Discussion:Permis d'aménager
Dernier commentaire : il y a 5 ans par Francois Guillon
Autres discussions [liste]
- Admissibilité
- Neutralité
- Droit d'auteur
- Article de qualité
- Bon article
- Lumière sur
- À faire
- Archives
- Commons
Je pense qu'il y a une erreur sur le modification d'un espace public en site classé, il suffit à mon avis d'une déclaration préalable et non d'un permis d'aménager (art. R421-25 du Code de l'Urbanisme). --Francois Guillon (discuter) 11 février 2019 à 08:44 (CET)François