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Fichier:国旗及び国歌に関する法律.jpg

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Description
日本語: 国旗及び国歌に関する法律
English: The appendix page of the Japanese Act on National Flag and Anthem
العربية: صفحة وصف العلم الياباني بجانب كلمات النشيد القومي للإمبراطورية اليابانية.
Date
Source http://www.geocities.co.jp/WallStreet/5748/ (specifically 国旗及び国歌に関する法律 in the left frame, http://www.geocities.co.jp/WallStreet/5748/gif/g10813t0025.gif)
Auteur Government of Japan
Autorisation
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  • (iii) les jugements, les décisions, les ordonnances et décrets de tribunaux, de même que les règles et jugements émis par des agences gouvernementales dans des minutes d'une nature quasi judiciaire ;
  • (iv) les traductions et les compilations préparées par des organes de l'État ou par des entités publiques locales, des agences administratives ou des agences administratives locales de [n'importe lequel] des éléments listés dans l'un des trois alinéas précédents.

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Date et heureVignetteDimensionsUtilisateurCommentaire
actuel13 janvier 2010 à 07:05Vignette pour la version du 13 janvier 2010 à 07:05737 × 1 059 (184 kio)Zscout370{{Information |Description={{ja|1=国旗及び国歌に関する法律}} |Source=http://www.geocities.co.jp/WallStreet/5748/gif/g10813t0025.gif |Author=Government of Japan |Date=1999-08-13 |Permission={{PD-Japan-exempt}} |other_versions= }} [[Category:Fl

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