Discussion Wikipédia:Oracle/semaine 29 2007
ACTE SOUS SEING PRIVE
Bonjour,
Je souhaite acquérir une simple place de parking et le vendeur me propose d'officialiser la vente au moyen d'un acte sous seing privé. Quelle est la validité d'un tel acte, et quel doit en être le contenu? Merci pour vos réponses (un modèle serait le bien venu). Cordialement.
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