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For all flags
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Ce fichier est dans le domaine public car il fait partie d'une décision d'une autorité ou d'une structure publique finlandaise. La loi finlandaise de 2005 sur le copyright spécifie qu'aucun copyright ne s'applique à de telles œuvres (§ 9).
Cette œuvre n'est pas éligible au copyright d'après la section IV du Code Civil n° 230-FZ de la Fédération de Russie du 18 décembre 2006.
Article 1259. Applications du copyright
Paragraphe 5
Le copyright ne doit pas s'appliquer aux idées, concepts, principes, méthodes, processus, systèmes, moyens, solutions aux problèmes techniques, organisationnels ou autres, découvertes, faits, langages de programmation.
Paragraphe 6
Ne sont pas applicables au copyright :
les documents officiels appartenant aux agences nationales et locales de l'État, incluant les lois et autres textes légaux, décisions judiciaires et autres documentations d'ordre législatif, administratif et judiciaire, les documents officiels des organisations internationales, y compris leurs traductions officielles ;
les symboles et signes appartenant à l'État (drapeaux, emblèmes, blasons, billets de banque, et similaires), y compris les symboles et signes municipaux ;
les travaux publics (folklore), qui ne possèdent pas d'auteur spécifique ;
les événements et faits d'actualité ayant un but uniquement informationnel (actualités journalières, programmes télévisés, horaires des transports, et similaires).
Warning – This license tag cannot be applied to proposed official symbols and drafts of formal documents, which can be copyrighted.
↑The union level means that use of official symbols and the formal documents of 14 other Soviet Republics is the subject of law of their legal successor. See respective license tags.
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For flag of Germany
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(1) laws and regulations, resolutions, decisions and orders of State organs, other documents of a legislative, administrative or judicial nature and the official translations thereof;
(2) mere information about facts or happenings; and
(3) calendars, numerical tables and forms of general use, and formulas.
This work is from any of the items above and is in the public domain in mainland China and possibly other jurisdictions. For works whose copyright has expired, see also {{PD-China}} and {{PD-PRC}}.
PD-PRC-exemptPublic domain in the People's Republic of China//commons.wikimedia.org/wiki/File:IIHF_Women%27s_World_Ice_Hockey_Ranking.png
Article 8. Works Not Protected by Copyright
The following shall not be protected by copyright:
official documents (laws, court decisions and other texts of a legislative, administrative, judicial or diplomatic nature) together with official translations thereof;
State emblems and official signs (flags, armorial bearings, decorations, monetary signs and other State symbols and official signs);
works of folklore,
communications concerning events and facts that have an informational character.
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For flag of Japan
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“Protection pursuant to this Act shall not apply to
an official work, such as a legal regulation, decision, public charter, publicly accessible register and the collection of its records, and also
an official draft of an official work and other preparatory official documentation including the official translation of such work,
Chamber of Deputies and Senate publications,
a memorial chronicle of a municipality (muncipal chronicle),
a state symbol and symbol of a regional self-governing unit,
and other such works where there is public interest in their exclusion from copyright protection.”
Par conséquent cette image peut être considérée comme étant placée dans le domaine public. Toutefois, dans certains cas, l'usage de cette image peut être régi par d'autres lois.