Fichier:Cours d'appel de France.svg
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Description
| Description |
English: Jurisdiction of courts of appeal of France
Français : Ressort des cours d'appel de France |
| Date | |
| Source | Travail personnel basé sur : Cours d'appel France métropolitaine.svg, Métropole de Lyon-Position.svg, EP-constituencies.svg, France-Constituent-Lands.png, France départementale.svg, Siège et ressort des cours d'appel |
| Auteur ou autrice | Heitordp |
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| Date et heure | Vignette | Dimensions | Utilisateur | Commentaire | |
|---|---|---|---|---|---|
| actuel | 7 juillet 2024 à 11:57 | | 815 × 770 (146 kio) | Heitordp | Uploaded own work with UploadWizard |
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