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Fichier:Estatuto de Galicia de 1936.pdf

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Fichier d’origine ‎(1 062 × 1 445 pixels ; taille du fichier : 1,79 Mio ; type MIME : application/pdf ; 14 pages)

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Description Estatuto de Galicia de 1936.
Date
Source Parlamento de Galicia
Auteur Asamblea Regional de Ayuntamientos.
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)
Public domain
Ce fichier est dans le domaine public, parce que the LPI (Spanish copyright Law) states: "No son objeto de propiedad intelectual las disposiciones legales o reglamentarias y sus correspondientes proyectos, las resoluciones de los órganos jurisdiccionales y los actos, acuerdos, deliberaciones y dictámenes de los organismos públicos, así como las traducciones oficiales de todos los textos anteriores."

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actuel29 septembre 2011 à 15:07Vignette pour la version du 29 septembre 2011 à 15:071 062 × 1 445, 14 pages (1,79 Mio)HombreDHojalata{{Information |Description=Estatuto de Galicia de 1936. |Source=[http://www.parlamentodegalicia.es Parlamento de Galicia] |Date=1932 |Author=Asamblea Regional de Ayuntamientos. |Permission={{PD-because| the LPI (Spanish copyright Law) states: "No son obje

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