Fichier:Minimum corporate tax rate Participation.svg

Size of the above preview of this SVG file: 960 × 493 pixels. Autres résolutions : 330 × 169 pixels | 1 280 × 657 pixels | 3 840 × 1 971 pixels.

Fichier d’origine (Fichier SVG, nominalement de 863 × 443 pixels, taille : 1,67 Mio)

Ce fichier et sa description proviennent de Wikimedia Commons.

Accéder au fichier sur Commons

Ce nécessite une mise à jour parce que: USA withdrawn
In doing so, vous pourrait ajouter une horodatage à ce. Notifier le téléchargeur avec {{subst:update-note|1=File:Minimum corporate tax rate Participation.svg|2=USA withdrawn}} ~~~~, s'il vous plaît.

Description

Description	English: Participants of the Statement on a Two–Pillar Solution to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy (Minimum corporate tax rate) as of 12 August 2021. The treaty includes a minimum corporate tax rate of 15 % and was initially signed on the 1st July 2021. Only members of the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS are able to sign the statement. Initial signatories Subsequent signatories Non-signatories Withdrawn Unable to sign
Date	5 juillet 2021
Source	Travail personnel source data: all signatories, subsequent signatories, members of the OECD/G20 BEPS Inclusive Framework empty map from File:NPT Participation.svg
Auteur ou autrice	Raphaël Dunant

Conditions d’utilisation

Moi, en tant que détenteur des droits d’auteur sur cette œuvre, je la publie sous la licence suivante :

Ce fichier est sous la licence Creative Commons Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.

Vous êtes libre :

de partager – de copier, distribuer et transmettre cette œuvre
d’adapter – de modifier cette œuvre

Sous les conditions suivantes :

paternité – Vous devez donner les informations appropriées concernant l'auteur, fournir un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été faites. Vous pouvez faire cela par tout moyen raisonnable, mais en aucune façon suggérant que l’auteur vous soutient ou approuve l’utilisation que vous en faites.
partage à l’identique – Si vous modifiez, transformez ou vous basez sur cet élément, vous devez distribuer votre contribution sous une license identique ou compatible à celle de l’original.

Historique du fichier

Cliquer sur une date et heure pour voir le fichier tel qu'il était à ce moment-là.

	Date et heure	Dimensions	Utilisateur	Commentaire
actuel	18 novembre 2021 à 19:13	863 × 443 (1,67 Mio)	Raphaël Dunant	Adding Mauritania
	18 octobre 2021 à 13:56	863 × 443 (1,67 Mio)	Raphaël Dunant	update (Ireland, Estonia, Pakistan and Hungary)
	2 septembre 2021 à 10:28	863 × 443 (1,67 Mio)	Raphaël Dunant	Adding Togo, Correction Barbados and Saint Lucia
	19 août 2021 à 09:41	863 × 443 (1,67 Mio)	Raphaël Dunant	Correction Barbados and Saint Lucia
	16 août 2021 à 08:42	863 × 443 (1,67 Mio)	Raphaël Dunant	signature of Saint Lucia
	12 juillet 2021 à 10:12	863 × 443 (1,67 Mio)	Raphaël Dunant	islands correction (Iran) + uniforming grey countries
	12 juillet 2021 à 07:10	863 × 443 (1,67 Mio)	Raphaël Dunant	Signature of Saint Vincent and the Grenadines
	9 juillet 2021 à 15:51	863 × 443 (1,67 Mio)	Raphaël Dunant	Islands correction (Zanzibar, Galapagos, etc.)
	8 juillet 2021 à 08:57	863 × 443 (1,67 Mio)	Raphaël Dunant	Islands correction (Sao Tomé, Falklands, Socotra, etc.)
	5 juillet 2021 à 15:03	863 × 443 (1,67 Mio)	Raphaël Dunant	Uploaded own work with UploadWizard