Fichier:Ordonnance du 25 août 1539 - Légifrance 2021.png

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Description

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Français : Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotteret), sur fr:Légifrance
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Source https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070939/
Auteur Guillaume Poyet

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ordonnance de Villers-Cotteret sur Légifrance

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actuel17 mars 2023 à 23:57Vignette pour la version du 17 mars 2023 à 23:571 519 × 1 628 (114 kio)AstirmaysUploaded a work by Guillaume Poyet from https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070939/ with UploadWizard

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