Entreprise française
Une entreprise française est une entreprise domiciliée en France, qui contribue à former le produit intérieur brut (PIB) français.
Les filiales de ces entreprises situées dans d'autres pays contribuent au PIB de ces pays. Réciproquement, les filiales en France des entreprises des autres pays contribuent au PIB français.
Certaines de ces entreprises sont publiques : voir entreprises publiques en France.
Définition
modifierDepuis la Loi de modernisation de l'économie du et son décret no 2008-1354 du , l’entreprise est définie comme
« la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes. »
Elle reprend les termes du règlement européen 696/93 du Conseil des communautés européennes adopté en 1993[1].
Formalités administratives
modifierLa société en droit français peut, selon le type de société, être instituée par acte unilatéral ou par contrat par une ou plusieurs personnes. Ainsi, une société à responsabilité limitée (SARL) peut aussi être unipersonnelle, c'est-à-dire constituée d'une seule personne (EURL). Il en va de même pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il s'agit d'abord d'un contrat qui peut être une personne morale ou non (les sociétés en participation ainsi que les sociétés créées de fait ne sont pas des personnes morales), selon qu'elle est immatriculée ou non au registre du commerce et des sociétés. Elle s'oppose traditionnellement à la communauté en ce qu'elle est formée par une décision de ses membres et que ceux-ci n'y sont engagés que dans la limite de leur volonté et non par le simple effet de la loi. Présentant la société comme une convention, définie en son article 1832, le Code civil de 1804 a longtemps exigé une pluralité d'associés :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »
— Code civil français, article 1832[2]
Depuis la loi du , «dans les cas prévus par la loi», la société peut être instituée par l'acte de volonté d'une seule personne. Cette innovation est limitée aux trois cas prévus à l'heure actuelle par la loi, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l'entreprise agricole à responsabilité limitée et la Société par actions simplifiée unipersonnelle[3].Historique
modifierAprès la Seconde Guerre mondiale, la France connaît une vague de nationalisation dans les secteurs clés de l’économie. Des entreprises comme la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour les transports ferroviaires, ou Électricité de France (EDF) pour l'énergie sont créées et nationalisées[4].
La seconde vague de nationalisation en France a eu lieu lors de l'alternance politique en 1981 sous la présidence de François Mitterrand[4].
Type d'entreprise
modifierEntreprise publique
modifierPar définition, une entreprise publique est contrôlée par l'État ou par une collectivité territoriale.
À la fin de 2009, l'État contrôle, directement ou indirectement en France, 938 sociétés[5]. C'est-à-dire qu'elle y détient plus de la moitié de leur capital social.
La présence de l’État dans l'économie est en net recul, en particulier depuis la fin des années 1980 et le programme de privatisation lancé par Jacques Chirac, alors premier ministre. L'État français privatise environ 1 500 sociétés et transfère plus d’un million de salariés au secteur privé. La part de l'emploi public, hors fonction publique (enseignement, administration, hôpitaux...), dans l’emploi salarié total est tombée de 10,5 % en 1986 à 3,1 % en 2019[6].
Entreprise privée
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En France, l’aide publique aux entreprises privées (subventions de l'État français, des régions et de l'Union européenne, exonérations de cotisations sociales) représente chaque année approximativement 200 milliards d’euros[7].
Statistiques
modifierLe nombre d'entreprises marchandes en France est publié par l'INSEE[8] :
Nombre d’entreprises et évolution par secteur d’activité en 2023
modifier| Secteur d'activité | Effectif (en milliers) | Évolution 2023/2022 (en %) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprises individuelles classiques | Micro-entrepreneurs | Sociétés | Ensemble | Entreprises individuelles classiques | Micro-entrepreneurs | Sociétés | Ensemble | |
| Industrie manufacturière, industrie extractive et autre | 48,7 | 134,2 | 174,9 | 357,8 | 8,3 | 8,2 | 2,3 | 5,2 |
| Construction | 76,8 | 209,3 | 355,4 | 641,5 | -4,4 | 5,0 | 2,5 | 2,4 |
| Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles | 110,7 | 229,5 | 451,8 | 791,9 | -6,7 | 3,6 | 1,1 | 0,6 |
| Transports et entreposage | 34,4 | 89,4 | 80,7 | 204,5 | -1,1 | -3,6 | 3,3 | -0,5 |
| Hébergement et restauration | 42,9 | 50,1 | 232,7 | 325,8 | -3,7 | 6,4 | 7,4 | 5,6 |
| Information et communication | 9,6 | 99,6 | 122,2 | 231,4 | 4,3 | 9,7 | 5,6 | 7,3 |
| Activités financières et d'assurance | 13,7 | 9,2 | 253,5 | 276,4 | 0,4 | 0,1 | 7,9 | 7,2 |
| Activités immobilières | 102,7 | 40,1 | 220,0 | 362,8 | -2,6 | 1,8 | 5,4 | 2,6 |
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 115,7 | 293,0 | 374,7 | 783,4 | 2,3 | 2,8 | 6,6 | 4,5 |
| Activités de services administratifs et de soutien | 27,3 | 158,7 | 174,1 | 360,2 | 0,5 | 17,5 | 6,6 | 10,6 |
| Enseignement | 28,9 | 167,9 | 45,1 | 241,9 | -1,0 | 8,8 | 4,3 | 6,7 |
| Santé humaine et action sociale | 433,5 | 97,0 | 62,6 | 593,1 | 0,7 | 2,3 | 6,8 | 1,5 |
| Arts, spectacles et activités récréatives | 89,2 | 85,0 | 32,0 | 206,1 | 4,6 | 8,7 | 4,9 | 6,3 |
| Autres activités de services | 48,7 | 241,9 | 87,8 | 378,4 | -2,8 | 11,3 | 4,2 | 7,6 |
| Ensemble | 1 182,9 | 1 904,8 | 2 667,5 | 5 755,2 | -0,4 | 6,5 | 4,6 | 4,1 |
Note : Niveau d’agrégation A21 de la NAF rév.2, sauf pour l'industrie qui est en A10.
Lecture : En 2023, 1 182 900 entreprises individuelles classiques sont actives. Ce chiffre est en baisse de 0,4 % par rapport à 2022.
Champ : France, entreprises productives et marchandes dans les secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.
Source : Insee, Système d'information sur la démographie d'entreprises (SIDE).
Notes et références
modifier- ↑ [PDF] Ravi Baktavatsalou, Denise Maury-Duprey, Jean-Philippe Rathle et Stéphane Tagnani, « Les entreprises en France »
, sur Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), (consulté le ), p. 27. - ↑ Code civil français, article 1832, sur Légifrance
- ↑ À comparer à la définition de l'association selon la loi du 1er juillet 1901 : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices »
- 1 2 « Les entreprises publiques » , sur Ministère de l'Économie et des Finances (France) (consulté le )
- ↑ « Entreprises publiques »(Archive.org • Wikiwix • Google • Que faire ?) , sur Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) (consulté le )
- ↑ Mathias Reymond, « Une illusion qui dure », Le Monde diplomatique, (lire en ligne
, consulté le ). - ↑ Daniel Roucous, « Les aides publiques aux entreprises privées, c’est 200 milliards d’euros ! » , L'Humanité, (consulté le )
- ↑ Wistan Pomel, Fanch Morvan (Insee), « Les entreprises économiquement actives en 2023 : 5,8 millions d’entreprises : une croissance qui s’amoindrit sous l’effet de l’augmentation des cessations », sur insee.fr, Insee Première n°2097,
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifierLiens externes
modifier- Ressource relative à l'audiovisuel :
- Bibliographie sur Google Scholar
