Discussion:Garanties en France

Article du Code de la consommation

Bonjour, J'aimerais accéder à l'article de Code de la Consommation, s'il existe, qui précise que la garantie (d'appareils ménagers, en l’occurrence) prend effet à compter de la date d'enlèvement par l'acheteur ou de livraison. Merci de votre aide — Le message qui précède, non signé, a été déposé par 83.136.166.175 (discuter)

Arrêté du 18 décembre 2014 art. 3; mis en vigueur le 1er janvier 2015 (+ délai de prescription): '[...] bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.' (http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/EINC1426800A/jo/article_3)

Obligations d'un garant sur contrat CMI

Bonjour, Dans le cadre d'un contrat CMI avec garant et en cas de liquidation judiciaire du constructeur, le garant a t'il le droit de modifier le contrat initial ou de remplacer lors de la construction des matériaux moins performant (exemple substituer de la brique Multi alvéolaire par des parpaings). D'avance merci a tous Cordialement Patrick

Wikipédia ne donne pas d'avis juridique.Je vous conseille plutôt de vous adresser à un juriste spécialisé.

φ... 21 novembre 2013 à 17:27 (CET)

C'est toujours pas clair dans ma tête

Quelqu'un saurait synthétiser cet article dans un tableau svp? (surtout avec une colonne du type "durée par défaut") Attention à utiliser un languge "standard".

Cordialement.

Cas des consommables ?

Quid des consommables ? (encre, toner, batterie Li-Ion (et celles au plomb), pile non rechargeable, lubrifiant, ...)
Exemples :

• Combien de temps un réservoir d'encre ou de toner doit-il rester de bonne qualité avant son ouverture ?
  
• Combien de temps une batterie d'ordinateur portable doit-elle être capable d'assurer 50% de l'autonomie de quand elle était neuve ? (il est normal qu'une batterie dure moins de 2 ans si elle a vécu un grand nombre de décharges).
  
• Combien de km (pour une voiture) ou combien de temps d'usinage (pour une machine), une huile doit-elle conserver son efficacité ? (sans parler des préconisations du constructeur automobile).
  
  

S'il n'existe pas encore de législation, pouvez-vous dire où en sont les discussions? Eventuellement les jurisprudences ?
J'imagine le travail que cela va donner à nos géniaux contributeurs de Wikipédia, que je remercie d'avance. J'ai vraiment besoin d'en comprendre plus et je suis certain de ne pas être le seul.