Discussion utilisateur:Lisaël/Cnil

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Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment l'article 8. discussion terminé. vote inutile. suppression obligée (si tant est que l'on ait décidé de suivre le droit français). désolé Mr Patate-Bureau des pleurs 27 novembre 2005 à 05:10 (CET)

oulaa attendez, j'ai mal lu la loi, si on regarde II.4° de l'article 8 il y a peut-être une chance de conserver légalement (moralement, c'est plus discutable). j'approfondis et je reviens Mr Patate-Bureau des pleurs 27 novembre 2005 à 05:19 (CET)

aiaiaie, je reviens!!! article 34 incompatible avec le wiki. les info ne doivent pas être modifiable par tout un chacun.article 68 les infos ne doivent pas être transmissibles vers des états ne garantissant pas les libertés individuelles =>suppression Mr Patate-Bureau des pleurs 27 novembre 2005 à 05:25 (CET)

Donc, supprimons toutes les catégories:personnalité (qui sont donc toutes des listes) si nous suivions le droit français. Je pensais que ce site était une encyclopédie francophone dont les serveurs sont aux États-Unis. sebjd 27 novembre 2005 à 08:32 (CET)

oui, sauf que:

Article 5

I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel :

1° Dont le responsable est établi sur le territoire français. Le responsable d’un traitement qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi ;

2° Dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l’exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne.

II. - Pour les traitements mentionnés au 2° du I, le responsable désigne à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un représentant établi sur le territoire français, qui se substitue à lui dans l’accomplissement des obligations prévues par la présente loi ; cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être introduites contre lui.

Donc toutes les listes de personnes vivantes sur WP sont illégales en France dès lors qu'elles sont modifiées par un utilisateur français. Cela dépasse largement le cadre de cette prise de décision et pose un réel problème. ··Lisæl·· 27 novembre 2005 à 17:34 (CET)

Si je comprend l'article 5, ce qui est interdit sont les informations à caractère personnel opposées au caractère public. Wikipédia n'édite que des informations à caractère public. Ce ne sont pas les les listes de personnes vivantes qui sont illégales en France car sinon tous les sites de sociétés professionnels qui contiennent presque systèmatiquement la liste des personnes clés et des administrateurs seraient illégals, et cela se saurait. Je ne suis pas juriste et donc mon avis n'a pas d'autre autorité que le bon sens. Si cela s'avérait nécessaire, je peux toujours demander à un juriste professionnel du sujet, mon métier m'amène à être en contact avec l'un d'entre eux. Mais tant que Wikipédia ne publie pas des informations à caractère personnels c'est à dire non public, je ne pense pas qu'il y ait le feu au lac. Jean-Luc W 28 novembre 2005 à 15:26 (CET)

relis les articles 5, 8 et 34, à mon avis ça coince (notamment le 34 qui interdit le système wiki pour gérer des fichiers contenant des données personnelles et l'article 5 qui indique que les français sont soumis à cette loi où que soient situés les serveurs). ··Lisæl·· 28 novembre 2005 à 18:33 (CET)

Avec ces satanés juristes, il est difficile de savoir qui d'entre nous à raison. Si ma lecture est exacte, les données à caractères personnels sont les données à caractères privées, donc les membres d'un conseil d'administration sont légalement sur un site et Wikipédia n'a pas le moindre souci tant qu'elle ne dévoile pas d'informations qui peuvent être considérées à caractère privées. Si cette interprétation est exacte alors l'article 8 n'est pas non plus une menace, pour la même raison sinon un site comme, Amazone serait clairement illégal, on y voit des autobiographies qui sur les couvertures des livres vendus montrent des données sur les origines raciales les opinions politiques etc... Le troisième est du même ordre. Donc pour moi ou ça coince et ça coince pour Amazone et la Fnac avant de coincer pour Wikipédia ou cela ne coince pour aucun à condition de ne diffuser que des informations publics. Mais je ne suis pas juriste. Jean-Luc W 28 novembre 2005 à 21:00 (CET)

J'essaie de contacter un spécialiste du droit d'internet de Bordeaux IV pour qu'on puisse avoir un avis plus éclairé. Dès que j'ai une réponse je vous dis. ether 28 novembre 2005 à 21:58 (CET)