Fichier:Monitorul Oficial al României. Partea I 2003-10-31, nr. 767.pdf

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Fichier d’origine(1 239 × 1 754 pixels ; taille du fichier : 118 kio ; type MIME : application/pdf ; 32 pages)

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Description

Description Monitorul Oficial, no. 767/2003
Date
Source kurtyan.org
Auteur Romanian government

Conditions d’utilisation

Domaine public Cette image représente un symbole officiel de l'État roumain ou de l'une de ces autorités publiques organisation. Ce symbole peut par exemple être des armoiries, un sceau, un drapeau, une emblème ou n'importe quel insigne. D'après la loi roumaine n°8 de 1996, chapitre III, article 9, paragraphe (c), de tels symboles ne peuvent bénéficier d'un droit à l'image et sont donc dans le domaine public. Ceci s'applique dans tout pays.
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actuel16 février 2013 à 13:29Vignette pour la version du 16 février 2013 à 13:291 239 × 1 754, 32 pages (118 kio)Unauthorized Bot{{Information |Description=Monitorul Oficial, no. 767/2003 |Source=[http://kurtyan.org/2011/09/18/monitorul-oficial/ kurtyan.org] |Date=2003-10-31 |Author=Romanian government |Permission= |other_versions= }} == {{int:license-header}} == {{PD-RO-exempt...

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