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Fichier:Deutsches Reichsgesetzblatt 36T2 016 0117.jpg

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Template:Deutsches Reichsgesetzblatt_36T2
Auteur
official juridical document
Description
Deutsch: Scan aus dem Deutschen Reichsgesetzblatt 1936, Teil 2
English: Scan from the Imperial Law Gazette of Germany, 1936, part 2
Date de publication 1936
publication_date QS:P577,+1936-00-00T00:00:00Z/9
Source self scanned from own book
Autorisation
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L'usage de ce symbole est restreint par la législation allemande. Utiliser des images d'organisations interdites en Allemagne (comme la svastika du parti nazi) peut, selon le contexte être illégal en Allemagne. Une législation similaire est appliquée en Autriche, Hongrie, Pologne, République tchèque, France, Brésil, Russie et d'autres pays. La loi applicable en Allemagne est le Paragraphe 86a du Code criminel allemand (StGB), et en France l'article R645-1 du Code pénal.

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Date et heureVignetteDimensionsUtilisateurCommentaire
actuel15 décembre 2018 à 13:46Vignette pour la version du 15 décembre 2018 à 13:462 356 × 3 377 (637 kio)A. Wagner

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