Discussion:Réinsertion post-carcérale en France

moi je trouve cet article bien même si il faudrait un peu de modifier. ne le supprimez pas, je connais des gens qui font des tpe et sujets d'ecjs qui adoreraient cet article. gardez-le ! --Slt1410 (d) 28 mai 2008 à 14:19 (CEST)

Erreur dans l'article ?

D'après un article de 2007 de lemonde.fr, par Karim El Hadj, je cite :

"Depuis 1994, la privation des droits civiques – donc du droit de vote – n'est en effet plus automatique, sauf dans un cas : celui des personnes exerçant des fonctions publiques ayant été convaincues de corruption passive, de trafic d'influence, de favoritisme ou de prise illégale d'intérêt. Dans ce cas, la privation des droits civiques ne peut excéder cinq ans. Pour le reste, il revient au juge de décider d'assortir une peine d'une privation de droits civiques, celle-ci ne pouvant excéder dix ans pour un crime et cinq ans pour un délit."

Je n'ai pas trouvé de source indiquant que la loi avait changée. Il semblerait que la référence soit les articles 132-21 et 131-26 du code pénal :

Article 132-21 du code pénal L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale. Si la condamnation s'est accompagné de la privation des droits civique, elle indique un nombre d'années (10 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits) et à l'issue de ce délai, l'ancien détenu peut voter.

Article 131-26 du code pénal L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1º Le droit de vote ; 2º L'éligibilité ; 3º Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4º Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5º Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits. L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.

Cela dit, je ne suis pas spécialiste en droit et je n'ai pas d'exemplaire du Code pénal pour vérifier (j'ai trouvé le texte des articles dans la rubrique Question/Réponse de Yahoo). Je préfère laisser à quel qu'un de plus compétent le soin de modifier la section concernée, mais je me permet d'ouvrir la discussion.