Discussion modèle:Marque déposée
- Admissibilité
- Neutralité
- Droit d'auteur
- Article de qualité
- Bon article
- Lumière sur
- À faire
- Archives
- Commons
Note : le texte ci-dessous a été déplacé depuis le Bistro de Wikipédia pour alléger cette page qui ne cesse de s'allonger. Ryo (XYZ) 2 déc 2004 à 10:29 (CET)
Le modèle:Marque déposée fait référence à l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle mais l'article L513-6 me semble plus adapté à la problématique de Wikipédia. Bcoconni 22 nov 2004 à 02:06 (CET)
- Ni l'un ni l'autre, les détails français n'ont pas à apparaître dans le modéle. Marc Mongenet 22 nov 2004 à 02:33 (CET)
- C'est ennuyeux parce que si on enlève les détails français, il ne reste plus grand-chose dans le modèle :-) Quoi qu'il en soit, est-ce que le droit des autres pays autorise l'utilisation des logos à des fins illustratives ? Parce que si ce n'est pas le cas, il va y avoir une quantité d'images non négligeable à effacer... Bcoconni 22 nov 2004 à 02:48 (CET)
- A tout le moins le modèle a un mauvais nom. Il devrait au moins préciser qu'il s'agit d'une histoire française, genre marque déposée en France.
- Ryo (XYZ) 22 nov 2004 à 10:02 (CET)
Je suis daccord, je vais dailleurs le proposer dans les pages à supprimer pour renommage.... n'importe quoi Guil, pour renommer suffit de cliquer sur déplacer :-) Bon mais problème: si je le déplace, il faut un bot pour mettre à jour les liens (j'ai pas envie de me les fader à la main yen a un petit paquet). Comment fait-on? Et puis en attendant le passage du bot, quel sera l'effet du déplacement sur les articles catégorisés?? .: Guil :. causer 22 nov 2004 à 10:37 (CET)
comme wikipedia france est ube association loi 1901 de droit français ,c'est le droit français qui lui est applicable mais d'un autre cotés wikipédia est peut étre sous droit americain si ce n'est pas l'assoc française qui loue le serveur --Ste281 26 nov 2004 à 12:06 (CET)
Condamnation pour contrefaçon sur l'utilisation d'un logo (porsche)
modifier- Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 20 décembre 2002
- http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=39
Commentaire de http://www.legalis.net : "Le tribunal a retenu que Sport Autogalerie, avait certes le droit d’utiliser la marque à des fins descriptives, mais sa démultiplication sur le site et sa reproduction dans le nom de domaine risquaient d’entraîner une confusion dans l’esprit du consommateur sur l’origine ou la provenance des produits et services."
Commentaire interne Wikipédia: les logos reproduits entrent toujours dans ce cadre (utilisation à des fins descriptives, non susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur). Il peut éventuellement y avoir un risque de confusion sur des marques de qualification susceptibles de s'appliquer à un article ou à une encyclopédie (type BVQI, Véritas, ISO...) - à surveiller au cas par cas. Michelet-密是力 14 avril 2007 à 07:38 (CEST)
Références et liens
modifier- http://193.191.208.76/belspo/home/publ/pub_ostc/d_auteur/rapp_fr.pdf §192 p. 64 sur la légalité de la reproduction d'un logo, vue par le gouvernement Belge. "On admet également qu'il peut y avoir “juste motif” justifiant l'utilisation de la marque d'un tiers lorsque celui qui utilise ce signe peut se prévaloir d'un droit propre qui prévaut sur le droit à la marque, tel que par exemple le droit à la liberté d'expression"
- Mutant Copyrights and Backdoor Patents: The Problem of Overlapping Intellectual Property Protection, Berkeley Technology Law Journal, Vol. 19, 2004 : abstract & PDF, on line article. ""the distinctive Coca-Cola script is protectable as trade dress but it would not be considered original for purposes of copyright law""
Droit d'auteur?
modifierLe modèle fait référence au droit d'auteur mais cite le droit des marques.
Je suppose qu'il ne concerne que les logos soumis à la fois au droit d'auteur et au droit des marques.
Les logos dont le droit d'auteur a expiré peuvent être sur Commons, avec l'avertissement {{trademark}}.
Il faudrait probablement modifier ce template pour refléter la situation attendue.
Esby (d) 16 juillet 2009 à 14:41 (CEST)
Je propose le texte suivant :
Ce logo est une marque déposée. Il est également protégé par le droit d'auteur.
* Aux États-Unis d'Amérique, l'utilisation de cette image est soutenue comme étant une utilisation juste dans le cadre légal défini par le fair use.
Cependant une telle permission légale peut ne pas exister dans tous les pays. Il est donc recommandé de ne pas l'utiliser sans que sa validité soit établie pour un autre contexte, et de ne pas la réutiliser sans précaution.
Si vous êtes titulaire des droits sur cette image et que vous souhaitez qu'elle soit retirée, contactez-nous.
Les logos soumis au seul droit des marques, mais qui n'entrent pas dans le cadre de la protection accordée par le droit d'auteur, peuvent être transférés sur Commons accompagnés du code {{Trademark}} ainsi que d'une licence expliquant leur caractère libre.
--Lilyu (Répondre) 28 juillet 2009 à 20:10 (CEST)
- On peut également envisager d'expliciter les raisons de son usage par exemple avec une phrase comme : Il est représenté ici pour son caractère pédagogique ou informatif, dans un but non lucratif. Les anglophones ont d'avantage développé cet usage du fair use, et il est possible de s'inspirer de la façon dont ils ont rédigé leurs modèles et leurs pages d'aide.--Lilyu (Répondre) 29 juillet 2009 à 05:48 (CEST)
- Pour rappel : le fair use est interdit comme tel sur la Wikipédia francophone. Attention à ne pas transformer les modèles d'exceptions au droit d'auteur en modèle de fair use à l'anglo-saxone. Nos modèles doivent avant toute chose mettre en avant les aspects légaux des pays à majorité francophone, puisque c'est d'eux dont dépendent l'essentiel des contributeurs de la Wikipédia francophone.
- Ainsi je suis contre la proposition de texte ci-dessus qui retire la référence au droit des marques français. Bibi Saint-Pol (sprechen) 29 juillet 2009 à 12:28 (CEST)
- C'est pas la Wikipedia française, mais la wikipedia francophone. Le problème n'est pas le droit des marques, mais le droit d'auteur. Si un logo n'est pas protégé par le droit d'auteur, il va sur commons, même si c'est une marque déposée. Enfin, il y a interdiction du fair use, sauf pour les logo par exemple, et c'est bien selon les exceptions prévues (dites fair use) par le droit copyright américain que ces images sont hébergée sur Wikipédia.--Lilyu (Répondre) 30 juillet 2009 à 00:07 (CEST)
- Les exceptions au droit d'auteur votées sur la Wikipédia francophone ne sont pas et n'ont jamais été du fair use. Il s'agit de dérogations dont la fondation a laissé l'initiative à la discrétion des Wikipédia locales. Elles ne s'appuient sur aucune jurisprudence/loi particulière, même si évidemment ce principe a permis de valider un fair use limité sur la Wikipédia anglophone (par exemple).
- Dans le cas qui nous occupe, la dérogation concernant les logos sur la Wikipédia francophone a été explicitement votée au regard du français des marques (cf. Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur#Exceptions). C'est peut-être dommage (aucune recherche sérieuse n'ayant été faite sur les autres lois des pays francophones) mais c'est un fait. Le maintien de la mention au droit des marques français est donc impératif car c'est lui qui a légitimé, en dernière instance, l'exception votée et donc l'existence même du bandeau dont on parle ici. Bibi Saint-Pol (sprechen) 30 juillet 2009 à 12:03 (CEST)
- Ce qui importe en priorité est le droit d'auteur. La présence de ces images sur Wikipédia est légitimée par le fair use. Si seul le droit des marques comptait dans le cas des logos hébergés, ils ne seraient PAS ici, mais sur Commons. Voici le bandeau trademark sur commons. Je te propose de traiter dans le bandeau les deux points séparement : le droit d'auteur et le fair use, puis une version équivalente au bandeau trademark de commons pour l'aspect Marque déposée. Cela te conviendrait il ?--Lilyu (Répondre) 31 juillet 2009 à 10:02 (CEST)
- Je comprends bien ton point de vue, mais il pose un vrai problème de légitimité : lors de la PdD pour voter l'exception des logos, c'est le droit des marques qui avait été mis en avant, le droit d'auteur étant alors minoré (cf. l'analyse présentée pour le vote, où le droit d'auteur apparaît subordonné au droit des marques — je pense d'ailleurs que dans la majorité des cas, les entreprises doivent signer des clauses de cession ou d'abandon des droits avec le créateur du logo pour éviter les panades juridiques). Quoiqu'il en soit, scinder le bandeau en deux et faire porter la vraie nature de l'exception sur le droit d'auteur du créateur revient à une modification de sens : ce n'est pas ce pourquoi les gens ont voté à l'époque.
- Donc deux solutions se présentent à nous :
- garder le bandeau en l'état en considérant le droit d'auteur comme subordonné (la marque jouissant d'une sorte d'usufruit) — pas très rigoureux mais la jurisprudence semble caresser cette position ;
- scinder le bandeau en deux pour mentionner chaque responsabilité séparément — certes plus rigoureux mais 1° est-ce vraiment utile ? et 2° a-t-on envie de se recloquer une PdD pour ça ? Bibi Saint-Pol (sprechen) 31 juillet 2009 à 11:14 (CEST)
- on a pas besoin de refaire une PDD pour corriger un modèle dans le sens de clarifier une confusion :) --Lilyu (Répondre) 31 juillet 2009 à 11:59 (CEST)
- Etant donné la sensibilité du sujet du droit d'auteur et l'historique qui pèse sur ces questions, il me parait irréaliste de proposer une refonte de cet ordre sans un débat public. Ce qui suppose une proposition claire et affirmée au préalable. Bibi Saint-Pol (sprechen) 31 juillet 2009 à 12:59 (CEST)
- Euh, ça donne un peu l'impression que tu cherches juste à empêcher toutes modifes d'un bandeau un peu confus... Excuse moi si ça n'est pas ton désir, mais juste une volonté de bien faire. On a pas à demander l'avis de la communauté pour savoir si le droit des marques est différent des droits d'auteurs, et l'écrire clairement dans le bandeau, au lieu de "Ce logo est une marque déposée, soumise au droit d'auteur." qui est absurde : une marque déposée n'est pas soumise au droit d'auteur, mais au droit des marques. Par contre le LOGO (image) lui peut être également soumis au droit d'auteur, ce qui explique sa présence sur Wikipédia au lieu de Commons. Tu vois, l'accord au féminin permet en français de parfaitement se rendre compte que cette phrase fait la confusion entre les deux domaines.--Lilyu (Répondre) 31 juillet 2009 à 13:33 (CEST)
- Etant donné la sensibilité du sujet du droit d'auteur et l'historique qui pèse sur ces questions, il me parait irréaliste de proposer une refonte de cet ordre sans un débat public. Ce qui suppose une proposition claire et affirmée au préalable. Bibi Saint-Pol (sprechen) 31 juillet 2009 à 12:59 (CEST)
- Ce qui importe en priorité est le droit d'auteur. La présence de ces images sur Wikipédia est légitimée par le fair use. Si seul le droit des marques comptait dans le cas des logos hébergés, ils ne seraient PAS ici, mais sur Commons. Voici le bandeau trademark sur commons. Je te propose de traiter dans le bandeau les deux points séparement : le droit d'auteur et le fair use, puis une version équivalente au bandeau trademark de commons pour l'aspect Marque déposée. Cela te conviendrait il ?--Lilyu (Répondre) 31 juillet 2009 à 10:02 (CEST)
- C'est pas la Wikipedia française, mais la wikipedia francophone. Le problème n'est pas le droit des marques, mais le droit d'auteur. Si un logo n'est pas protégé par le droit d'auteur, il va sur commons, même si c'est une marque déposée. Enfin, il y a interdiction du fair use, sauf pour les logo par exemple, et c'est bien selon les exceptions prévues (dites fair use) par le droit copyright américain que ces images sont hébergée sur Wikipédia.--Lilyu (Répondre) 30 juillet 2009 à 00:07 (CEST)
- Le fair use est interdit sur Wikipédia fr (cf Wikipédia:Prise de décision/Interdiction du fair use), il y a des exceptions qui ont été votées (cf Wikipédia:Prise de décision/Exceptions à l'interdiction du fair-use qui a débouché sur Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur), on notera que la Prise de décision mentionne bien la nature de l'exception, qui a été perdue lors de sa transposition..., elles autorisent les images à être présentes au titre du fair use dans la limite des exceptions définies... Donc les images sont: 1- bien présentes au titre de l'exception à l'interdiction au Fair use, ensuite on peut arguer que c'est une exception au droit d'auteur ou non, c'est pas la question..., 2- bien présentes au titre du droit d'auteur et non du droit des marques, les images non soumises au droit d'auteur mais protégées par le droit des marques allant sur Commons avec {{trademark}}. Esby (d) 31 juillet 2009 à 10:41 (CEST)
- Les PdD citées sont particulièrement anciennes et avaient pour but d'aboutir à l'interdiction du fair use sur la WP francophone, qui générait alors de nombreux abus. D'autre part le mécanisme des « exceptions locales au droit d'auteur » venait tout juste d'être promulgué par la Fondation, et tout le monde continuait d'utiliser le terme fair use à tort et à travers pour défendre ce qui l'arrangeait (ou pas). Ce n'est pas une des moindres victoires de ces PdD d'avoir exclu l'usage irraisonné de ce terme. Bibi Saint-Pol (sprechen) 31 juillet 2009 à 11:14 (CEST)
- Le fair use est interdit sur Wikipédia fr (cf Wikipédia:Prise de décision/Interdiction du fair use), il y a des exceptions qui ont été votées (cf Wikipédia:Prise de décision/Exceptions à l'interdiction du fair-use qui a débouché sur Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur), on notera que la Prise de décision mentionne bien la nature de l'exception, qui a été perdue lors de sa transposition..., elles autorisent les images à être présentes au titre du fair use dans la limite des exceptions définies... Donc les images sont: 1- bien présentes au titre de l'exception à l'interdiction au Fair use, ensuite on peut arguer que c'est une exception au droit d'auteur ou non, c'est pas la question..., 2- bien présentes au titre du droit d'auteur et non du droit des marques, les images non soumises au droit d'auteur mais protégées par le droit des marques allant sur Commons avec {{trademark}}. Esby (d) 31 juillet 2009 à 10:41 (CEST)
youhou ?
Bon, essayons une autre approche. Je vous propose de travailler plutôt phrases par phrases ? Par exemple :
- Les logos soumis au seul droit des marques, mais qui n'entrent pas dans le cadre de la protection accordée par le droit d'auteur, peuvent être transférés sur Commons accompagnés du code {{Trademark}} ainsi que d'une licence expliquant leur caractère libre.
Il me semble que cette phrase ne pose pas vraiment débat, elle est une simple indication, et mon expérience concernant les débutants uploadant des logos aurait tendance à me faire penser qu'elle est utile. Elle correspond également à la position officielle de la WMF.
- Ce logo est une marque déposée. Il est également protégé par le droit d'auteur.
Il me semble que cette correction est nécessaire, et elle est plus exacte du point de vue des législations, ainsi que du statut des images hébergées.--Lilyu (Répondre) 2 août 2009 à 14:53 (CEST)
- Je ne cherche pas à bloquer une évolution, souhaitable, du modèle. En revanche je m'oppose à une évolution qui irait à contresens de la PdD de 2006, car c'est in fine par cette PdD que ce modèle existe (et non l'inverse).
- La phrase que tu proposes est parfaitement acceptable et consensuelle, et je ne peux que l'approuver. Mais en l'occurrence elle contredit le sous-bandeau rouge (affiché par le paramètre
interdit sur Commons
) ; il conviendrait donc de créer un sous-bandeau intermédiaire qui clarifie les conditions de transferts pour les logos. Bibi Saint-Pol (sprechen) 3 août 2009 à 11:28 (CEST)- Euh, je n'ai pas vraiment l'impression d'une contradiction, ensemble ils disent : "si c'est libre mettez le plutôt sur Commons, mais si c'est pas libre le transferez pas". La phrase que je propose explique clairement les conditions pour qu'un transfert soit possible, et comment le réaliser.--Lilyu (Répondre) 3 août 2009 à 12:04 (CEST)
- Le texte du bandeau rouge dit explicitement : « Attention : une image avec cette licence ne peut pas être transférée sur Wikimedia Commons car la politique sur les copyrights de Commons est plus restrictive. L'image y serait donc supprimée. » Ce qui est une interdiction de transfert pure et simple. Or certaines personnes, débutants notamment, préfèrent importer leurs images sur WP fr (et, de manière plus large, il convient de garder à l'esprit que les problèmes de copyright sont impénétrables pour la plupart des utilisateurs). Il convient donc que le cadre de transfert des images sur Commons soit indiqué de manière claire et non ambigüe (et non avec deux messages contradictoires). Voilà pourquoi je penche pour la création d'un sous-bandeau ad hoc pour remplacer l'actuel. Bibi Saint-Pol (sprechen) 4 août 2009 à 11:27 (CEST)
- Ok, faisons le. Je te propose de créer une sous page de cette page de discussion pour y créer une version de travail, on effectuera le changement quand on aura une version qui convient. ça marche ?--Lilyu (Répondre) 4 août 2009 à 17:00 (CEST)
- Ca marche. Bibi Saint-Pol (sprechen) 4 août 2009 à 18:02 (CEST)
- Ok, faisons le. Je te propose de créer une sous page de cette page de discussion pour y créer une version de travail, on effectuera le changement quand on aura une version qui convient. ça marche ?--Lilyu (Répondre) 4 août 2009 à 17:00 (CEST)
- Le texte du bandeau rouge dit explicitement : « Attention : une image avec cette licence ne peut pas être transférée sur Wikimedia Commons car la politique sur les copyrights de Commons est plus restrictive. L'image y serait donc supprimée. » Ce qui est une interdiction de transfert pure et simple. Or certaines personnes, débutants notamment, préfèrent importer leurs images sur WP fr (et, de manière plus large, il convient de garder à l'esprit que les problèmes de copyright sont impénétrables pour la plupart des utilisateurs). Il convient donc que le cadre de transfert des images sur Commons soit indiqué de manière claire et non ambigüe (et non avec deux messages contradictoires). Voilà pourquoi je penche pour la création d'un sous-bandeau ad hoc pour remplacer l'actuel. Bibi Saint-Pol (sprechen) 4 août 2009 à 11:27 (CEST)
- Euh, je n'ai pas vraiment l'impression d'une contradiction, ensemble ils disent : "si c'est libre mettez le plutôt sur Commons, mais si c'est pas libre le transferez pas". La phrase que je propose explique clairement les conditions pour qu'un transfert soit possible, et comment le réaliser.--Lilyu (Répondre) 3 août 2009 à 12:04 (CEST)
Interwiki
modifierJe pense le correcte Interwiki pour cette modèle est de:Vorlage:Bild-LogoSH pour DE-WP. Salutations. Sa-se 4 août 2009 à 23:43 (CEST)
- Ja, es stimmt. Viel Dank! Bibi Saint-Pol (sprechen) 5 août 2009 à 10:39 (CEST)
Allez, hop ! :) --Lilyu (Répondre) 5 août 2009 à 05:47 (CEST)
J'ai mis un premier jet, et récupérant le style du bandeau rouge et en le mettant en "dur" plutôt qu'un appel par paramètre. Il y a des reformulations à faire je pense.
Bon abordons le point suivant : il existe 3 acteurs principaux sur une image : l'uploader, l'hébergeur, et le réutilisateur.
- L'uploader : Il est totalement responsable de ses actions. Il est sensé agir en respectant sa loi nationale, le point est traité dans les general disclaimer, mais peut être rappelé brièvement, en incluant le réutilisateur.
- l'hébergeur : c'est l'acteur essentiel, celui qui nous occupe en priorité. Il s'agit de la Wikimedia Foundation, qui relève du droit américain, la présence du logo sur sa base de donnée est permise par le fair use pour le droit d'auteur, et de même pour le droit des marques, en raison de ses objectifs informatifs et éducatifs.
- le réutilisateur : Il est totalement responsable de ses actions. Il est sensé faire usage de cette image dans le respect du droit qui s'applique.
C'est pourquoi je propose d'accès le bandeau sur les conditions auxquels l'hébergeur doit répondre, comme ça se fait partout ailleurs, l'utilisateur et le réutilisateur ne devraient être traité que de façon général, en expliquant clairement qu'il est de leur devoir d'agir dans le respect des lois qui s'appliquent à eux. C'est aussi pourquoi la mention du droit français est inapproprié : il est franco-centré. Oui je sais c'était un des arguments de la PDD, mais nous ne sommes pas tenus par les approximations habituelles de certains utilisateurs connus pour leur, hmmm, confusion. Il y a argument pour une pdd, qui relève uniquement des aspects internes de Wikipédia, et il y a le contenu d'un bandeau de "licence", qui lui doit répondre à certains aspects légaux et être consistant avec les autres disclaimers présents sur les sites de la WMF. --Lilyu (Répondre) 5 août 2009 à 06:20 (CEST)
- Tout à fait d'accord avec ta distinction tripartite des responsabilités en tant que « cas d'école ». (Au passage, les bandeaux des licences libres se destinent essentiellement aux réutilisateurs, tandis qu'on ne sait jamais très bien à qui se destinent les autres, comme celui-ci...)
- Cependant la mention au fair use rattachée au droit de l'hébergeur n'est mise en avant par le bandeau anglophone, et pour cause : la fondation ET les serveurs de WP en sont tous deux logés en territoire US, donc la loi US y est pleinement applicable.
- Maintenant je ne crois pas que les serveurs de la WP fr soient hébergés sur le sol US (à l'époque — 2006 —, ils étaient partiellement aux Pays-Bas si j'ai bonne mémoire) ; et en tout cas plusieurs changements ont déjà eu lieu par le passé et se produiront aussi dans le futur à n'en pas douter. De plus, si un plaignant français se présente, il va d'abord se retourner contre Wikimedia France, le chapitre français de la fondation, qui dépend de la loi française (association loi 1901). (Idem pour la Suisse et la Belgique avec leurs chapitres locaux.) Je te laisse deviner l'imbroglio juridique qui pourrait en résulter. Mais au final, il n'est pas acceptable de se protéger derrière le fair use pour des questions de territorialité de l'hébergeur — et ce point précis avait été âprement discuté et tranché lors de la première PdD de 2006.
- Je crois que c'est à cause de ça que nous tiquons tous deux depuis le début. Mais en clair, depuis les PdD de 2006, nous ne reconnaissons pas de droits particuliers (c'est-à-dire supplémentaires aux droits nationaux des utilisateurs ET aux exceptions votées) liés à l'hébergeur. Ainsi ne peut se prévaloir du fair use sur WP fr qu'un (ré)utilisateur dépendant de la loi US et dans le cadre des exceptions votées uniquement.
- Les avertissements des bandeaux d'exception devraient donc s'adresser aux (ré)utilisateurs, les responsabilités de l'hébergeur étant « transparentes ». Personnellement, je plaide pour que le plus grand nombre de lois nationales soient clairement indiquées pour que chacun sache à quoi s'en tenir. Bibi Saint-Pol (sprechen) 5 août 2009 à 11:17 (CEST)
- écoute, honnêtement, reconnais que j'ai fait beaucoup d'effort pour être constructive, ne pas braquer les intervenants mais essayer de faire évoluer la discussion vers une action concertée. Je pense aussi que tu peux voir que je me suis un peu renseignée et que les informations que je donne sont globalement correctes. Ceci dit, la façon je perçois tes messages me fait penser que le sujet dont nous traitons ici est très confus dans ta tête, et qu'il y a des informations que tu penses correctes qui sont erronées. Je souhaiterai t'inviter à prendre quelques jours pour te renseigner d'avantage, et ma page de discussion t'es ouverte pour essayer de te renseigner dans les limites de mes capacités. Mais cette discussion ici ne vise pas à t'informer, mais à traiter de la rédaction d'un modèle sensible du point de vue de la légalité.
- Je te dits ça sans animosité, ne le prend pas comme une attaque personnelle, mais il n'est pas possible de collaborer à la rédaction de ce modèle quand il y a autant de confusion sur le sujet traiter. Je pense qu'il serait souhaitable qu'il y ait d'avantage d'intervenants, mais je ne sais pas trop où les chercher : il y a quelques intervenants de qualité sur légifer, le problème c'est qu'il y a aussi des "trolls" qui y trainent, et si on les attire, on s'en sortira pas.--Lilyu (Répondre) 5 août 2009 à 11:39 (CEST)
- Je vois bien que ta démarche est constructive. Je regrette que tu ne perçoives pas que la mienne l'est tout autant.
- En tant qu'un des principaux impliqués dans les PdD de 2006, et ayant purgé une année d'administration de nettoyage d'images sur WP par la suite, je ne pense pas être le moins bien renseigné sur le sujet, loin s'en faut... Dans la mesure où tu ne réponds pas à mon argumentation, je ne peux que penser que tu restes attaché à une validité du fair use par droit de l'hébergeur, un principe que la communauté de WP fr a décidé de bannir indépendamment même de sa valeur juridique.
- Pour bien me faire comprendre, voici donc une ébauche de proposition : Discussion modèle:Marque déposée/version de travail#Proposition 2. Les couleurs/termes mériteraient sans doute d'être retravaillés, mais la logique est là je pense :
- 1er bandeau pour la notion de droit d'auteur, avec rappel du contexte qui autorise l'exception (et donc l'importation).
- 2e bandeau pour la notion de droit des marques, avec rappel du contexte qui autorise l'utilisation et la réutilisation (ne traite que du droit des marques et est donc semblable au bandeau Commons dans l'esprit).
- 3e bandeau pour clarifier les modalités d'importation sur Commons (ou pas).
- Peut-on s'accorder sur cette base ? Bibi Saint-Pol (sprechen) 5 août 2009 à 12:28 (CEST)
- Je préfère répondre ici pour éviter que des inexactitudes soient véhiculées par d'autres.
- Serveurs : toutes les bases de données sont hébergées aux États-Unis. A Amsterdam, il n'y a que des serveurs de cache (Google a également des caches des sites web du monde entier, sans en être légalement responsable). Cela n'est pas prêt de changer.
- Les associations d'utilisateurs Wikimedia ne sont pas responsables juridiquement du contenu de Wikipédia. Un plaignant français peut toujours porter plainte contre Wikimédia France, mais il perdra. Nous avons l'habitude chez Wikimédia France d'expliquer notre position vis-à-vis de Wikimedia Foundation en prenant l'exemple du Monde Diplomatique et des Amis du Monde Diplomatique. Le 2e ne pouvant être inquiété des publications du premier.
- Wikimedia Foundation et Wikimédia France encouragent les internautes à respecter les lois américaines (de Floride plus exactement) ainsi que les lois françaises (s'ils résident en France).
- ~Pyb (d) 5 août 2009 à 12:35 (CEST)
- Merci des précisions ! Bibi Saint-Pol (sprechen) 5 août 2009 à 12:52 (CEST)
- Alors, si si tu me parait de bonne volonté, mais c'est, je sais pas trop comment le dire, un peu le fouillis, quoi :) Comme Pyb te le montre, il y a des choses que tu connais qui sont en fait des connaissances approximatives qui te poussent logiquement ensuite à percevoir le traitement de la question selon un point de vue particulier.
- pour le bandeau, conservons une seule version, c'est plus simple. Plutôt partante pour la séparation en 3 bandeaux. par contre, je suis pas d'accord de traiter la question du droit d'auteur d'une point de vue pdd interne à wikipédia : c'est pas la question. ça c'est notre sauce interne, on peut mettre un petit mot pour linker sur la page d'explication, mais ça n'est pas notre motivation légale. La section devrait aborder la question du point de vue de la justification légale qui est le fair use.
- Pour la question du droit des marques, je suis opposée à la mention du droit français, et je souhaiterai qu'on vérifie si le terme exact relatif aux exemptions du droit des marques dans la législation US : je ne sais pas si le terme fair use est utilisé dans ce cas ? Mais l'idée y est : un usage autorisé dans le cadre prévus par la loi (éducatif, informatif, sans but lucratif...)--Lilyu (Répondre) 5 août 2009 à 13:01 (CEST)
- D'accord avec toi pour fouiller pour le droit des marques US.
- En revanche, tu envisages la situation sous l'angle exclusif du droit de l'hébergeur.
- Or comme je l'ai déjà dit, la présence de logos (et autres images protégées) sur la WP fr n'a jamais cherché à se justifier par une construction juridique a priori : les logos sont là parce que la communauté a décidé qu'ils devaient être là. Si demain la communauté en décide autrement les logos ne seront plus là. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à procéder comme ça : m:Non-free content.
- Ne cherchons donc pas à nous donner une justification juridique a posteriori. Il n'y en a pas. Ou précisément, si tu en trouves une, il faut tout de suite relancer une consultation massive auprès de la communauté parce que cela signifie que l'on peut justifier légalement l'utilisation du fair use sur la WP fr — et qu'il y a donc moins de raison évidente d'en maintenir l'interdiction.
- Je te propose pour avancer de faire une proposition de bandeau qui te conviendrait. Bibi Saint-Pol (sprechen) 5 août 2009 à 13:43 (CEST)
- Je viens de trouver ce qui semble être un « équivalent » de l'article L. 713-3 du CPI : http://www.bitlaw.com/source/15usc/1121.html. J'ai mis à jour le modèle comme il se doit. Bibi Saint-Pol (sprechen) 5 août 2009 à 14:26 (CEST)
- Je vais fouiller un peu aussi. en:Fair use (U.S. trademark law) & US trademark act
- Oui, les logos sont là par décision de la communauté, mais il y a obligation d'y placer des bandeaux de "licence" qui légitiment leur présence d'un point de vue juridique. Les décisions de la communauté s'appliquent uniquement à l'organisation de WP, mais l'objectif de ce modèle est de clarifier le statut juridique de ces images et fournir des raisons juridiquement légitimes à leur usage : c'est une obligation posée par la WMF qui est l'hébergeur. Et je ne relancerai pas la PDD sur l'interdiction du fair use.--Lilyu (Répondre) 5 août 2009 à 14:41 (CEST)
- Même si j'ai peu participé à la discussion, je l'ai quand même plus ou moins suivi: à mon sens, les explications doivent être en accord avec celles présentes sur Commons. Il doit y avoir une certaine cohérence. Commons partage des images et non des logos, je m'explique, en cela le droit des marques est considéré comme un critère pour le réutilisateur et non pour Commons. Donc si l'image est libre elle peut aller sur Commons, même si localement parlant une loi peut restreindre son utilisation, en toute logique, sur fr, on devrait se retrouver uniquement des images non libres étant des logos couverts par le droit des marques. On peut aussi se retrouver avec des images en attente de transfert sur Commons. Il faudrait donc que la paramètre 'pourCommons' que l'on trouve sur d'autres modèles de fr soit conservé. Ensuite je pense qu'il faudrait groupé l'avertissement droit d'auteur et la mention 'pas de transfert sur commons', l'un découle de l'autre. Ensuite, dire que le fichier est protégé par le droit des marques est une information pour le réutilisateur. Esby (d) 6 août 2009 à 09:48 (CEST)
- J'ai peut-etre parlé un peu vite, le 'pourCommons' suppose qu'une autre licence valide soit apposée sur le document. Donc il est préférable de gérer ca manuellement. Esby (d) 6 août 2009 à 09:57 (CEST)
- Dans l'absolu, il serait effectivement commode de regrouper le cadre droit d'auteur et un cadre interdisant le transfert sur Commons dans un modèle (ils vont logiquement de pair puisque c'est le cadre droit d'auteur qui constitue le véritable bandeau de licence), et l'avertissement des marques dans un autre modèle (même logique que Commons).
- Cependant je crains fort que la plupart des importateurs de logos ne s'y retrouvent pas, qu'au final les logos soient importés sans l'un ou l'autre des deux modèles et que tout le monde continue d'ignorer qu'il est possible de transférer certains logos sur Commons.
- Nous partons d'un situation très basse avec un bandeau très insatisfaisant — soyons pédagogiques et ne provoquons pas de « rupture ». Bibi Saint-Pol (sprechen) 6 août 2009 à 11:20 (CEST)
- j'ai essayée d'appliquer ce que tu proposes--Lilyu (Répondre) 6 août 2009 à 12:02 (CEST)
Premier point
modifierBon, nous avançons. Ce qui ressort c'est que nous sommes d'accord :
- sur la structure générale en trois cadres (droit d'auteur — DA —, droit des marques — DM — et conditions de transfert vers Commons — CTC) ;
- pour regrouper logiquement les cadres DA et CTC ;
- sur le contenu du cadre DM et celui du cadre CTC.
Personnellement, je propose de conserver les habitudes en usage sur Commons en passant la licence en premier et les bandeaux de droits annexe ensuite (donc d'utiliser l'ordre DA - CTC - DM).
En revanche il subsiste un gros désaccord quant au contenu du cadre DA. L'état actuel représente une vraie régression puisqu'on ignore de quoi l'on parle : « Aux États-Unis d'Amérique... », cela concerne qui ? — les internautes résidants aux États-Unis ? les étatsuniens ? Tous les internautes de la Wikipédia francophone (mais alors pourquoi préciser un pays) ? Par ailleurs, puisque cette image est protégée par le droit d'auteur et qu'on l'utilise au nom du fair use, pourquoi ne pas prendre n'importe quelle image et la coller au nom du même principe, qui, on le sait, ne s'arrête pas aux logos ? — Le fair use est le seul droit de l'hébergeur actuel, pas un droit divin. Il n'y a même pas une seule référence au fair use dans la résolution de la Fondation sur les PDE ([1]), qui est la résolution fondatrice en la matière.
Ma proposition : mettons clairement en avant la résolution de la fondation sur les PDE et les PdD de 2006 qui l'ont appliquée, mais pas le fair use qui n'est qu'une petite partie fournissant un cadre légal au seul hébergeur. J'ai modifié la version de travail pour que les deux propositions soient mentionnées. Bibi Saint-Pol (sprechen) 6 août 2009 à 15:36 (CEST)
- Alors, les pdd ont rien à faire dans un bandeau de licence. Ce ne sont pas des justifications légitimes en dehors de wikipédia. C'est sans valeur juridique.
- Par contre, le fair use offre au états unis un cadre légal qui légitime la présence de ces images sans en faire des copyvios.
- Chez les anglophones, il y a de super bandeaux avec rational et tout et tout. Bon, on va pas faire ça ici, faudrait un projet entier pour gérer chaque image une par une. Par contre il est possible de s'en inspirer pour rédiger une sorte de rational assez général s'appliquant ici. En mettant en avant ce qui fait que la présence de ces images sur WP rentre dans le cadre de l'esprit des lois fair use. Un truc du style : "L'usage de cette image répond des objectifs éducatifs et informatifs, dans un but non lucratif. Il n'existe pas de risque de confusion et sa présence ne limite pas l'exploitation commerciale du détenteur légitime de cette œuvre etc etc"
- Ainsi, on a notre rational. On motive l'usage du fair use. Et de nombreuses législations nationales prévoient des exceptions à la protections accordées par le droit d'auteur, et ce rational permettrait potentiellement de répondre aussi à l'esprit de ces lois. --Lilyu (Répondre) 6 août 2009 à 17:42 (CEST)
- Juste un constat : la WP francophone est constituée dans une très large majorité d'utilisateurs habitant les pays francophones, au premier rang desquels des Français, Belges et Suisses. Ces utilisateurs dépendent des lois de leurs pays respectifs qui ne reconnaissent pas le fair use ni aucun dispositif similaire.
- Donc entreprendre de justifier l'utilisation des logos à l'aune d'une application légale stricte du fair use (comme tu entends le faire si je ne m'abuse) revient à exclure de fait la quasi-totalité des utilisateurs et des images déjà importées. Je sens qu'il va toute même falloir une petite PdD pour un point aussi minime que ça... Bibi Saint-Pol (sprechen) 6 août 2009 à 18:13 (CEST)
- Y a déjà une PDD, elle dit que pour les logo le fair use est autorisé. Je propose d'ajouter un rational qui fournirait des motivations dont tiendraient comptent les tribunaux de nombreux pays, y compris en France pour certaines parties. --Lilyu (Répondre) 6 août 2009 à 18:21 (CEST)
- Faux : la PdD dit explicitement que pour les logos, il existe un « accord présumé de l'ayant droit pour utilisation ». C'est sur cette seule formulation que se fonde la reconnaissance de l'exception par la communauté, et non pas sur la jurisprudence du fair use.
- Le fair use est une jurisprudence clivante pour la quasi-totalité de la communauté, qui s'est d'ailleurs prononcée clairement contre son recours dans la première PdD.
- Je propose donc de reproduire cette formulation (« accord présumé de l'ayant droit pour utilisation ») dans le DA, puisque c'est la seule légitimement admise par les PdD. Bibi Saint-Pol (sprechen) 6 août 2009 à 18:29 (CEST)
- Soit au final :
Cette image est protégée par le droit d'auteur.
Elle est reproduite ici en vertu d'un « accord présumé de l'ayant droit pour son utilisation », accord dont le principe a été entériné par la prise de décision du 23 décembre 2006 visant à définir la « Politique de Doctrine d'Exemption (PDE) » de la Wikipédia francophone. Cette PDE englobe notamment les marques déposées ou logotypes (cas présent).- Bibi Saint-Pol (sprechen) 6 août 2009 à 18:43 (CEST)
- Deux options sont présentées pour chaque catégorie d'image : la première autorise une utilisation sans autorisation de l'ayant droit (fair use ou droit similaire) et la seconde l'interdit. Votez à chaque fois simplement pour une seule option. --Wikipédia:Prise de décision/Exceptions à l'interdiction du fair-use --Lilyu (Répondre) 6 août 2009 à 20:11 (CEST)
- Oui, il y avait encore pas mal d'approximations à l'époque, comme en témoigne le titre de la PdD qui est ensuite devenue Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur en rentrant en application. Quoiqu'il en soit, les formulations du vote et le résultat final sont clairs. La terminologie est aujourd'hui clarifiée et l'on ne parle plus de fair use que pour parler de fair use, c'est-à-dire un truc fait par et pour les américains. Bibi Saint-Pol (sprechen) 6 août 2009 à 21:53 (CEST)
- ça tombe bien, wikipedia est américaine ! oui oui, je sais, la WMF est US, bon c'était juste parceque ça sonnait mieux comme ça Et pour les autres législations, une formulation claire expliquant les motivations de la présence de ces images sur Wikipedia (éducation, information, but non lucratif, pas de confusion, pas de préjudice sur l'exploitation commerciale, etc), c'est justement quelque chose dont les tribunaux tiennent généralement compte dans l'étude d'un tel cas.--Lilyu (Répondre) 6 août 2009 à 22:41 (CEST)
- N'argumentons pas avec un train de retard : le fair use comme cadre légal pour WP fr a été retoqué par la 1re PdD. Il n'a donc pas lieu d'être cité autrement que pour expliciter les lois dont dépendent les contributeurs américains de WP fr (soit une minorité invisible, et je me demande pourquoi faire autant de bruit pour ça...), puisque le droit de l'hébergeur est lui-même implicitement contenu dans la résolution de la fondation sur les PDE (« Une politique [...] en accord avec les lois américaines et celles des pays où le contenu du projet est le plus consulté (s'il y en a), »).
- Les analyses intéressantes sur le sujet et qui ont abouti au vote de la 2e PdD (elles étaient fournies en liens) sont Wikipédia:Autorisation d'utilisation d'image/Logo et Discussion Wikipédia:Prise de décision/Exceptions à l'interdiction du fair-use/Archives 1#Logos, blasons, marques déposées. C'est l'analyse de Michelet qui avait alors prévalu pour l'explicitation du cadre juridique :
« Le cas d'un logo est différent, parce que dans ce cas on ne peut pas séparer le dessin de la composition: on peut refaire un blason et obtenir quelque chose de libre de droit, tandis que si on refait un logo, on est obligé de reproduire exactement le même que l'original.
Du coup, les droits associés aux logos "écrasent" généralement les problèmes de droits d'auteur: dans tous les cas où la reproduction d'un logo est légitime aux yeux du droit des marques, elle peut se faire indépendamment de toute considération sur le droit des auteurs. Ce n'est que dans des cas très marginaux (voir le cas de Danone) que la question du droit d'auteur réapparaît, et généralement de manière assez artificielle, il ne faut donc pas en tirer de conclusion générale. »- Mon résumé est le suivant : « Il n'existe pas à notre connaissance de jurisprudences où les ayants droit d'un logo attaquent un tiers pour violation du droit d'auteur quand le logo concerné est utilisé dans le seul but d'identification de la marque. En conséquence nous considérons que l'accord de l'ayant droit peut être légitimement présumé pour l'utilisation de ce logo selon les conditions citées. Nous réexaminerons ce point en cas de nouvelle information sur la jurisprudence. » Bibi Saint-Pol (sprechen) 7 août 2009 à 13:05 (CEST)
- Michelet...--Lilyu (Répondre) 7 août 2009 à 13:25 (CEST)
- ça tombe bien, wikipedia est américaine ! oui oui, je sais, la WMF est US, bon c'était juste parceque ça sonnait mieux comme ça Et pour les autres législations, une formulation claire expliquant les motivations de la présence de ces images sur Wikipedia (éducation, information, but non lucratif, pas de confusion, pas de préjudice sur l'exploitation commerciale, etc), c'est justement quelque chose dont les tribunaux tiennent généralement compte dans l'étude d'un tel cas.--Lilyu (Répondre) 6 août 2009 à 22:41 (CEST)
- Oui, il y avait encore pas mal d'approximations à l'époque, comme en témoigne le titre de la PdD qui est ensuite devenue Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur en rentrant en application. Quoiqu'il en soit, les formulations du vote et le résultat final sont clairs. La terminologie est aujourd'hui clarifiée et l'on ne parle plus de fair use que pour parler de fair use, c'est-à-dire un truc fait par et pour les américains. Bibi Saint-Pol (sprechen) 6 août 2009 à 21:53 (CEST)
- Deux options sont présentées pour chaque catégorie d'image : la première autorise une utilisation sans autorisation de l'ayant droit (fair use ou droit similaire) et la seconde l'interdit. Votez à chaque fois simplement pour une seule option. --Wikipédia:Prise de décision/Exceptions à l'interdiction du fair-use --Lilyu (Répondre) 6 août 2009 à 20:11 (CEST)
- Bibi Saint-Pol (sprechen) 6 août 2009 à 18:43 (CEST)
- Y a déjà une PDD, elle dit que pour les logo le fair use est autorisé. Je propose d'ajouter un rational qui fournirait des motivations dont tiendraient comptent les tribunaux de nombreux pays, y compris en France pour certaines parties. --Lilyu (Répondre) 6 août 2009 à 18:21 (CEST)
Lien "l'article L. 713-3" mort
modifierBonjour,
Le lien l'article L. 713-3 est mort : "Aucun document ne correspond à votre demande." Je ne sais pas faire de recherche sur légifrance, je ne peux donc pas vous proposer de nouveau lien. Toujours est-il qu'il faut en trouver un autre. --Titimaster (d) 30 août 2010 à 13:55 (CEST)
- Le lien n'est pas mort chez moi : il redirige vers http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279710&dateTexte=20100830. Bibi Saint-Pol (sprechen) 30 août 2010 à 14:00 (CEST)
Article 713-3 inadapté ?
modifierBonjour,
- Le modèle:Marque déposée fait référence à l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle mais l'article L513-6 me semble plus adapté à la problématique de Wikipédia. Bcoconni 22 nov 2004 à 02:06 (CET)
je suis effectivement d'accord avec Bcoconni : l'article 713-3 ne fait qu'énoncer des interdictions, alors que le 513-6 donne implicitement des permissions, entre autres la permission d'utiliser une image à condition, le cas échéant, de ne pas porter préjudice au titulaire des droits.
« Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : [...] c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle. »
— extrait de l'article L513-6, Code de la propriété intellectuelle
N'ayant pas constaté d'objection particulière suite à la remarque de Bcoconni, je propose la modification du modèle en conséquence. N'hésitez pas à débattre du sujet ici si vous pensez que la mention de l'article 713-3 est préférable à celle de l'article 513-6.
--AzertyFab (d) 2 janvier 2011 à 22:23 (CET)
- Pas d'accord, l'article L513-6 ne concerne pas les marques mais les dessins et modèles. ~Le droit de reproduction d'une marque dans le cadre d'une encyclopédie repose sur l'alinéa b de l'article L 713-6 :
« L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite. »
. La reproduction dans WP est la référence nécessaire pour reproduire le produit ou le service objet de la marque @peleorg [protestations] 6 septembre 2013 à 11:48 (CEST)
Un gros © bien rouge en haut à droite
modifierBonjour,
Question pratique, déjà posée auprès du forum des nouveaux : pourquoi une image présente sur Commons (donc libre) a-t-elle, sur sa page de cache sur Wikipédia, un logo en haut à droite (exemple), alors qu'un logo protégé ou toute autre image non-libre ne possède pas d'indication au même endroit (genre un gros © bien rouge) ?
Cela pourrait éviter l'effet « c'est sur Wikipédia, c'est libre » ; beaucoup de lecteurs ne prenant sans doute pas le temps de descendre chercher la licence. A priori, faire que ce modèle ajoute le logo en haut à droite d'une page n'est pas bien compliqué à ajouter ; je pense même pouvoir le faire si tant est que j'en ai les droits.
Qu'en pensez-vous ? espace des sciences 26 octobre 2011 à 09:41 (CEST)
- Je ne constate aucun « logo en haut à droite » sur les différentes images citées... Sinon, je suis assez favorable à un mécanisme pour « marquer visuellement » les images non libres sur WP.fr, au sein même des articles (pas sur l'image elle-même, mais au-dessus ou en dessous). Cela serait pédagogique et faciliterait la réutilisation.
- À voir si cela peut-être mis en place en JS. Bibi Saint-Pol (sprechen) 26 octobre 2011 à 11:07 (CEST)
- Sur l'exemple que je donne, j'ai un petit logo Wikimedia Commons à droite du titre. C'est là que je propose de mettre, de la même manière, un ©. Quant aux articles, cela peut-être une évolution, mais qui est à discuter dans un cercle plus large. espace des sciences 26 octobre 2011 à 12:33 (CEST)
- Personnellement je ne vois rien (peut-être un réglage CSS trop agressif). Je n'ai rien contre l'ajout d'un pictogramme sur chaque page Fichier:, mais alors quelques chose de plus explicite : un petit bandeau vert « Réutilisable librement » et/ou un rouge « Conditions d'utilisation restreintes » par exemple. Bibi Saint-Pol (sprechen) 26 octobre 2011 à 13:09 (CEST)
- Sur l'exemple que je donne, j'ai un petit logo Wikimedia Commons à droite du titre. C'est là que je propose de mettre, de la même manière, un ©. Quant aux articles, cela peut-être une évolution, mais qui est à discuter dans un cercle plus large. espace des sciences 26 octobre 2011 à 12:33 (CEST)
Suske: 111/2/2012 La mention "soumise au droit d'auteur" est toujours là, maintenant encore et toujours la confusion entre droit des marques et droit d'auteur. Par ailleurs, ce soulignement de l'application du droit d'auteur est-il vraiment nécessaire ? Dans ce cas, ne faudrait-il pas l'ajouter également sur des modèles comme "GPL" où il s'applique tout autant mais accompagné il est vrai de la "gauche" d'auteurs.
Confusion juridique
modifierBonjour,
J'ai l'impression que le modèle « Marque déposée » fait l'objet d'une confusion en mélangeant plusieurs droits de propriété intellectuelle... or ces droits (marque, droit d'auteur, dessin & modèle) répondent à trois régimes bien différents, les conditions d'utilisation d'un tel signe étant cumulatives.
Je m'explique :
1°) le nom du modèle indique que l'image concernée constitue une marque déposée, signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale, régi par le livre VII (et donc les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
L'article L.711-1 du CPI dispose que « peuvent notamment constituer un tel signe : (...) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ». On est bien dans cette situation.
Une marque est dite déposée parce qu'elle fait l'objet d'un dépôt auprès d'un Institut (en France, l'INPI), et n'est valable que sur le territoire sur lequel elle a été déposée.
S'agissant de l'utilisation d'un tel signe par des tiers, en substance, le CPI ne prohibe que l'usage du signe en tant que marque et dans la vie des affaires. C'est par exemple pour ça qu'on peut tout à fait citer la marque dans un livre, ou sur Wikipédia, n'étant pas dans le contexte d'une activité économique.
Du point de vue du droit des marques, on peut donc tout à fait utiliser une marque déposée sur Wikipedia. Néanmoins :
2°) Une marque (semi-)figurative (dessin, logo...) peut également être protégée par le droit d'auteur, régi par le livre I du CPI. Une œuvre ne peut néanmoins faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur que sous certaines conditions, et notamment celle d'originalité (empreinte de la personnalité de l'auteur, etc.). Dès lors, toutes les marques déposées constituées d'un dessin ou d'un logo ne sont pas nécessairement protégées par le droit d'auteur.
Un tel droit confère un monopole à l'auteur, seulement limité par quelques exceptions énumérées (exhaustivement) à l'article L. 122-5 du CPI. Malheureusement, aucune de ces exceptions n'est réellement applicable à Wikipédia s'agissant de l'utilisation d'un dessin original... Ajouter dans les exceptions l'utilisation d'une œuvre dans un but d'information du public a été évoqué lors des débats parlementaires (et proposé par la directive communautaire à l'origine de ce texte) mais pas ratifié en droit français. Du coup, pas de fair use en France, c'est une des raisons pour lesquelles on trouve moins d'illustrations sur le Wikipédia francophone que chez son cousin anglophone.
En conséquence, une marque déposée constituée d'un dessin original fera également l'objet d'une protection par le droit d'auteur, et ne pourra en principe par figurer sur Wikipédia fr. Cela, il me semble que pas mal de gens le savent déjà, mais c'est là que la confusion arrive :
3°) Le CPI prévoit un autre type de création pouvant faire l'objet d'un droit de propriété intellectuelle, à savoir les dessins et modèles, régis par le livre V du CPI. Il s'agit là de protéger « l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. ». A titre d'exemple, on peut protéger par un dessin ou modèle la forme d'un bonbon, d'un emballage de jambon sous plastique, d'un sac, ou encore les motifs d'un vêtement.
Ces créations doivent, comme les marques, faire l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI. Le déposant aura alors un monopole sur sa création, limité par quelques exceptions énumérées à l'article L. 513-6 du CPI, texte cité dans le modèle "Marque déposée".
Ainsi, l'article cité dans le modèle pour justifier l'utilisation de la marque déposée sur Wikipédia est absolument sans rapport avec le sujet, puisqu'il ne pose que des exceptions au droit exclusif portant sur un dessin/modèle déposé, et non sur une marque ! Ces exceptions ne saurait être invoquées que pour justifier l'utilisation d'un dessin/modèle déposé, qui n'a pas fait l'objet d'un dépôt à titre de marque (le cumul des protection étant possible).
(Pour la ptite histoire, les exceptions posées par L.513-6 n'ont absolument aucun intérêt, puisqu'il est aujourd'hui considéré qu'un dessin/modèle déposé est quasiment toujours protégé également par le droit d'auteur ; du coup, une personne se prévalant de cet article pour rendre licite l'utilisation d'un dessin ou modèle pourrait être condamné pour contrefaçon de droit d'auteur, les exceptions étant nettement moins larges... mais ceci est un autre débat).
Pour résumer :
- Marque déposée non constituée d'un dessin : peut être utilisée sur Wikipedia compte tenu des dispositions du livre VII du CPI.
- Marque déposée constituée d'un dessin original : protégé par le droit d'auteur, et ne peut donc être utilisée sur Wikipedia compte tenu des disposition du livre I du CPI
- Marque déposée constitue d'un dessin 'non original : non protégé par le droit d'auteur, donc peut donc être utilisé sur Wikipédia compte tenu des dispositions du livre VII du CPI (avec le modèle de commons "PD-textlogo", qui précise bien que l'image n'atteint pas le seuil ’originalité nécessaire pour la protection du droit d’auteur).
Voilà voilà... désolé pour la longueur, mais j'essayais d'être le plus clair possible (j'espère l'avoir été). N'hésitez pas à me poser des questions ou à me contredire si j'ai dit une bêtise plus grosse que moi. Monsieur H.J. (d) 25 mars 2012 à 16:08 (CEST)
- C’est effectivement trop long (j’avoue avoir lu certaines parties en diagonales) mais cela me semble juste et cela correspond à ce qui est appliqué, non ?
- Autrement dit : que proposes-tu et surtout quel est le problème ? (bon, perso je vois des milliers de problèmes sur ce modèle − franco-centrage notamment − mais je n’ai aucune solution)
- Cdlt, Vigneron * discut. 20 avril 2012 à 12:38 (CEST)
- Je me disais bien que c'était trop long, au préjudice de la clarté...
- Le problème, c'est qu'on ne saurait prétendre que la mise à disposition d'une marque déposée "est autorisée dans la limite des droits accordés par l'article L513-6 du Code de la propriété intellectuelle", comme indiqué dans le modèle, puisque cet article du Code n'a absolument rien à voir avec les marques déposées... cette mise à disposition peut être autorisée, mais en aucun cas en application de cet article (mais dans les cas que j'évoque plus haut).
- En outre, ce modèle contient une double confusion (déjà évoquée dans la PDD) quand il indique qu'il s'agit d'une marque déposée soumise au droit d'auteur. Si le logo était effectivement protégé par le droit d'auteur, il ne pourrait figurer sur Wikipédia fr, compte tenu de la législation française qui interdit toute reproduction d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur, sauf exceptions expressément prévues par le CPI dont aucune n'a véritablement vocation à s'applique sur Wikipédia (le fair use n'étant pas applicable en France).
- C'est plus clair? Monsieur H.J. (d) 20 avril 2012 à 13:03 (CEST)
- Euh… le L513-6 du CPI n’est peut-être pas l’article le plus approprié ; mais j’ai déjà suffisamment de mal à comprendre les subtilités de la première partie du CPI, je laisse des plus spécialistes s’exprimer (si je lis bien le L511-1, les dessins et modèles n’ont effectivement pas grand’chose à voir avec l’affaire). Pour information, l’introduction de cet article date de ce diff qui fait références aux discussions de cette page.
- Après on a l’éternel problème de la loi applicable sur Wikipédia. Le problème est très complexe mais une chose est sure : le considérer uniquement sous l’angle du droit français est une erreur.
- Enfin − et même si je trouve personnellement que c’est une erreur − des contenus protégés par le copyright sont tolérées (cf. Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur).
- Cdlt, Vigneron * discut. 20 avril 2012 à 14:13 (CEST)
- Ce n'est pas tant que L.513-6 n'est pas "le plus approprié", c'est qu'il n'a vraiment aucun rapport avec la choucroute et que le citer dans ce modèle est un contresens. Cet article énonce certaines exceptions, mais pas au droit d'auteur ni au droit des marques.
- Sinon, je suis d'accord qu'on ne doit pas considérer Wikipédia uniquement sous l'angle du droit français. Mais le droit français doit être pris en compte malgré tout. Je vais pas faire un cours de droit international privé, mais en gros, s'agissant d'un site internet, le contenu de Wikipédia doit être conforme à toutes les législations des pays où il est consultable, ou à tout le moins des pays auxquels il est susceptible de s'adresser directement... dès lors, il suffit qu'un contenu soit illicite dans un seul pays pour justifier son retrait. Et comme la législation française en matière de droit d'auteur est assez restrictive et protectrice des auteurs...
- Bref, ce que j'attends pour ce modèle, je sais pas encore, faudrait que je réfléchisse à une proposition, mais il me parait en tout cas indispensable de supprimer la référence à L.513-6 qui n'a rien à faire là. Monsieur H.J. (d) 22 avril 2012 à 19:08 (CEST)
- Je vois au moins deux possibilités
- soit on remet l’article L713-3 qui concerne bien les marques (et qui était utilisé par le modèle encore récemment) et on réadapte la phrase en conséquence (mais une double négation c’est toujours piégeux et confusionnant) ;
- soit on ne fait référence à aucun article, ou bien à un autre article (mais je ne sais pas lequel), ou éventuellement on renvoie carrément au livre VII de la deuxième partie du CPI (charge au lecteur de faire le tri ?).
- Cdlt, Vigneron * discut. 22 avril 2012 à 19:58 (CEST)
- Je vois au moins deux possibilités
Commons serait plus restrictive?
modifierPeut-être la difficulté réside dans le fait que frwp n'est pas un projet national mais linguistique. J'habite en Suède. J'écris sur les choses francophones sur svwp (et de temps en temps sur frwp, enwp et cawp). Donc moi, je peut très bien transférer un logotype de frwp à Commons. Commons se base sur la loi des États-unis. Aux États-unis – tout comme en Suède – les marques déposées simples/géométriques ne sont pas soumises au droit d'auteur. Donc la formulation …
« car la politique sur les copyrights de Commons est plus restrictive. Le fichier y serait donc supprimé. »
… reste pour le moins un peu ambigüe. Maintenant j'ai téléchargé la marque déposée de Casterman à Commons. Je note aussi que, de temps en temps, frwp utilise des marques déposées de chez Commons pour illustrer ses articles. Peut-être que l'article Volvo, dans son état actuel, reste même accusable de la part des autorités de la République française. Où non, parce-que frwp n'est pas une publication registrée en France? L'article Peugeot utilise un ficher de chez frwp. L'article correspondant de chez svwp utilise un logotype-texte de chez Commons… :-) --Paracel63 (d) 28 avril 2013 à 15:27 (CEST)
Acceptable at Commons
modifierHi, please remove the part which states that files with this template cannot be transfered to Commons. This is an error. We do accept trademarked files at Commons, just add {{trademarked}} to the image description page after transfer. Jcb (discuter) 30 septembre 2017 à 23:03 (CEST)
Cordialement, — Racconish 💬 25 juillet 2018 à 21:23 (CEST)
Corrections diverses
modifierDeamndées ici. Voir aussi ici. Cordialement, — Racconish 💬 23 juillet 2018 à 16:30 (CEST)
- Documentation complétée. Pour mémoire, concernant la référence à la Directive 2015/2436, il conviendra de préciser les références de transposition en droit interne, notamment français, qui devra intervenir au plus tard en janvier 2019. Cordialement, — Racconish 💬 26 juillet 2018 à 13:51 (CEST)
Icône interdiction de mettre sur Commons
modifierBonjour, j'aimerais remplacer cette icône par une autre que j'ai faite car celle là n'est pas visible en petit et pas assez simple. La voici, l'icône de ma conception : .
Cordialement.