Fichier:Acte pour l'incorporation du barreau du Bas-Canada 30 mai 1849.pdf

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Français : Acte pour l'incorporation du barreau du Bas-Canada 30 mai 1849
Date
Source Statuts provinciaux du Canada, Vol. III, 2e Session, 3e Parlement
Auteur Auteur inconnuUnknown author

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Acte pour l'incorporation du barreau du Bas-Canada, 30 mai 1849 (texte complet).

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actuel24 juin 2021 à 22:32Vignette pour la version du 24 juin 2021 à 22:321 072 × 1 472, 12 pages (1,67 Mio)DanaliethUploaded a work by Inconnu from Statuts provinciaux du Canada, Vol. III, 2e Session, 3e Parlement with UploadWizard

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