Fichier:CodeStatusPersonnelTunisienAout1956.jpg

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Description

Description
Français : Le document officiel du Code du Status Personnel tunisien promulgué le 13 aout 1956 et signé par le chef du gouvernement Habib Bourguiba.
Date années 1956
date QS:P,+1956-00-00T00:00:00Z/8
Source https://www.google.co.uk/imgres?imgurl=http://www.leaders.com.tn/uploads/FCK_files/document.jpg&imgrefurl=http://www.leaders.com.tn/article/20316-le-code-du-statut-personnel-soixante-ans-apres-quel-avenir&h=1049&w=524&tbnid=aladGsAi4-HVjM&tbnh=318&tbnw=159&usg=__iIw16-sROUZeusKFQgWMgMcsps8=&hl=fr-GB&docid=pZbBkvrsfpLheM
Auteur Auteur inconnuUnknown author

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  • C'est tout autre travail, et 50 ans sont passés depuis l'année du décès de son auteur (ou du dernier auteur survivant)
  • C'est l'un des « textes officiels de nature législative, administrative ou légale et leurs traductions officielles »
Avant le 5 juillet 2009, une œuvre photographique était protégée pour 25 ans. Les photos créées avant le 5 juillet 1984 sont déjà placées dans le domaine public.

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