Discussion utilisateur:Gthullen/DroitsPhotos

Droits sur des photos personnelles

Bonjour. Je voudrais connaître quelques points juridiques. En France, il me semble que j'ai le droit de prendre des photos de tout (monuments, personnes identifiables...) tant qu'elles restent dans un cadre privé très restreint (album familiale par exemple) et que je ne fais pas de commerce avec (comme pour les film en vidéos). Mais j'ai lu sur l'aide d'insertion d'images Wikipedia qu'on ne pouvait pas diffuser une image (d'une oeuvre contemporaine, je parle) sur internet sans avoir acquis l'accord de l'architecte ou de toute personne entrant en jeu dans sa conception.

Celà signifie-t'il que je ne peux pas diffuser librement les photos que j'ai pris moi-même de n'importe quel bâtiment, intérieur de gare, vue paysagiste d'une ville, ni même de ma propre maison (puisqu'elle est l'oeuvre d'un architecte) ?

Si c'est le cas, les photos diffusées sur internet par un individu lambda sont elles limitées à moi-même, un homme flou, un animal, un végétal ou un minéral sur un fond quelconque ???

PS: se réinscrire à chaque fois sur toutes les "ramifications" de Wikipedia ne m'inspire guère: dsl de ne pas avoir posé cette question sur "Commons". Merci de votre réponse.

Cyrflo2000 le 9 avril 2006 à 11:13 (CEST)~

En gros, oui, ça veut dire ça.

Dans la pratique, il me semble que tout les bâtiments ne sont pas considérés comme des oeuvres d'architectes (je ne pense pas que ta maison aient été spécifiquement conçue par un architecte, à moins que tu sois pété de thunes). Il doit être possible de prendre une photo générale, si le bâtiment protégé n'en est pas le sujet principal (cf. la pyramide du louvre, par exemple).

De toute façon, dans le doute, mieux vaut s'abstenir :-) nojhan→☸ 9 avril 2006 à 11:52 (CEST)

Qu'en est-il des dessins ou de photos transformées en dessins ? Oxyde 9 avril 2006 à 11:57 (CEST)

Pareil. RamaR 9 avril 2006 à 12:16 (CEST)

Pour la mise en place de photos, il ya des règles à respecter. Pour les personnes présentes sur les clichés, si elles sont identifiables, vous devez avoir leur accord (droit à la vie privée). Pour les œuvres d'architectes, deux cas peuvent se présenter : le bâtiment est ancien (réalisé par un architecte mort avant 1930), vous avez le droit de faire toutes les photos que vous désirez ; le bâtiment est récent, vous devez normalement obtenir l'autorisation de l'architecte pour diffuser une photo du bâtiment, cependant, la jurisprudence autorise parfois la photo de tels bâtiments si il est impossible de prendre une photo du lieu sans montrer une part du bâtiment. Ainsi vous pouvez faire une photo aérienne du louvre où on verra la pyramide de Pei, mais pas une photo dont le sujet principal est la pyramide, ou encore prendre en photo des moutons brouttant dans la verte vallée de Milleau avec en arrière plan le viaduc, mais pas une photo du viaduc seul. La solution que je propose qui permettrait de régler ces problèmes est de faire des photos montages en insérant King Kong sur la photo (King Kong attaque le Louvre.jpg, King Kong attaque l'atomium.jpg,...). Pour les œuvres d'art, des wikipédiens se battent pour faire disparaître l'interdiction de photographier dans les musées (ou photographient sans autorisation en invoquant le domaine publique de l'œuvre). Fimac 9 avril 2006 à 12:02 (CEST)

• Hem, le prétendu "droit à la vie privée" n'existe pas en droit, pour autant que je sache.
• Ca n'est pas la jurisprudence qui autorise les photos, c'est la loi. On n'est pas aux USA.
• Les interdictions dans les musées, c'est un tout autre problème: le musée est maître chez lui et est libre de vous interdire de photographier, de fumer ou de porter des chaussettes rouges dans son domaine sous peine d'expulsion.
• Je ne recommande pas le coup de King Kong. Contrairement à une opinion répendue par les téléfilms américains, les tribunaux ne sont pas nés de la dernière pluie, reconnaissent le principe de bonne foi, et détestent les gens qui se croient malins et qui se foutent de leur gueule. RamaR 9 avril 2006 à 12:16 (CEST)

Hem, le prétendu "droit à la vie privée" n'existe pas en droit, pour autant que je sache. --> Pour la France, regarde l'article 226-1 du code pénal. Teofilo ◯ 9 avril 2006 à 16:41 (CEST)

Je regarde, et point ne vois. Il n'y a pas plus de "droit à la vie privée" que de "droit à ne pas se faire tuer"; en revanche, le meurtre est interdit, comme le viol de l'intimité. Nuance. RamaR 9 avril 2006 à 18:09 (CEST)

Pas de problème, il y a des admins de Commons sur fr: aussi :)

Pour répondre à ta question, une photographie d'une oeuvre est soumise à deux copyrights (ou drit d'auteur selon le pays, mais faisons simple...):

1) le copyright de l'oeuvre que tu as photographié

2) le copyright de ta photo.

A partir de là, il les copyright 1) et 2) peuvent ou non être applicables. Je vais donner quelques exemples concrets:

• Tu fais une photo d'une sculpture de Picasso: 1) les droits d'auteur de l'oeuvre courent toujours et sont détenus par les ayants droits (héritiers de Picasso). 2) Tu as aussi ton copyright sur la photo. => Photo non libre, 1) interdisant de mettre la photo sous la licence que tu veux.
• Tu fais une photo d'une statue de l'époque romaine: 1) le copyright est échu (en fait na jamais existé), domaine public. 2) Tu as ton copyright. => Tu utilises la licece que tu veux, tu peux utiliser une licence libre si tu veux.
  • VARIANTE: Tu fais une photo d'un tableau de Bruegel: 1) copyright échu, domaine public; 2) dans certains pays, il y a une clause qui dit que la reproduction triviale d'une oeuvre n'est pas éligible pour le copyright, donc suivant le pays, tu n'as pas de copyright sur la photo. En France, le cas n'est pas encore clair, dans le doute je te conseille de dire que si copyright il y a, tu mets la photo sous telle ou telle licence (s'il n'y a pas copyright, c'est domaine public automatiquement).
• Tu fais une photo d'une bicyclette pitoresque: ça n'est pas une oeuvre d'art, donc pas de copyright en 1); ta photo est une oeuvre originale, donc tu as ton copyrigt en 2) => tu peux choisir ta licence
  • VARIANTE: le propriétaire de la bicyclette arrive et te réclame ta pellicule au motif que c'est sa bicyclette et que tu n'as pas le droit de la photographier sans son autorisation => Tu l'envoies balader, la possession d'un objet ou d'une oeuvre ne donne aucun droit sur sa représentation (il y a même des jurisprudences là-dessus)
• Tu fais une photo d'un bâtiment: alors là c'est problématique, en France, les oeuvres architecturales sont considérées comme des oeuvres d'art => tu peux te cogner le nez contre un copyright 1). C'est notamment le cas avec la Pyramide du Louvres. Toutefois, il y a des dérogations pour permettre aux gens de photographier la cour dans son ensemble, même si la photo comprend la pyramide; il faut juste que la pyramide ne soit pas le sujet principal de la photo. Cas concrets:
  • Photo de la pyramide du Louvres: pas de bol, cas typique où on ne peut pas.
  • Photo de ta maison: à moins que tu n'habites dans une maisons construite par Frank Lloyd Wright, c'est probablement un bâtiment essentiellement fonctionnel dont la composante artistique ne prédomine pas; la probabilité pour qu'une plainte survienne, sans être totalement nulle, est infinitésimale.
  • Photo de l'intérieur d'une gare: probablement considéré comme un bâtiment fonctionnel; une gare comme la gare de Lyon ou le musée d'Orsay, ça pourrait se discuter sans fin, mais là aussi, il faut raison garder et considérer la probabilité d'une plainte -- faible.
  • Photo d'une ville: si le sujet est la ville dans son ensemble, il n'y aura pas de problème, même si des bâtiments du type pyramide du Louvres apparaissent dedans, il faut juste qu'ils ne soient pas le sujet principal.

J'espère que j'ai répondu à ta question, et j'invite les spécialistes à corriger les bêtises et inexactitudes que j'aurai inévitablement mises dans mon exposé. RamaR 9 avril 2006 à 12:08 (CEST)

Tout ça, c'est technique. Commençons par gérer les images sans licences... Allons-y par étape :> La Cigale 9 avril 2006 à 12:11 (CEST)

Merci beaucoup pour ces réponses !! En clair, je vais devoir attendre mon 90ème anniversaire pour pouvoir diffuser mes photos d'aujourd'hui ! Donc si j'ai bien compris, j'ai le droit (quand même et j'espère sinon alors là, on ne respire plus) de me faire un "catalogue" photo sur mon PC (sans diffusion sur internet ni sur papier) des monuments ? (Je poserais la question à un responsable SNCF pour les gares).

J'espère que ce sujet servira à d'autres ! (C'est vraiment dommage de ne pas pouvoir partager ses connaissances visuelles sur un monument).

PS: Pour le cas de ma "maison" en exemple je pensais aux lotissements construits par des promoteurs immobilers qui ont fait appel à des architectes (même si il est vrai qu'elles se ressemblent toutes sur des kilomètres dans les nouvelles villes) et donc à un éventuel droit de cet architecte...

Cyrflo2000 le 9 avril 2006 à 12:28 (CEST)

Que représentent exactement tes photos d'aujourd'hui ?

Pour tes lotissements, ça devrait être bon. RamaR 9 avril 2006 à 12:40 (CEST)

Je n'ai encore rien pris en photo (dans le courant de cette semaine), mais ce sera des photos de gares d'Île-de-France pittoresques par leur bâtiment (donc nouvelles, donc je n'aurais pas le droit de les diffuser) et de vues urbaines (chapelles, églises, mairie de plusieurs villes...). De toute façon je ferais juste un album photo commenté en HTML pour moi-même, c'est plus sûr ! Etant pour le partage des connaissances, je trouve ces lois sur le copyright et compagnie idiot mais "dura lex, sed lex" (voilà un vrai sujet pour une manifestation...). - Cyrflo2000 le 9 avril 2006 à 15:18 (CEST)

Ah ça, il y aurait beaucoup à dire sur les gens qui manifestent si énergiquement sur les dangers très hypothétiques de, mettons, un nouveau contrat d'embauche, et qui sont remarquablement cois lorsqu'il est question de droits des citoyens à l'information, de verroux numériques, de droits d'auteurs, etc. RamaR 9 avril 2006 à 18:01 (CEST)

Ramar, ça serait bien d'améliorer Wikipédia:Règles d'utilisation des images avec ton texte. Il manque juste le droit de la propriété intellectuelle qui couvre les marques et dessins brevetés, et tout ce qu'on désigne sous le terme "droit à l'image".

Fabos ✉ 9 avril 2006 à 17:22 (CEST)

Mais fais, je t'en prie ! :)

• Les marques et les dessins ne peuvent pas être brevetés (les brevets couvrent les inventions): les marques sont déposées, et les dessins sont couverts par le droit d'auteur.
• Le "droit à l'image", ou "droit à la vie privée", est une fiction juridique définie nulle part, mais qui revient concrètement à dire que l'on ne peut diffuser une photo de quelqu'un que s'il est d'accord (la popularité, notoriété et autre du sujet n'y changent strictement rien). Concrètement:
  • Dominique et Nicolas se disputent dans un bar;ayant vu ces têtes quelque part, vous prenez des photos au jugé dans l'idée que s'il se trouve que ce sont bien des célébrités, vous pourrez publier vos photos sur Commons; ces sentiments vous honorent mais vous exposent à des poursuites, car il s'agit de vie privée (je vous avertis que Nicolas est un teigneux sur ces questions-là)
  • La jolie voisine dans les courbes vous poursuivent dans vos rêves se dépoitraille en hurlant des slogans lors d'une manifestation contre un contrat certes mal ficelé mais bon ; chance, vous avez votre appareil à la main, dont vous vous servez illico dans le noble but d'illustrer glande mamaire. Elle vous croise le lendemain dans les escaliers, furieuse, et vous somme de retirer la photo en question ; las, vous pouvez l'envoyer se consoler avec le propriétaire de la bicyclette cité plus haut : une activité publique, qui vise à attirer sur soi l'attention, ne saurait être couverte par une quelconque protection de la vie privée (argument à sortir lors des prochains discours, interviews, manifs, etc).
  • Attention, vous risquez les foudres de la République si vous publiez de façon reconnaissable des photos de certains fonctionnaires, notamment les policiers et les membre de l'équipage des sous-marins nucléaires (un pandore en civil à une manif ne manifeste pas, il bosse. Sauf manif de policiers, j'imagine). RamaR 9 avril 2006 à 18:01 (CEST)

Je voulais parler des "dessins techniques" qui peuvent être protégés par brevet et qu'on désigne alors comme des "modèles". Mais je pense que ce cas devrait se présenter rarement. Quoique, on peut imaginer des dessins techniques pour illustrer des articles spécialisés sur des produits techniques.

Merci pour tes précisions sur la vie privée, elles confirment qu'on ne peut peut diffuser des photos de personnes identifiables sans limites.

Fabos ✉ 9 avril 2006 à 18:51 (CEST)

Je trouve un peu risqué pour le photographe le fait d'apposer une licence {{GFDL}} sèche (je veux dire par là : non accompagnée d'une exonération de responsabilité - en anglais : warranty disclaimer - vis à vis des tiers, en particulier le fabricant) sur une photographie de produit industriel. Il me semble aussi que le paragraphe 5-4-ii 5-a-ii de la licence {{CC-BY-SA FR}} (texte complet) pourrait se retourner contre le photographe qui aurait apposé cette licence sur une photographie de produit industriel sans l'accord du fabricant. Les problèmes ne pourraient découler que d'une réutilisation de l'image dans un but non-encyclopédique. Grâce à l'article L.513-6 du code de la Propriété intellectuelle, l'utilisation d'un dessin ou modèle déposé est possible sans l'accord du déposant, lorsqu'elle est faite à des fins d'illustration ou d'enseignement, ce qui est bien entendu le cas pour une encyclopédie. En résumé : OK pour Wikipédia, mais gare aux réutilisations non-encyclopédiques. Teofilo ◯ 10 avril 2006 à 11:16 (CEST)

Je ne suis pas certain de bien comprendre ce qui t'inquiète, mais si tu as peur que, mettons, Apple te fasses un procès pour avoir publié une photo d'un iMac au motif que c'est eux qui l'ont inventé, je pense que tu peux dormir sur tes deux orielles. RamaR 10 avril 2006 à 11:55 (CEST)

Il y a une possibilité de réaction en chaîne : le fabricant du produit industriel intente un procès à un utilisateur qui a fait une utilisation non-encyclopédique d'une image, et cet utilisateur se retourne ensuite contre le photographe qui avait garanti, par l'article 5-4-ii 5-a-ii de la licence Creative Commons, que l'image n'enfreignait pas les droits des tiers. Teofilo ◯ 10 avril 2006 à 13:26 (CEST)

Non. Utilisation encyclopédique ou pas, on est libre de photographier un objet qui ne présente pas un caractère artistique prédominant. "Le fabricant du produit industriel" va probablement s'abstenir d'intenter des procès qu'il n'a aucune chance de gagner. RamaR 10 avril 2006 à 13:50 (CEST)

La licence Creative Commons n'est pas une garantie. C'est seulement une liste de conditions et permissions données par l'auteur. Et ces permissions ne concernent que les droits que l'auteur a reçu de la loi sur le droit d'auteur. Marc Mongenet 10 avril 2006 à 14:01 (CEST)

Je corrige (5-4-ii 5-a-ii) la référence à la clause du contrat CC-BY-SA FR, qui est bien une clause de garantie. Teofilo ◯ 11 avril 2006 à 22:51 (CEST)