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“Protection pursuant to this Act shall not apply to
an official work, such as a legal regulation, decision, public charter, publicly accessible register and the collection of its records, and also
an official draft of an official work and other preparatory official documentation including the official translation of such work,
Chamber of Deputies and Senate publications,
a memorial chronicle of a municipality (muncipal chronicle),
a state symbol and symbol of a regional self-governing unit,
and other such works where there is public interest in their exclusion from copyright protection.”
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