Discussion:Édit de Moulins
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| Avancement | Importance | pour le projet | |
|---|---|---|---|
| Bon début | Élevée |  | Droit (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) |
| Moyenne |  | Royaume de France (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) | |
| Faible |  | Renaissance (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) | |
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Évaluation de l'article pour le Projet:droit
modifierBonjour Cjldx 
. Cet article est indexé au Projet:droit que j'avise.
L'édit de Moulin est, aujourd'hui encore, la base historique de la distinction entre domaine public et domaine privé de l’État et des autres personnes publiques françaises : en clair, il permet de distinguer les biens inaliénables tant qu'ils sont affectés à l'usage direct du public ou à un service public, de ceux qui peuvent être vendus librement (voire, à l'époque, donnés par le Roi comme étant sa propriété propre, à qui lui semblait bon).
C'est donc un acte d'Ancien Régime qui reste conceptuellement très important aujourd'hui, même s'il est abrogé par le code général de la propriété des personnes publiques, et qui est mentionné à tous les étudiants débutant en droit administratif des biens.
Je pense qu'une évaluation au niveau "élevé" serait adéquate pour le projet:droit, et, sait-on jamais, "moyenne", pour le projet:Royaume de France, auquel je ne contribue pas.
Qu'en pensez-vous ? Cordialement Claude villetaneuse (discuter) 8 août 2024 à 18:40 (CEST)
- Bonjour @Claude villetaneuse, je suis tout à fait d'accord avec vous. Merci pour ces précisions fortes utiles. Je me charge de suite de changer l'évaluation. Bien cordialement. Cjldx (discuter) 8 août 2024 à 18:46 (CEST)