Discussion:Contrainte judiciaire/À faire
Question : si un condamné à une amende veut payer, mais ne le peut pas parce qu'il n'a pas d'argent, va-t-il en prison de ce fait ? La loi est silencieuse sur ce point, c'est dommage car la loi doit prévoir tous les cas de figure. On ne peut pas condamner les gens sur le simple fait qu'ils n'ont pas d'argent immédiatement disponible avec eux.