Discussion:Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2
Dernier commentaire : il y a 3 ans par Lac Rhymogène dans le sujet Bases légales
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Bases légales
modifierBonjour. À la personne qui a mis en forme la section « Bases légales », pouvez-vous adopter le même style pour les trois points s'il vous plaît ? L'Accord de Paris, ratifié et contraignant, fait également partie du droit suisse.