Discussion:Juridictions du premier degré (Belgique)
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Quel est le tribunal territorialement compétent et surtout quelles sont les règles de dévolution successorale en belgique, lorsqu'une française résidant en maison de retraite en belgique, décède en belgique, et laisse 4 enfts (1 garçon et 3 filles). La succession ne comporte aucun immeuble mais quelques liquidités en france mais rien en belgique. Peut-on obtenir une dévolution successorale par un juge de paix gratuitement et quel est son niveau de compétence (jusqu'à quelle hauteur financière est-il compétent)
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