Discussion:Cavalier législatif
Dernier commentaire : il y a 13 ans par 90.80.34.202 dans le sujet Exemples de cavalier législatif
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Exemples de cavalier législatif
modifierCe serait peut-être bien d'introduire des exemples de tels cavaliers législatifs, comme la loi sur les détecteurs de fumée rendus obligatoire dans les maisons (voir le dernier paragraphe de l'article du Nouvel Obs Un détecteur de fumée obligatoire chez vous). Quelqu'un a peut-être des exemples plus intéressants ?
Exemple de cavalier législatif assez grossier
Dans la proposition de loi du 15 février 2011 relative au prix du livre numérique (texte adopté n°607)l'article 9 (nouveau) valide certains permis de construire accordés à Paris, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Aucun rapport donc avec le prix du livre numérique. CQFD
Texte de loi disponible ici: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0607.asp