Discussion:Valeur locative cadastrale

Valeur locative d'un logement

Est-ce quelqu'un peut me dire quelle est la définition légale d'un logement et les critères de différenciation de la valeur locative.

D'ailleurs, si qqn connaît le sujet (ou des liens sur la Toile), il serait bon de le mettre dans l'article, car c'est peut-être ce que demande le plus les visiteurs. 23 novembre 2005 Internaciulo

Pour chaque local, on recueille les éléments d'évaluation, soit au vu de la déclaration du propriétaire si elle a été régulièrement fournie, soit au vu du permis de construire si on y a accès, soit selon les éléments dont on dispose (la visite autoritaire sur place est très rare, car lourde à mettre en œuvre). Ces éléments sont la surface des pièces d'habitation, les équipements, les matériaux de construction utilisés, la richesse architecturale, l'état d'entretien, etc. La première étape est de classer le local dans un groupe (appartement, maison, dépendance bâtie), puis dans une catégorie. Les catégories vont de 1( le maximum de confort, de luxe, de tout ce qu'on veut) à 8 (les taudis), qui ne sont pas forcément représentées dans toutes les communes, pour les appartements comme pour les maisons. Pour les dépendances, il y a plusieurs catégories mais codées par des lettres, les critères de classement étant différents (on tient plus compte de l'usage possible). Le classement permet d'arrêter un tarif au mètre carré, mais il faut déterminer le nombre de mètres carrés à retenir. Pour les habitations, la surface des pièces affectées à l'habitation (sans les dépendances telles que greniers, caves, garages, etc) est pondérée pour tenir compte de la surcote des logements petits et de la sous-cote des logements très grands), le résultat obtenu est ensuite multiplié par un coefficient représentant l'état d'entretien et la situation dans la commune (selon un critère de zônes définies une fois pour toutes). On rajoute à cette surface les éléments de confort transformés en surface selon un barème national (eau courante +4 m², 3m² par WC, etc), puis on rajoute les surfaces des annexes après les avoir pondérées par un coefficient qui varie de 0,2 à 0,6. Le résultat obtenu est multiplié par le tarif correspondant à la catégorie, pour donner une valeur locative qui sera soumise par l'administration à la commission communale des impôts directs, constituée de particuliers choisis par l'administration sur proposition des municipalités (les communes proposent deux listes complètes et deux listes de suppléants, l'administration choisi les listes qui lui conviennent sans panacher ni dire quels membres éventuellement lui déplaisent). La commission communale, en général entérine la proposition de l'administration ou propose une autre catégorie, pour conserver des éléments de comparaison entre les contribuables. Il existe cependant la possibilité d'arrêter directement la valeur locative d'un local, si par exemple les éléments déclarés sont manifestement faux (il se produit des confusions de toutes sortes, depuis la déclaration d'un seul niveau habitable au lieu de quatre jusqu'à la déclaration de toute la surface de la parcelle non bâtie au lieu de la surface intérieure du local). La valeur locative ainsi calculée est la valeur de 1970, qui permet de comparer les classements de années différentes. Pour chaque année, un coefficient d'actualisation est appliqué uniformément à tous les locaux. Cette valeur locative est la base de répartition de la taxe d'habitation, due par l'occupant d'un local. Il suffit de la diviser par deux pour obtenir le revenu cadastral, base de répartition de la taxe foncière sur les proriétés bâties. Naturellement, l'exposé est un peu schématique, mais on obtient tous renseignements utiles auprès du centre des impôts foncier dont on dépend.Rigolithe 6 juin 2006 à 18:04 (CEST)

POV

Malgré quelques imprécisions, par exemple sur la date de communication des bases définitives aux collectivités, les renseignements pratiques apportés sont corrects. Il n'en demeure pas moins que le couplet "un calcul aux mains de la DGI" ouvre des perspectives hallucinantes: il y aurait anomalie à ce que la loi définisse comment répartir l'impôt, ou à ce que le calcul soit fait par des professionnels, selon des critères objectifs homogènes?

Les logements présente un point de vue intéressant aussi: les logements de centre ville, quand ils ont été correctement déclarés par les propriétaires, se trouvent imposés tout à fait correctement, et la principale anomalie des évaluation des HLM tient à la difficulté de prendre en compte la variation de l'état d'entretien.

tentatives de réformes... parle carrément de système irréformable. C'est absurde : le système mis en place pour le financement des communes est un système simple, permettant aux contribuables de comparer leurs impositions respectives, et prévisible: les variations d'une année sur l'autre étant faibles. Il a malheureusement été détourné de son rôle, en étant utilisé pour calculer un impôt départemental et un impôt régional: c'est cette évolution qui est domageable.

Un facteur d'injustice sociale: la loi du 30/07/1990 n'est plus tout à fait dans les années 80. L'incroyable lâcheté des politiques, qui n'ont pas voté l'application des nouvelles bases en 09/92, ni après, n'est pas à imputer au système. Constater que le système est injuste, faire une coûteuse réforme, puis y renoncer PARCE QUE CA CHANGE LES CHOSES, c'est à pleurer. Pour autant, ce n'est pas le système qui est contestable, c'est son détournement, consécutif pour l'essentiel à la loi Deferre, qui a fait exploser les budgets régionaux sans créer de ressources suffisantes.

la taxe d'habitation, vers...Argumentée sur une statistique d'une rare mauvaise foi: les revenus moyens ne sont pas calculés dans les mêmes communes: les riches habitent ensembles (à moins que ça ne soit les pauvres). Le résultat du plafonnement de la TH est de remettre à la charge de l'état une part des besoins des communes.

un système irréformable: fallait-il vraiment en remettre une couche? En reprenant les erreurs de dates citées plus haut, on accuse encore le système quand c'est la lâcheté des hommes qui est en cause: on appelle celà la langue de bois. Ce n'est pas le système qui est irréformable, ce sont les députés qui ont manqué de courage pour le réformer.

Un obstacle à l'autonomie...: on ne voit pas trop qui cette propagande peut bien servir, quelles solutions pouraient se dégager de cette salade. Les collectivités territoriales sont diverses et ont besoin de ressources adaptées. Le détournement du système des taxes communales pour alimenter les autres collectivités (et surtout les régions) est une mauvaise solution, et il n'est pas besoin de réforme, sauf à ramener le système à ce pour quoi il a été conçu.

Un tel article aurait sa place dans un cadre plus large, où l'on comparerait les systèmes en vigueur ailleurs en Europe, car le blocage actuel tient en grande partie (analyse personnelle) à la nécessité de faire se rapprocher les systèmes de tous les pays de l'UE. Tel qu'il est, franco-français, et POV, ce pensum n'a pas plus d'intérêt que la liste des prénoms des maires des communes du bocage vendéen.Rigolithe 7 juin 2006 à 01:35 (CEST)

Suppressions

Pour l'IP qui annule mes modifications, je rappelle le WP:PF1: Wikipédia est une encyclopédie qui fait la synthèse du savoir existant. Et une synthèse, ce n'est pas reprendre in extenso les règles applicables en droit. C'est faire une synthèse. Et pour éviter qu'elle soit inédite, il faut des sources secondaires.

Merci de passer en page de discussion et d'aboutir à un consensus avant tout révert. Durifon (discuter) 23 février 2023 à 10:22 (CET)

Bonjour je passe par ici et découvre la page vidée de son contenu. Je ne comprends pas l'intérêt de vos modifications. il n'y a pas de Ti, et les liens sont actuels et sourcés, bien plus que nombre d'article dans le WK .Quand à votre histoire de synthèse, c'est un point de vue qui n'engage que vous, sur lequel je suis personnellement en désaccord. L'article n'est pas un copié-collé et agrémente une notion de droit utilisée en taxe foncière, ou en cadastre. Je restaure. Mathieu (discuter) 28 février 2023 à 12:15 (CET)

Je ne suis pas d'accord avec votre restauration à la hussarde sans même attendre une réponse. Non, ce n'est pas "mon point de vue" c'est le premier principe fondateur de l'encyclopédie: "Un article présente la synthèse des connaissances sur un sujet".

Là, l'article était dans un état déplorable, avec très peu de sources, et souvent périmé. D'où la suppression.

Merci de passer en PDD avant de rétablir une version. Durifon (discuter) 28 février 2023 à 12:27 (CET)

Aucune source secondaire, exclusivement des articles du CGI (et encore, seulement 6, dont 2 -O et T- périmés), et deux sources de l'administration fiscale, pour 24.000 octets... Non, ce n'est pas une synthèse encyclopédique. Un article wikipédia, ce n'est pas reprendre in extenso l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables. C'est faire une synthèse.

L'article était beaucoup trop précis et pas assez synthétique, par exemple lorsqu'il recense les équivalences superficielles. Durifon (discuter) 28 février 2023 à 12:33 (CET)

Quand la source est le texte juridique, la source primaire est parfaitement admissible. Bref nous sommes en désaccord, il faudra attendre d'autres avis neutres passant par cette page, mais dans l'attente je ne vois pas de raison de "détruire" l'article comme vous l'avez fait en l'attente de consensus. Mathieu (discuter) 28 février 2023 à 13:20 (CET)

La source primaire est admissible, oui, mais encore faudrait-il qu'elle ne soit pas périmée, et encore faudrait il faire une synthèse, ce qui n'est pas le cas.

Et une très grande partie de l'article n'est pas sourcé. Durifon (discuter) 28 février 2023 à 15:29 (CET)

Mathieu, Durifon je reste en accord avec les avis précédents : absence de synthèse, absence de sources, tout ceci n'est pas un article encyclopédique mais une accumulation de listes, un guide pratique donnant des explications au lecteur éloigné de tout travail encyclopédique. WP n'est pas une fiche de lecture du Code général des impôts. --Arroser (râler ou discuter ?) 1 mars 2023 à 00:34 (CET)

A actualiser

Bonjour. Selon moi le principal problème de cet article n'est pas son niveau de détail, mais celui de son sourçage et de son actualisation. Ainsi, concernant la taxe d'habitation, j'avais cru comprendre qu'elle était supprimée, alors que l'article indique : "Ce projet ayant été abandonné, la taxe d'habitation a toutefois été plafonnée par la suite à 3,44 % du revenu pour les contribuables les moins riches." Il y a ceci étant peut-être des subtilités, puisque l'article Taxe d'habitation n'en fait pas mention non plus, de sorte que je n'ose pas m'appuyer sur les premières sources que je trouve. Pa2chant.bis (discuter) 3 mars 2023 à 05:41 (CET)