr et indexés dans la playlist "La fiscalité des non-résidents" de la chaîne YouTube de la DGFiP.
La direction s’appuie sur un large réseau de relais en contact direct avec les usagers tels que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE), ainsi que sur les parlementaires (sénateurs des Français établis hors de France et députés des Français établis hors de France) pour communiquer auprès de ses usagers par la diffusion de fiches pratiques, en particulier en amont et pendant la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu (d’avril à mai chaque année).
Notes et références
modifier- ↑ « Impôts non-résidents, expatriés, DINR, DRESG », sur lepetitjournal.com (consulté le )
- ↑ « Avis de vacance d'un emploi de directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) », sur Légifrance, (consulté le )
- ↑ « Une direction dédiée aux non-résidents / Exclusively for non residents », sur impots.gouv.fr (consulté le )
