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Dernier commentaire : il y a 4 ans par Cth027 dans le sujet A faire
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A faire
modifier- Il serait intéressant de rajouter une section sur l'utilisation effective de ces normes
- Vérififier la traduction utilisée du terme anglais "Electronic court filing", qui est ambigu. En effet, "filing" peut se référer à l'acte de dépôt (d'une requète, d'une plaine, ...) mais peut également se référer à la gestion de dossiers. J'ai opté pour "dépôt de documents de procédure pour des instituions judiciaires" mais je me demande s'il ne s'agit pas ici d'un "greffe électronique". Avis aux spécialistes à la fois en traduction, et en terminologie juridique...