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Enseignant vacataire

titre académique

Dans l'enseignement supérieur français, les enseignants vacataires sont régis par le décret 87-889 modifié[1].

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Cette activité vient normalement en complément d'une activité principale rémunérée et n'inclut pas les droits sociaux associés à un emploi habituel. Ce statut permet toutefois de déroger à l'obligation d'un emploi principal, sans compenser ces droits sociaux.

Ce décret permet que des professionnels non enseignants puissent assurer des cours. Les vacataires d'enseignement sont aussi appelés intervenants extérieurs. Une part d'enseignement réalisé par des professionnels est obligatoire dans les diplômes de 3e cycle et dans les diplômes techniques des IUT.

Des vacataires enseignants ont existé aussi au ministère de l'éducation nationale jusqu'en , date à laquelle ces personnels ont été contractualisés.

Types de vacataires d'enseignement

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Jusqu'en , le ministère de l'Éducation nationale recourait à des vacataires pour enseigner, date à laquelle il les a contractualisé[2]. Dans les universités, en revanche, les vacations d'enseignement restent régies par le décret du 29 octobre 1987[3].

Les vacataires qui enseignent dans les établissements publics de l'enseignement supérieur et de la recherche sont répartis en deux catégories : les chargés d'enseignement vacataires et les agents temporaires vacataires.

Les chargés d'enseignement vacataires doivent posséder une activité principale, par exemple en tant que salarié du privé pour plus de 900 heures[4] annuelles (ou 300 heures d'enseignement ou de formation[5]), chef d'entreprise ou travailleur indépendant. Ils peuvent assurer des cours magistraux (CM), des travaux dirigés (TD) ou des travaux pratiques (TP)[6]. Lorsqu'ils sont recrutés parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 25-1 de la loi n°82-610 du d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France[7], ils ne peuvent assurer plus de 64 heures de cours, 96 heures de travaux dirigés ou 144 de travaux pratiques annuellement, ou toute combinaison équivalente. Cette activité supplémentaire n'est pas contractualisée systématiquement.

Les agents temporaires vacataires sont inscrits en vue de la préparation d'un doctorat. Ils sont alors autorisés à déroger à l'obligation d'avoir une activité principale pour effectuer des vacations. Il peut également s'agir de retraités (auparavant, de moins de 67 ans, jusqu'à une jurisprudence française de 2023 qui a supprimé tout critère - discriminatoire - de limite d'âge)[réf. nécessaire]. Ils peuvent assurer des travaux dirigés ou des travaux pratiques. Leur service ne peut au total excéder annuellement, dans un ou plusieurs établissements, 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente. L'article 5 du décret 87-889 intègre à leur obligation de service les activités liées à leur enseignement, telles que le contrôle des connaissance, la Confédération des Jeunes Chercheurs indique en 2023 dans son guide sur les vacations qu'il n'est pas possible d'intégrer aux tâches demandées à un agent temporaire vacataire le contrôle de connaissance liées à d'autres enseignements[8], les tâches séparables de l'enseignement tels que des jury, des activités d'insertion professionnelle, d'orientation, et de tutorat ne sont pas non plus conformes, et que l'absence de rémunération et de cotisations sociales pour la préparation et la correction de contrôle des connaissances d'un cours magistral pourrait constituer un délit de travail dissimulé[9].

De plus, selon l'article 3 du décret 83-1175, des vacataires ou des personnels titulaires extérieurs peuvent bénéficier d'un contrat d'au maximum trois ans en vue de dispenser un enseignement sous forme de cours ou de travaux dirigés. Ce contrat est conclu par le chef d'établissement après avis du Conseil Scientifique[10].

Cette activité n'est pas payée selon la durée du travail effectué mais à la tâche, une fois le service accompli. Elle n'ouvre pas droit aux congés payés, à la formation, ne permet pas d’évolution de carrière ou de compléments obligatoires de rémunération (heures complémentaires par exemple)[11]. Si elle ne donnait pas lieu dans les années 1990 à cotisations sociales[12], elle donne lieu depuis les années 2010 à des cotisations pour l'assurance maladie et l'assurance vieillesse[13],[14].

Rémunération

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La rémunération des agents temporaires vacataires et des chargés d'enseignement vacataires est indépendante des diplômes et de l'expérience de ceux-ci et il n'y a aucune prise en compte de l'ancienneté. La paye est calculée selon le nombre d'heures d'enseignement en présence des étudiants réellement effectuées (1h CM = 1,5h TD ; 1h TD = 1,5h TP ou 1h selon le statut depuis le décret n°2009-460 du [15]. Celui-ci a en effet instauré l'équivalence des heures de TD et de TP pour les enseignants-chercheurs titulaires, mais pas pour les attachés temporaires, ni pour les chargés d'enseignements vacataires). La rémunération de chaque heure d'enseignement se fait selon un taux horaire fixé par arrêté ministériel, et est indexée sur l'indice de la fonction publique depuis .

Le , la rémunération horaire est de 41,41 € brut pour des TD[16],[17]. Des associations se plaignent que les enseignants vacataires soient payés en dessous du SMIC horaire[18],[19], si l'on ramène la rémunération de l'heure de TD à l'heure de travail effectif[19],[20],[21],[17]. Cette estimation est confirmée par un rapport de Nos services publics en 2024, tout en signalant que les vacataires ne bénéficient ni de congés payés, ni de l'indemnité compensatrice de 10 % sur les contrats courts ou ponctuels,[22],[23].

Selon le collectif Nos services publics, le coût horaire des personnels vacataires pour un établissement est 4,5 fois moindre que celui des contractuels Attaché temporaire d'enseignement et de recherche à mi-temps (ATER)[3],[24], leur rémunération pour une heure de travaux dirigés (TD) est alors de 42,86 euros brut[25],[26].

Régularité du versement de la rémunération

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Le paiement est effectué service fait et selon les universités, avant 2017, il peut être mensuel (très rare), trimestriel, semestriel ou annuel[27].

En , le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche Thierry Mandon demande par une circulaire aux responsables d'établissement et rectorats de viser un paiement mensuel des vacations[28].

La Loi de programmation de la recherche introduit à son article 11 le paiement mensuel de tous les vacataires avant le [29]. Néanmoins, le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche publie le une note DGRH-I2022-001640 qui invite les rectorats et responsables d'établissements à identifier les vacataires qui perçoivent une rémunération inférieure à 4 000 € par an pour les mensualiser[30]. Le Conseil d'État est saisi les et par la Fédération Sud Éducation, il ouvre droit à une poursuite du ministère pour excès de pouvoir, annule cette note[31], mais n'impose pas au ministère d'informer ses destinataires de son annulation[32]. En 2023, l’Association des directeurs généraux des services affirme que la LPR ne suffit pas à imposer la mensualisation et qu'il manque un décret d'application, tandis qu'une directrice générale de service le processus indique que le processus de paie alors en place rend difficile le paiement mensuel[33].

Effectif

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En 2020-2021, le collectif Nos services publics évalue que les personnels enseignants vacataires ont effectué 5,6 millions d'heures d'enseignement équivalent-travaux dirigés (TD), soit un volume horaires équivalent à celui travaillé par 29 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein[3],[34]. Le collectif indique sur la base des statistiques du ministère de l'Enseignement supérieur que cela représente une augmentation de 30 % en 7 ans[35],[25].

Sur l'année académique 2021-2022, le collectif Nos services publics estime que les personnels enseignants comptent 167 000 vacataires pour 55 000 personnels enseignants-chercheurs titulaires, 13 000 personnels enseignants titulaires et 20 000 personnels enseignants contractuels[3], les personnels enseignants vacataires représentant alors 2/3 des personnels enseignants et 1/4 des heures d'enseignement dans l'Enseignement supérieur selon un rapport du collectif Nos services publics, tandis que le ministère de l'Enseignement supérieur considère qu'elles ne représentent que 15 à 20%[33],[25],[36].

En , un rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche estime qu'en 2022-2023, 158 464 vacataires effectuaient 5 260 286 heures d'enseignement, et que celles-ci représentent dans les universités entre 18,3 % et 20,8 % des heures enseignées[37].

En 2025, les vacataires enseignants sont particulièrement nombreux en licence et dans les filières de droit, économie et sciences humaines et sociales. Sur la période de 2014 à 2024, les universités ont accueilli en moyenne 20 000 étudiants en plus chaque année, tandis que le ministère de l'Enseignement supérieur a cessé de faire évoluer leur budget selon le nombre d'étudiants, ce qui explique selon Julien Gossa, coauteur du rapport du collectif Nos services publics de 2023, le remplacement des recrutements des personnels enseignants titulaires par des vacataires[25].

Budget

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En 2007, 1,9 million d'heures complémentaires ont été rémunérées sur le budget des établissements pour les personnels internes, 2,9 millions d'heures pour des vacataires extérieurs et 0,8 million sur le budget de la formation continue, constituant un total de 5,7 millions d'heures complémentaires sur budget propre, correspondant au service d'enseignement de 30000 enseignants-chercheurs et à un budget de 230 millions d'euros brut (hors cotisations patronales)[38], à ceci s'ajoutent des heures complémentaires financées sur les emplois vacants de titulaires sur le budget de l'État.

Le budget 2005 du ministère chargé de l'enseignement supérieur comprend, dans son chapitre 31-11 (Personnel enseignant et chercheurs. Rémunérations ) article 10, paragraphe 60 une somme de 7 387 020 euros de crédits pour 191 126 heures complémentaires sur emplois vacants correspondant à 802 emplois.

En 1997-1998, 183 824 heures complémentaires (45 millions de francs) ont été payés sur 725 emplois vacants (chapitre 31-11) et 5 491 144 heures (soit 1,34 milliard de francs) sur les budgets d'établissement (correspondant à ~29 000 emplois d'enseignant-chercheur).

Le système des vacations est très prisé dans l'enseignement, puisqu'il permet l'utilisation ponctuelle de compétences très spécialisées (par exemple : l'enseignement d'une langue rare quelques heures dans le mois). À certains (professeurs d'université, hauts fonctionnaires assurant quelques cours dans des institutions prestigieuses, etc.), les vacations assurent un complément de revenu. Mais pour d'autres, dont les vacations constituent une part importante de leurs maigres revenus (étudiants chargés de quelques cours), le système apparaît surtout comme une façon de les maintenir dans la dépendance en les privant d'un emploi régulier, surtout lorsque le paiement des vacations s'éternise. Selon l'ANCMSP et la CJC (Confédération des jeunes chercheurs), le recours aux vacataires permet aux universités d'économiser jusqu'à 13 000 postes d'enseignants-chercheurs[39],[40],[41].

Le statut du vacataire

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Les services effectués en tant qu'agent temporaire vacataire ou chargé d'enseignement vacataire ne sont pas pris en compte comme expérience lors d'une titularisation en tant que fonctionnaire, à l'inverse des services effectués en tant que doctorant contractuel avec activité complémentaire d'enseignement.

Seul le président de l'université a le pouvoir de recruter, bien que certains enseignants pensent pouvoir recruter par eux-mêmes leurs remplaçants ou les enseignants du diplôme qu'ils encadrent. Les vacations étant payées une fois le service effectué d'une part, et ne donnant lieu à aucun contrat d'autre part, l'accord de l'administration, idéalement écrit, est plus probant qu'un accord oral d'enseignant pour obtenir le paiement d'un enseignement.

Les enseignants vacataires ne relèvent ni du code du travail, ni de celui de la fonction publique[25],[42].

Les vacataires sont la plupart du temps engagés par oral, sans précision du nombre d'heures d'enseignement. Par ailleurs, même lorsqu'une lettre d'engagement est remise par l'établissement, elle n'est pas signée des vacataires et l'établissement n'est donc pas tenu par cette déclaration d'intention. Par ailleurs, contrairement au secteur privé, l'absence d'engagement écrit n'ouvre pas droit à requalification en contrat à durée indéterminée[43],[44]

Selon le collectif Nos services publics, le recours aux vacataires enseignants pour face face aux besoins de l'Enseignement supérieur place la fonction publique à la limite de la légalité, car une grande partie des personnels enseignants vacataires devraient être contractuels d'après leur statut[3],[45].

Impact sur l'Enseignement supérieur

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En , France universités estime que les universités n'ont pas les moyens financiers de revaloriser la paie des heures de vacations, qui impliquerait de revaloriser les heures complémentaires, les rémunérations principales et auxiliaires, et le salaire du contrat doctoral, et que cela n'est possible qu'avec une augmentation des subventions pour charges de service public qui leur est versée par le ministère de l'Enseignement supérieur[33].

En , l’Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), l'appel aux personnels enseignants vacataires impose aux personnels enseignants et enseignants-chercheurs une charge de travail de coordination des enseignements plus importantes sans que cela ne garantisse la qualité des enseignements. Le taux d'échec important a poussé le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) a dénoncer le recours massif aux personnels enseignants extérieurs. Les universités ont répondu en indiquant ne pas avoir le choix du fait de la réduction des budgets, alors que 60 sur 75 sont en déficit en 2025. Le journal Challenges annonce alors qu'un projet de loi transpartisane est en préparation à l'Assemblée nationale pour améliorer la rémunération des personnels enseignants vacataires[25].

Le collectif Nos services publics attribue la responsabilité du recours massif aux vacataires à la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de , arrivée dans un contexte d'austérité budgétaire[3].

Voir aussi

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Articles connexes

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Bibliographie

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Notes et références

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  1. ↑ « Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur », (consulté le )
  2. ↑ Article 16 du Décret no 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
  3. 1 2 3 4 5 6 « Un rapport pointe « l’explosion » du nombre d’enseignants vacataires dans les universités », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  4. ↑ Légifrance, « Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur » Accès libre, sur Légifrance, (consulté le )
  5. ↑ CJC - Guide des droits de l’enseignant·e vacataire - 12. Y a-t-il un plafond d’heures de vacations réalisables ?, p. 34.
  6. ↑ Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi de vacataires pour l’enseignement supérieur - Article 5
  7. ↑ « Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France », (consulté le )
  8. ↑ Mireille POIRIER, « Les tâches afférentes aux examens universitaires : tout travail mérite salaire », Le Droit Ouvrier, no 771,‎ , p. 638 (lire en ligne Accès libre)
  9. ↑ [[#Confédération des Jeunes Chercheurs2023|Confédération des Jeunes Chercheurs 2023]].
  10. ↑ « Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale », (consulté le ) : « Dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, des personnalités extérieures recrutées en tant que vacataires dans les conditions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, ainsi que des personnels titulaires extérieurs à l'établissement, peuvent, sur le budget de l'établissement, bénéficier d'un contrat en vue de dispenser un enseignement sous forme de cours ou de travaux dirigés, pendant une durée maximum de trois ans. Toutefois, les prestations effectuées dans le cadre de ces contrats doivent porter sur des enseignements différents de ceux assurés par ces personnels dans un autre établissement. [...] Les contrats prévus au premier alinéa du présent article sont conclus par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation , siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. »
  11. ↑ Léo Boluze, « Contrat vacataire : définition, régime et rémunération », (consulté le )
  12. ↑ Rémy Le Saout et Gildas Loirand, « Les chargés d'enseignement vacataires : les paradoxes d'un statut perverti », (consulté le ) : « Pour les personnels vacataires, « [les] règles de protection sociale [sont] équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. » Voir Art. 7 de la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, JO, 12 janvier 1984, p. 271 », p. 148
  13. ↑ CJC - Guide des droits de l’enseignant·e vacataire - 16. Paye-t-on des cotisations sociales sur la rémunération des vacations ?, p. 40.
  14. ↑ « Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (1) - Article 7 », (consulté le ) : « Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. »
  15. ↑ « Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs », (consulté le )
  16. ↑ « Bulletin officiel de l'Éducation nationale n°25 du 13-07-2017 », sur Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (France), (archivé sur archive.org)
  17. 1 2 CheckNews, « Les vacataires de l'université sont-ils vraiment payés en dessous du smic horaire ? », (consulté le )
  18. ↑ Association Nationale des Candidats aux Métiers de la Science Politique, « La galère du vacataire », sur ancmsp.com, (consulté le )
  19. 1 2 Confédération des jeunes chercheurs (CJC), « Depuis le 1er janvier 2019, les vacations d’enseignement du supérieur sont payées 17 centimes sous le SMIC », (consulté le )
  20. ↑ Le décret n°2009-460 du 23 avril 2009 précise que chaque heure de travaux dirigés correspond à 4,2 heures de travail effectif.
  21. ↑ « Les vacataires sous le SMIC. Mobilisons-nous. - ANCMSP », sur ancmsp.com (consulté le )
  22. ↑ Nos services publics 2024, p. 22. « Concrètement, les vacataires sont payés 64,26 € pour une heure de CM ; 42,86 € l’heure de TD et 28,55 € l’heurje de TP (montants bruts) »
  23. ↑ Leïla de Comarmond, « Le grand nombre de vacataires dans les universités dénoncé », Les Échos, no 24188,‎ , p. 5 (lire en ligne)
  24. ↑ Nos services publics 2024, p. 22. « Pour une charge d’heures de cours équivalente, un demi-ATER (Agents temporaires d’enseignements et de recherche)55 sera payé 18 324€, soit 4,5 fois plus. »
  25. 1 2 3 4 5 6 Marion Perroud, « Avec l’explosion du nombre de vacataires, l’université sur la voie de l’ubérisation », Challenges,‎ (lire en ligne)
  26. ↑ Nos services publics 2024, p. 22. « Concrètement, les vacataires sont payés 64,26 € pour une heure de CM ; 42,86 € l’heure de TD et 28,55 € l’heure de TP (montants bruts) »
  27. ↑ (en) « French PhD students’ pay for teaching falls below minimum wage », sur Times Higher Education (THE), (consulté le )
  28. ↑ Thierry Mandon, « Vacataires de l'enseignement supérieur - Délais de paiement : nor : MENF1711388C - Circulaire n° 2017-078 du 25-4-2017 », sur Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (France), (consulté le )
  29. ↑ « Article 11 de la Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur », sur Légifrance, (consulté le )
  30. ↑ directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche, « note de service n°DGRH-I2022-001640 du 4 juillet 2022 », sur Confédération des Jeunes Chercheurs, (consulté le )
  31. ↑ Éric Landot, « Mensualisation dans l’enseignement supérieur : vacataire oui. Va-nu-pieds, non. », sur landot-avocats.net, (consulté le )
  32. ↑ « Conseil d'État 473328, lecture du 6 février 2024, ECLI:FR:CECHR:2024:473328.20240206, Décision n°473328 », sur Conseil d'État, (consulté le )
  33. 1 2 3 « Universités : faute de voir leur salaire versé chaque mois, les enseignants vacataires menacent de retenir les notes », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  34. ↑ Nos services publics 2024, p. 12. « En 2020-2021, on peut l’estimer à 5,6 millions d'heures équivalent-TD, soit l'équivalent du service d'enseignement de 29 000 enseignants-chercheur titulaires à temps complet. »
  35. ↑ Nos services publics 2024, p. 10. « De fait, le nombre de vacataires est passé de 130 000 en 2013-2014 à 167 000 en 2021-202222. Il s’agit d’une augmentation de 30 % en 7 ans ».
  36. ↑ Nos services publics 2024, p. 11. « En effet, en plus des 55 000 enseignants-chercheurs titulaires, l’ESR compte 13 000 enseignants du second degré titulaires, et environ 20 000 enseignants contractuels, auxquels il faut donc ajouter 167 000 enseignants vacataires. »
  37. ↑ Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche 2025.
  38. ↑ Rapport Schwartz page 86
  39. ↑ Grazia.fr, « Les précaires de la fac se rebellent - Grazia », sur www.grazia.fr, (consulté le )
  40. ↑ « Vacations, contrats LRU et postes de titulaires manquants, quelques estimations - ANCMSP », sur ancmsp.com (consulté le )
  41. ↑ Rachel Knaebel, « Payés des mois après avoir enseigné, et sans protection sociale : le scandale des vacataires à l'université », sur Basta ! (consulté le )
  42. ↑ Nos services publics 2024, p. 19. « En effet, les vacataires n’étant soumis ni au code de la fonction publique ni au code du travail, les établissements n’avaient, jusqu’en 2022, pas l’obligation de les payer mensuellement. »
  43. ↑ Conseil d'État, « Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 313553, Inédit au recueil Lebon »,
  44. ↑ Nos services publics 2024, p. 21. « Contrairement aux salariés de droit privé, l’absence de document écrit d’engagement ne permet pas de demander une requalification en CDI. »
  45. ↑ Nos services publics 2024, p. 2. « Elle s’avère en outre incapable de gérer efficacement ces dizaines de milliers de contrats à la tâche et s’expose à des risques juridiques en détournant le statut de vacataires de son objet. »
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