Discussion:Article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française
Dernier commentaire : il y a 4 ans par Pic-Sou dans le sujet Garantie des sexes en politique et juridiction extra-étatique
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Garantie des sexes en politique et juridiction extra-étatique
modifierBonjour @Promauteur1.
Avant toute chose, je voulais vous remercier pour votre travail sur cet article ! Cependant, il y a deux points que je souhaiterais discuter :
- En premier lieu, la mention des modifications des articles 3 et 4 me parait arriver quelque peu comme un cheveu sur la soupe. Je comprends, bien sûr, le lien que vous faites avec l’article 53-2 C, mais il me semble que c’est très éloigné du sujet (article 53-2 ⇒ LC no 99-568 du 8 juillet 1999 ⇒ congrès du 28 juin 1999 ⇒ a également adopté la LC no 99-569 du 8 juillet 1999 ⇒ modification des articles 3 et 4), et donc relativement peu pertinent. A minima, si vous souhaitez maintenir l’information, je pense qu’il faudrait en faire une phrase à part, car en l’état, cela coupe la lecture.
- D’autre part, je ne comprends pas le morceau de phrase « la CPI à travers son statut fondateur peut exercer une juridiction sans passer par celle de l'État ». Outre qu’elle est juxtaposée de façon étrange au reste de la phrase (je pense qu’il faudrait faire une phrase distincte ou ajouter une conjonction de coordination, avec une préférence pour la première option vu la longueur de la phrase), je ne comprends pas véritablement en quoi cette information est pertinente : ce n’est pas parce qu’un traité instaure une juridiction non-étatique qu’il nécessite une révision de la constitution, mais parce qu’il comporte des dispositions contraires. En l’occurrence, il me semble davantage pertinent de parler de l’article 54 C et de la décision no 98-408 DC du 22 janvier 1999.
Bien cordialement --Pic-Sou 23 décembre 2019 à 13:55 (CET)